a) Objectifs

Il s’agit de soutenir la diffusion de savoir et de messages techniques ayant trait soit à des problématiques de techniques culturales, soit de gestion de l’exploitation.

L’appui technique  est réalisé à la demande de l’agriculteur pour répondre à des problématiques qui lui sont propres et dont les réponses sont adaptés au contexte spécifiques qu’il rencontre indépendamment de tout investissement.

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

Mise en place d’une action de formation et d’information spécifique auprès d’un agriculteur, destinée principalement :

- à lui permettre d’optimiser l’usage des intrants,- à la prise en compte des contraintes environnementales, ou au respect du bien-être animal dans l’exploitation,

-  à lui faciliter l’usage de son matériel de production de manière efficiente,

-  à favoriser l’adoption des méthodes de production adaptées au contexte de son exploitation,

-  à toute action devant aboutir à l’accroissement de ses rendements au moindre coût,

-  à l’amélioration de la production, de la qualité et des revenus agricoles de son exploitation par des préconisations adaptées à son contexte.

a) dépenses retenues

Dans la limite des budgets disponibles , les dépenses éligibles en priorité seront les suivantes:

Principalement , les frais de personnel réels administratif et technique (hors contrats aidés et indemnités de stagiaires). Les personnes affectées aux actions de conseil devront être nommément désignées.

Accessoirement , les seuls frais afférents aux déplacements. Les véhicules affectés aux actions de conseil devront être systématiquement identifiables.

Les salaires et charges des agents en charge des prestations de conseil seront plafonnés selon la grille définie ci-après :

-   Directeur technique (ou Chef de projet) :           75 000,00 €

-   Ingénieur :                                                     60 000,00 €

-   Technicien :                                                   45 000,00 €

S’agissant des « frais de déplacement », ils seront plafonnés à 8 500,00 € par agent sur présentation de justificatifs et d’un état récapitulatif des dépenses en cohérence avec le contrat d’objectif (précisant les dépenses par nature) certifié par l’expert-comptable.

Sur ce dernier poste de dépenses, sont recevables :

-   les factures de leasing et de location longue durée

-   les factures d’essence liées à l’utilisation d’un véhicule affecté à l’action de conseil

A défaut de ces pièces justificatives pouvant être rattachées aux actions du contrat, il pourra être retenu un barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la structure et proposé avec le contrat. Ce barème ne peut excéder celui proposé par l’administration fiscale dans le cadre du calcul des frais réels.

b) dépenses non retenues

-   matériels et équipements/aménagement,

-   frais administratifs et frais généraux non rattachés à l’action ( impôts et taxes, charges financières, frais non justifiés ou non facilement contrôlables, avantages personnels, fluides, loyers, …)

a) Secteur d’activité ou domaine

Agriculture et développement du milieu rural.

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Coopératives agricoles, Associations de développement agricole, Groupement d’appui ou de vulgarisation agricole, Organisations professionnelles agricoles, Chambre d’Agriculture …

c) Concentration géographique de l’intervention

Milieu agricole, toute l’île.

d) Eléments particuliers de procédure

-   Le bénéficiaire sera dûment reconnu et habilité par le « Comité Technique Encadrement ».

-   Les demandes de financement des organismes entrant dans ce cadre d’intervention, doivent se conformer à un contrat d’objectif pluriannuel qui sera soumis à l'avis du Comité Technique susvisé et sera validé par le CLS en même temps que le programme de l’année 1.

-   Le contrat d’objectif fera l’objet d’une restitution annuelle en vue de l’évaluer et de le réajuster, le cas échéant, pour l’année suivante.

- Le CLS doit statuer sur l'agrément des aides communautaires sollicitées et le cofinancement est soumis à la décision du co-financeur ou des co-financeurs concerné (s).

e) Composition du dossier

Le dossier complet sera adressé en deux exemplaires papiers au service instructeur (DAF) et comprendra les documents suivants :

 1 – Contrat d’objectif sur la période 2008/2010,

 2 – K Bis,

 3 – Copie des Statuts,

 4 – RIP ou RIB

 5 – Documents comptables disponibles et rapport du Commissaire aux Comptes (année n-2)

 6 – Présentation des dépenses, action par action

 7 – Plan de financement prévisionnel action par action, détaillé par nature de ressources

 8 – Obligations du porteur,

 9 – Bilan technique et financier provisoire des actions de l'année antérieure (année n-1)

Un exemplaire reproductible sous CD ROM de chacun des documents peut utilement être fourni en complément.

Une copie du dossier sera adressé directement par le bénéficiaire au cofinanceur.

-   Nature des engagements : Le demandeur doit présenter au service instructeur (avec copie au co-financeur) un contrat d’objectif pluriannuel sur la période 2008/2010 (à remettre dans les meilleurs délais fin 2007 - début 2008, compte tenu de l’approbation tardive du PDRR et des cadres d’intervention concernés), puis sur la période 2011/2013 (à remettre avant le 31 octobre 2010), en précisant notamment pour les mesures sollicitées, les missions visées, les moyens consacrés et les résultats attendus.

-   Cas particulier de la première année du contrat d’objectif : Si le contrat est approuvé, il vaudra demande de financement.

-   Pour les deux années suivantes : Pour l’éligibilité des dépenses à partir du 1^er janvier de l’année N, dépôt d’un dossier complet avant le 31 décembre de l’année N-1,  accompagné d’un bilan intégrant une analyse des résultats obtenus ainsi qu’un programme prévisionnel pour l’année N. Le montant de la subvention qui pourra être accordé en année 2 et en année 3 dépendra de l’atteinte des objectifs proposés par la structure dans son contrat.

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF).

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de La Réunion.

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

- Taux d’aide publique (subvention versée au bénéficiaire) : 75% des dépenses éligibles

-   Demande d’acompte :

Les structures pourront présenter leurs états de dépenses attachées au frais de personnel de façon trimestrielle à titre d'acompte. Une demande de paiement d'acompte doit en règle générale représenter au minimum 20 % du montant total de l'aide conventionnée. Le paiement cumulé d'acomptes ne pourra excéder 80 % du montant total de l'aide conventionnée.

Ces états seront constitués d'un bilan d'étape des actions menées en lien avec le contrat d'objectif et des justificatifs des dépenses réalisées.

Les structures pourront également présenter leurs états de dépenses attachées au frais de déplacement de façon semestrielle, dès lors que le montant total des frais de déplacement conventionné excède 25 000 €. La prise en compte de ces dépenses ne pourra se réaliser que sur présentation des justificatifs de dépenses et d'un rattachement aux actions menées en lien avec le contrat d'objectif.

- Demande de solde :

Les structures doivent présenter les états de la totalité des dépenses réalisées avant le 31 août de l'année N+1. Cette demande de solde doit comporter, outre les pièces justifiants les dépenses éligibles, un état récapitulatif des dépenses pointant toutes les pièces et un bilan des actions conduites au regard des objectifs prévisionnels. Ce bilan mentionnera notamment les indicateurs de réalisation et de résultat tel que proposés dans le contrat d'objectif.

c) Modalités relatives à la mesure/dispositif

Taux de participation des partenaires

Un autre financeur pourra se substituer au Département sur certains dossiers bien spécifiques pour assurer la contrepartie nationale. Dans ce cas, le taux de participation reste identique