Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

111-34 – Programme de recherche agronomique

Mesure

111 – Formation professionnelle et actions d’information

Axe

1 :  Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt - SEAA

Date agrément CLS

07 Mai 2008 - 05 Novembre 2009

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Cette mesure vise à encourager les actions de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices réalisées par des organismes de recherche et de développement, et destinées aux personnes actives dans les secteurs de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt. 

En accompagnement d’expérimentations et d’opérations de démonstration in situ, d’élaborations d’outils d’information et de diffusion, ces actions doivent aboutir à la création, la mise au point et la diffusion de procédés et d’itinéraires de références communes, directement génératrices de gains de productivité, de structuration de l’offre et de son adaptation à une demande de plus en plus exigeante.

Les actions entreprises par les organismes de recherche-développement devront être conduites en lien étroit avec les professionnels, les techniciens expérimentateurs et l’appui technique de terrain en charge du transfert de connaissances.

Ces actions visent un transfert direct aux agriculteurs des résultats et une large diffusion des connaissances techniques. Les agriculteurs sont très directement les bénéficiaires de cette mesure, dont les organismes de développement et de formation agricole sont  les vecteurs. Les actions d'information, de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices  sont ainsi destinées aux personnes actives dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification
à 2013

Valeurs de référence
2000-2006

Réalisation

Montant de l’aide publique consentie

Nombre d’ETP soutenu

Nombre de production de diffusion de savoir et de connaissance pour les agriculteurs

16 667 k€

60 par an

8 par an

 

c) Descriptif technique

Les actions de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices peuvent prendre la forme d'actions collectives, d'actions d'information, de formations-actions visant la création, la mise au point et la diffusion de procédés et d’itinéraires de références communes en accompagnement d'expérimentations, de création d'outils d'information et de diffusion, d'actions de démonstration. Il ne peut en aucun cas s'agir d'expérimentations seules ne comportant aucun volet de diffusion, de formation ou de démonstration.

Les actions concernées par cette mesure consistent en :

- la mise au point d’itinéraires techniques adaptés aux conditions de l’île,

- la mise en place de variétés adaptées à la diversité agronomique, écologique et météorologique des différentes zones de production cannière de l’île,

- la mise en place d’essais directement chez les planteurs, les agriculteurs et les éleveurs,

- la mise en place de procédés de production et/ou de transformation de produits agricoles segmentant l’offre, élargissant la gamme de produits de qualité, et permettant une plus grande compétitivité des entreprises agro-alimentaires.

Fruits, Maraîchage, Café, Plantes Aromatiques et Médicinales, Agriculture Biologique

Les expérimentations porteront sur la mise au point de nouveaux itinéraires techniques permettant de répondre au mieux aux contraintes de production et aux marchés, ainsi qu’aux normes de qualité des produits et au respect de l’environnement. De nouvelles espèces et variétés seront testées pour d’une part diversifier la production locale et développer de nouveaux marchés et d’autre part sélectionner des variétés plus performantes en termes de tolérance aux maladies, pour réduire les applications de produits phytosanitaires.

Des systèmes de production intégrés prenant en compte de manière équilibrée les impératifs économiques des producteurs, les attentes de qualité des consommateurs et le respect de l’environnement seront élaborés, testés et diffusés.

Canne à sucre

Les expérimentations viseront principalement :

- l’accroissement de la productivité en sucre en optimisant les itinéraires techniques par une expérimentation conduite chez l’agriculteur et par l’amélioration et la diffusion de matériel génétique adapté, tout en préservant  la qualité environnementale spontanée de la sole cannière,

- l’étude des interactions variétés/environnement qui conditionnent l’utilisation raisonnée des variétés en fonction des contraintes de l’environnement,

- la recherche et le développement des co-produits dans le cadre de l’élargissement des débouchés de cette culture,

- le renforcement de l’efficience économique des structures de production et de l’organisation de l’approvisionnement des usines, tant dans leur agencement interne propre que dans leur synergie, en vue d'intensifier la compétitivité globale de la filière par des actions centrées sur les pôles canne (conseil agricole, coordination des interventions sur le terrain, diffusion des acquis techniques et économiques, … ciblés sur chaque bassin cannier), privilégiant notamment l’organisation en groupements (mécanisation)

Elevage

Les expérimentations viseront principalement :

- sous l’angle thématique, la production de connaissances et de méthodes innovantes dans le fonctionnement des structures d’élevage, notamment en matière de gestion de la ressource herbagère, d’amélioration des performances zootechniques, d’alimentation, de pathologie et de qualité de la production,

- sous l’angle systémique, la mise au point et la diffusion de modèles de fonctionnement technico-économique et environnemental, et d’aide à la décision dans les élevages.

Agro-alimentaire

- transformation des produits animaux : les actions constituant ce projet visent à améliorer et mieux valoriser les productions réunionnaises. Des innovations seront expérimentées pour optimiser les procédés actuels de transformation.

- caractérisation et traitement post-récolte des productions végétales : l’objectif de ce projet est de proposer des voies de valorisation adéquates pour ces productions (en particulier les fruits). Ce travail consistera à caractériser de manière précise la qualité des productions locales (nutritionnelle, aromatique, ...), à améliorer les conditions de conservation de fruits (litchi, ananas) présentant un fort potentiel pour un marché à l'export et à évaluer l’aptitude à la transformation des productions végétales.

Protection des plantes

Les objectifs généraux du pôle de Protection des Plantes résident dans :

- la prévention des maladies et ravageurs émergents, l’introduction de pestes végétales en sécurisant les processus d’alerte avec mise à disposition d’outils de détection précoces et performants conformes aux normes européennes et adaptées aux filières locales de productions agricoles de qualité,

- le développement de méthodes alternatives de lutte contre les principaux organismes nuisibles dans une approche collective et respectueuse des conditions de bonne pratique agricole,

- l’application des innovations en génomique à la sélection variétale pour la diffusion de matériel adapté aux productions tropicales majeures ou de diversification de filières de qualité,

- la connaissance de la dynamique des peuplements forestiers et des autres milieux naturels pour le maintien de la biodiversité des espaces protégés et le contrôle des espèces envahissantes.

- La mise en place d’essais afin de faciliter la reconnaissance et l’homologation de produits phytosanitaires adaptés aux productions locales

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Compte tenu des budgets disponibles, les dépenses suivantes pourront être éligibles :

L es frais de personnel réels administratif et technique (hors contrats aidés), liés à l’action, et justifiés par des bulletins de salaire limités aux salaires bruts et primes fixes ainsi qu’aux frais liés aux cotisations patronales obligatoires résultant d’un dispositif réglementaire ou d’un accord collectif étendu.

b) dépenses non retenues

- matériels et équipements

- impôts et TVA

- amortissements et provisions

- charges financières

- frais non justifiés ou non facilement contrôlables

- avantages personnels

- indemnités de stagiaire

- achat de véhicules

- acquisition de foncier et de locaux

- Rémunération de fonctionnaires publics (sous réserve de motivation spécifique du demandeur)

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Organismes de recherche et de développement agronomique (CIRAD, IRD, autres …)

Localisation

-   Toute l’île de la Réunion

Autres

Articulation des interventions du FEADER avec le FSE  : s’agissant d’actions de démonstration, d’information ou de diffusion des connaissances directement liées aux activités agricoles, sylvicoles ou agro-alimentaires, et destinées aux seuls actifs de ces secteurs, le cofinancement relève en totalité du FEADER.

Articulation des interventions du FEADER avec le FEDER  : le FEADER prendra en charge toutes les actions d’expérimentation au champ ou en laboratoire pouvant être valorisées et diffusées sur le terrain auprès des agriculteurs afin de tenir compte des contraintes réglementaires. