a) Objectifs

Les méthodes de gestion des déchets agricoles non organiques par les agriculteurs et les éleveurs réunionnais sont souvent peu respectueuses de l’environnement et en non-conformité avec la réglementation. Dans le cadre de la généralisation d’une agriculture durable et raisonnée, il est indispensable d’accompagner les agriculteurs et les éleveurs à maîtriser la gestion sur le long terme de ces types de déchets, pour la plupart classés dangereux, afin de réduire les risques de pollutions des ressources naturelles.

En conséquence, il est proposé la mise en place de solutions de collecte des déchets agricoles inorganiques dans le cadre d’une démarche collective pérenne: emballages vides des produits phytosanitaires (EVPP), produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) et autres Films et Plastiques Agricoles  Usagés (FPAU).

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

Animation de terrain auprès des organismes professionnels et des agriculteurs en vue de l’émergence de projets collectifs, et études de faisabilité associées, pour la mise en place de filière pérenne de collecte de déchets agricoles inorganiques.

Il s’agit de réaliser des opérations pilote de collecte des déchets d’origine agricole : Les actions pilote visent à encourager la mise en place de filières de collecte en sensibilisant les agriculteurs des possibilités qui leurs sont offertes.

a) dépenses retenues

Frais de personnels (salaires, charges et frais de déplacement),

Les salaires et charges des agents seront plafonnés selon la grille définie ci-après :

-   Directeur technique (ou Chef de projet) :        75 000,00 €

-   Ingénieur :                                                   60 000,00 €

-   Technicien :                                                45 000,00 €

S’agissant des « frais de déplacement », ils seront plafonnés à 8 500,00 € par agent sur présentation de justificatifs et d’un état récapitulatif des dépenses en cohérence avec le contrat d’objectif (précisant les dépenses par nature) certifié par l’expert-comptable.

Sur ce dernier poste de dépenses, sont recevables :

-   les factures de leasing et de location de longue durée.

-   les factures d’essence liées à l’utilisation d’un véhicule affecté à l’action de conseil

A défaut de ces pièces justificatives pouvant être rattachées aux actions du contrat, il pourra être retenu un barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la structure et proposé avec le contrat. Ce barème ne peut excéder celui proposé par l’administration fiscale dans le cadre du calcul des frais réels.

b) dépenses non retenues

Dépenses d’investissements

Dépenses liées à des actions à bénéfice individuel

a) Secteur d’activité ou domaine

Gestion des déchets agricoles non organiques (FPAU, PPNU, EVPP en milieu agricole et rural).

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Chambre d’Agriculture ou OPA (Organisme Professionnel Agricole)

c) Concentration géographique de l’intervention

Milieu agricole, toute l’île.

d) Eléments particuliers de procédure

-  Le bénéficiaire sera dûment reconnu et habilité par le « Comité Technique Encadrement ».

-  Les demandes de financement des organismes entrant dans ce cadre d’intervention, doivent se conformer à un contrat d’objectif pluriannuel qui sera soumis à l'avis du Comité Technique susvisé et validé en CLS.

-  Le contrat d’objectif fera l’objet d’une restitution annuelle en vue de l’évaluer et de le réajuster, le cas échéant, pour l’année suivante.

- Le CLS doit statuer sur l'agrément des aides communautaires sollicitées et le cofinancement est soumis à la décision du co-financeur ou des co-financeurs concerné (s).

e) Composition du dossier

Le dossier complet sera adressé en deux exemplaires papiers au service instructeur (DAF) et comprendra les documents suivants :

 1 – Contrat d’objectif sur la période 2008/2010,

 2 – K Bis,

 3 – Copie des Statuts,

 4 – RIP ou RIB

 5 – Documents comptables disponibles et rapport du Commissaire aux Comptes (année n-2)

 6 – Présentation des dépenses, action par action

 7 – Plan de financement prévisionnel action par action, détaillé par nature de ressources

 8 – Formulaire de demande - obligations du porteur,

 9 – Bilan technique et financier provisoire des actions de l'année antérieure (année n-1)

Un exemplaire reproductible sous CD ROM de chacun des documents peut utilement être fourni en complément.

Une copie du dossier sera adressé directement par le bénéficiaire au cofinanceur.

S’engager à mettre à disposition de l’administration et des financeurs l’ensemble des données à leur disposition.

-  Le demandeur doit présenter au service instructeur (avec copie au co-financeur) un contrat d’objectif pluriannuel sur la période 2008/2010 (à remettre dans les meilleurs délais fin 2007 - début 2008, compte tenu de l’approbation tardive du PDRR et des cadres d’intervention concernés), puis sur la période 2011/2013 ( à remettre avant le 31 octobre 2010 ), en précisant notamment pour les mesures sollicitées, les missions visées, les moyens consacrés et les résultats attendus.

-  A partir de l’année 2009, p our l’éligibilité des dépenses à partir du 1^er janvier de l’année N, dépôt d’un dossier complet avant le 31 décembre de l’année N-1,  accompagné d’un bilan intégrant une analyse des résultats obtenus ainsi qu’un programme prévisionnel pour l’année N. Le montant de la subvention qui pourra être accordé en année 2 et en année 3 dépendra de l’atteinte des objectifs proposés par la structure dans son contrat.

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF).

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de La Réunion.

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

- Taux d’aide publique (subvention versée au bénéficiaire) : 75% des dépenses éligibles, cette mesure ayant été inscrite dans le PDRR dans le cadre plus global du dispositif 111.12.

-  Demande d’acompte :

La structure pourra présenter ses états de dépenses attachées au frais de personnel de façon trimestrielle à titre d'acompte. Une demande de paiement d'acompte doit en règle général représenter au minimum 20 % du montant total de l'aide conventionnée. Le paiement cumulé d'acomptes ne pourra excéder 80 % du montant total de l'aide conventionnée.

Ces états seront constitués d'un bilan d'étape des actions menées en lien avec le contrat d'objectif et des justificatifs des dépenses réalisées.

La structure pourra également présenter ses états de dépenses attachées au frais de déplacement de façon semestrielle, dès lors que le montant total des frais de déplacement conventionné excède 25 000 €. La prise en compte de ces dépenses ne pourra se réaliser que sur présentation des justificatifs de dépenses et d'un rattachement aux actions menées en lien avec le contrat d'objectif.

- Demande de solde :

La structure doit présenter ses états de la totalité des dépenses réalisées avant le 31 août de l'année N+1. Cette demande de solde doit comporter, outre les pièces justifiants les dépenses éligibles, un état récapitulatif des dépenses pointant toutes les pièces et un bilan des actions conduites au regard des objectifs prévisionnels. Ce bilan mentionnera notamment les indicateurs de réalisation et de résultat tel que proposés dans le contrat d'objectif.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires