a) Objectifs

Cette mesure vise à encourager les actions de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices réalisées par des organismes expérimentateurs, et destinées aux personnes actives dans les secteurs de l’agriculture. 

Ces actions concernent notamment un transfert direct aux agriculteurs de stratégies et de méthodes de lutte contre les organismes nuisibles et contre les vecteurs de pathologies en élevage.

Elles passent par :

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

	Nature indicateurs	Quantification	Valeur de référence 2008
Rappel des indicateurs du PDRR	Nombre d’ETP financés Nombre d’agriculteurs sensibilisés et ou formés	17,5/an 3000/an	17,5 3000

c) Descriptif technique

-  Programmes d’expérimentations en matière de luttes sanitaires, individuelles ou collectives, chez les agriculteurs et les éleveurs, et comportant des actions de démonstration, de formation, d’information et de diffusion de connaissances techniques,

-   Elaboration de bonnes pratiques phytosanitaires et sanitaires dans les exploitations agricoles et les élevages.

a) dépenses retenues

Dans la limite des budgets disponibles , les dépenses éligibles en priorité seront les suivantes:

Principalement , les frais de personnel technique (hors contrats aidés et indemnités de stagiaires). Les personnes affectées aux actions devront être nommément désignées.

Accessoirement ,

- dans la limite de 20% des dépenses rendues éligibles, les frais d’expérimentation directement liées à l’action (prestations extérieures, frais d’analyses, fournitures, petits matériels, missions…).

Les salaires et charges des agents en charge des actions de démonstration et d’expérimentation  seront plafonnés selon la grille définie ci-après :

* Directeur technique (ou Chef de projet) :             75 000,00 €

* Ingénieur :                                                        60 000,00 €

* Technicien :                                                     45 000,00 €

* Ouvrier :                                                           30 000,00 €

- les frais afférents aux déplacements. Les véhicules affectés aux actions devront être systématiquement identifiables. Ils seront plafonnés à 8 500,00 € par agent sur présentation de justificatifs et d’un état récapitulatif des dépenses en cohérence avec le contrat d’objectif (précisant les dépenses par nature) certifié par l’expert-comptable.

Sur ce dernier poste de dépenses, sont recevables :

-   les factures de leasing et de location longue durée,

-   les factures d’essence liées à l’utilisation d’un véhicule affecté à l’action de conseil.

A défaut de ces pièces justificatives pouvant être rattachées aux actions du contrat, il pourra être retenu un barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la structure et proposé avec la demande. Ce barème ne peut excéder celui proposer par l’administration fiscale dans le cadre du calcul des frais réels.

b) dépenses non retenues

-   matériels et équipements/aménagement,

-   frais administratifs et frais généraux non rattachés à l’action ( impôts et taxes, charges financières, frais non justifiés ou non facilement contrôlables, avantages personnels, fluides, loyers, …)

a) Secteur d’activité ou domaine

Agriculture et développement du milieu rural.

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

tout organisme intervenant dans le domaine de l’expérimentation en matière sanitaire et/ou phytosanitaire

c) Concentration géographique de l’intervention

Ile de la Réunion

d) Critères d’analyse du dossier

-  Le bénéficiaire sera dûment reconnu et habilité par le « Comité Technique Encadrement ».

-  Les demandes de financement des organismes entrant dans ce cadre d’intervention, doivent se conformer à un contrat d’objectif pluriannuel qui sera soumis à l'avis du Comité Technique susvisé et sera validé par le CLS en même temps que le programme de l’année 1.

-  Le contrat d’objectif fera l’objet d’une restitution annuelle en vue de l’évaluer et de le réajuster, le cas échéant, pour l’année suivante.

-  Le CLS doit statuer sur l'agrément des aides communautaires sollicitées et le cofinancement est soumis à la décision du co-financeur ou des co-financeurs concerné (s).

