Programmes Opérationnels Européens
COOPERATION TERRITORIALE
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-10 - Soutien aux projets FED-FEDER

Axe

2- Intégration économique régionale

Service instructeur

Conseil Régional- Direction des Affaires Economiques

Dates agréments CLS

01 août 2013

I. Objectifs et descriptif de la mesure


a) objectifs globaux et spécifiques

L’insertion de La Réunion dans son espace géographique immédiat constitue un enjeu majeur pour le développement du territoire. C’est la raison pour laquelle La France/ Réunion a adhéré en 1986 à la Commission de l’Océan Indien (COI) qui est une organisation intergouvernementale de coopération régionale.

La COI a adopté en juillet 2005 lors du 3ème sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement 4 axes stratégiques de coopération qui constituent un cadre d’action pour le développement régional des îles du sud ouest de l’Océan indien :

-   coopération politique et diplomatique,
-   coopération économique et commerciale,
-   développement durable dans un contexte de mondialisation,
-   renforcement de l’identité culturelle régionale.

Parallèlement, la Réunion a cherché à mettre en cohérence son PO de coopération territoriale avec ces orientations stratégiques de la COI au travers de ses 3 axes :

-   développement durable et environnement,
-   intégration économique régionale,
-   développement humain et solidarité internationale.

Certains projets communs qui émergeront au sein de la COI pourront bénéficier à la fois du soutien financier du FED selon les procédures de ce fond et du POCT selon les dispositions qui le régissent. Cette possibilité a fait l’objet de travaux au sein du Comité de Concertation Régionale et du Comité technique FED- FEDER.

Conformément aux orientations présentées ci-dessus, le plan de développement stratégique, approuvé en janvier 2013 lors du 28ème Conseil de la COI, met l'accent sur 6 domaines d'intervention :

-     Stabilité, sécurité et diplomatie
-     Espace et infrastructures économiques régionales
-     Spécialisations et pôles de croissance régionale bleue et verte
-     Environnement durable et changement climatique
-     Santé, éducation et recherche-innovation
-     Employabilité, mobilité et identité indianocéanique

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du PO

     
 

Nombre de projets respectant deux des critères suivants :

- développement commun

- mise en œuvre commune

- personnel commun

- financement commun





08
sur 2007-2013





04
sur 2001-2006

Indicateurs spécifiques au CI

     
 

Nombre de projets FED/FEDER soutenus

03
sur 2007-2013

01
sur 2001-2006

b) descriptif technique

Parmi les principaux projets de la COI inscrits dans cet objectif, la participation de la Réunion se concentrera essentiellement sur tout ou partie des programmes suivants compte tenu des calendriers de mise en œuvre des projets financés par le FED :

-   PEID,
-   Biodiversité,
-   Energie,
-   Pêche.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Les dépenses retenues sont les dépenses hors TVA qui satisfont aux dispositions communautaires (règlement CE 1080/2006 du 05 juillet 2006, 1083/2006 du 11 juillet 2006), aux décrets d’éligibilité et aux livres de procédures.

Ces dépenses sont  notamment :

-   Frais de préparation et de mise en place du projet (y compris frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage),

-   Frais de préparation, d’organisation, de participation à des séminaires, des ateliers techniques, des actions de sensibilisation, d’information, de formation et d’échanges,

-   Frais de déplacement et de séjour dans la zone Océan Indien,

-   Rémunérations (salaires et charges liées, indemnités de stage) des personnels affectés directement aux actions du projet soutenu,

-   Etudes , expertises, appui technique et administratif, acquisition de données techniques,

-   Frais de valorisation de l’opération et de ses résultats (vulgarisation, communication, publication)

-   Investissements et petits matériels (spécifiquement imputables au projet) selon la règle du prorata temporis,

-   Actions de démonstration en lien avec le projet

b) dépenses non retenues

-   Toutes dépenses liées à l’informatique, la bureautique, de gestion et aux systèmes de communication nécessaires au fonctionnement traditionnel de la structure (porteur du projet)

-   TVA

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités locales, associations, organismes oeuvrant dans le domaine de la coopération régionale

Localisation

Océan Indien

b) Critères d’analyse du dossier

Conformité du projet au regard :

-de la décision du conseil des ministres de la COI qui approuve le projet,

-de la Fiche d'Identification Projet (FIP) approuvée par les services de la Commission Européenne intégrant la participation de La Réunion,

-de la fiche action approuvée par les services de la Commission Européenne intégrant l'annexe relative à la participation de La Réunion,

-du devis programme.

Seules les missions relevant d'un intérêt général et/ou d'une ampleur collective pourront être soutenues. Le porteur de projet appliquera, le cas échéant [1] , les dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Les projets soutenus étant mis en œuvre par la COI, le demandeur s’attachera à remettre régulièrement au service instructeur, en plus de l’état d’avancement du projet FEDER, un état d’avancement du projet financé par le FED et/ou par les autres bailleurs de fonds.

V. Pièces constitutives du dossier


a) dossier type de demande

Le dossier type de demande comprend:

-   la lettre de demande de subvention signée par le maître d’ouvrage

-   le descriptif détaillé du projet (contenu, objectifs, indicateurs, calendrier prévisionnel précisant les actions et les dépenses financées au titre du POCT et leur articulation avec celles financées au titre du programme FED, plan de financement, éléments d'exploitation prévisionnels correspondants)

-   pièces justificatives de l’existence légale du demandeur (statuts, décret… )

-   autres pièces prévues par le livre des procédures

b) pièces nécessaires à l’engagement

-   Pièces figurant dans le dossier type de demande

-   Rapport d'instruction

-   Décision du comité de programmation 

Concernant les obligations spécifiques aux bénéficiaires publics et privés se rapporter aux procédures de gestion y afférentes et repris dans le guide de gestion.

VI.   Information pratique


Lieu de dépôt des dossiers : Conseil Régional

Où se renseigner : Conseil Régional

Services consultés (y compris comité technique) :

VII.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100% de l’assiette des dépenses HT éligibles retenues

Plafonds (subvention publique) : Aucun

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Partenaires financiers

REGION

ETAT

DEPARTEMENT

FEDER

x

x

 

x

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat et/ou Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

 Privés
%

100 = Dépense publique éligible

75

25

       

VIII. Liste des annexes (le cas échéant)



[1]      L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 s'applique, entre autres, aux organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, dont :

        a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;

        b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;

        c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composée de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance.

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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