-  Articulation des interventions du FEADER et du FSE : S’agissant d’actions de démonstration, d’information ou de diffusion des connaissances directement liées aux activités agricoles, sylvicoles ou agro-alimentaires, et destinées aux seuls actifs de ces secteurs, le cofinancement relève en totalité du FEADER.

e) Composition du dossier

Le dossier complet sera adressé en deux exemplaires papiers au service instructeur (DAF) et comprendra les documents suivants :

 1 – Contrat d’objectif sur la période 2008/2010,

 2 – K Bis,

 3 – Copie des Statuts,

 4 – RIP ou RIB

 5 –- Documents comptables disponibles et rapport du Commissaire aux Comptes (année n-2)

6 – Présentation des dépenses, action par action

 7 – Plan de financement prévisionnel action par action, détaillé par nature de ressources

 8  – Obligations du porteur,

 9 –Bilan technique et financier provisoire des actions de l'année antérieure (année n-1)

Un exemplaire reproductible sous CD ROM de chacun des documents peut utilement être fourni en complément.

Une copie du dossier sera adressé directement par le bénéficiaire au cofinanceur.

-  Nature des engagements : Le demandeur doit présenter au service instructeur (avec copie au co-financeur) un contrat d’objectif pluriannuel sur la période 2008/2010 (à remettre dans les meilleurs délais fin 2007 - début 2008, compte tenu de l’approbation tardive du PDRR et des cadres d’intervention concernés), puis sur la période 2011/2013 (à remettre avant le 31 octobre 2010), en précisant notamment pour les mesures sollicitées, les missions visées, les moyens consacrés et les résultats attendus.

-  Cas particulier de la première année du contrat d’objectif : Si le contrat est approuvé, il vaudra demande de financement.

-  Pour les deux années suivantes : Pour l’éligibilité des dépenses à partir du 1^er janvier de l’année N, dépôt d’un dossier complet avant le 31 décembre de l’année N-1,  accompagné d’un bilan intégrant une analyse des résultats obtenus ainsi qu’un programme prévisionnel pour l’année N. Le montant de la subvention qui pourra être accordé en année 2 et en année 3 dépendra de l’atteinte des objectifs proposés par la structure dans son contrat.

Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF).

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de la Réunion

Services consultés (y compris comité technique) :

Examen des demandes par un comité technique ou un comité de pilotage avant présentation en CLS

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

*  Taux d’aide publique (subvention versée au bénéficiaire) :  100% des dépenses éligibles

*  Demande d’acompte :

-  Les structures pourront présenter leurs états de dépenses attachées au frais de personnel de façon trimestrielle à titre d'acompte.

-  Les structures pourront également présenter leurs états de dépenses attachées aux frais de déplacement de façon semestrielle, dès lors que le montant total des frais de déplacement conventionnés excédent 25 000 €. La prise en compte de ces dépenses ne pourra se réaliser que sur présentation des justificatifs de dépenses et d'un rattachement aux actions menées en lien avec le contrat d'objectif.

-  Les structures pourront également présenter leurs états de dépenses attachées aux frais d’expérimentation de façon semestrielle. La prise en compte de ces dépenses ne pourra se réaliser que sur présentation des justificatifs de dépenses et d'un rattachement aux actions menées en lien avec le contrat d'objectif.

-  Les états de dépenses seront constitués d'un bilan d'étape des actions menées en lien avec le contrat d'objectif et des justificatifs des dépenses réalisées. Une demande de paiement d'acompte doit en règle générale représenter au minimum 20 % du montant total de l'aide conventionnée. Le paiement cumulé d'acomptes ne pourra excéder 80 % du montant total de l'aide conventionnée.

*  Demande de solde :

Les structures doivent présenter les états de la totalité des dépenses réalisées, avant le 31 août de l'année N+1. Cette demande de solde doit comporter, outre les pièces justifiants les dépenses éligibles, un état récapitulatif des dépenses pointant toutes les pièces et un bilan des actions conduites au regard des objectifs prévisionnels. Ce bilan mentionnera notamment les indicateurs de réalisation et de résultat tel que proposés dans le contrat d'objectif.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Mesure CPER : Néant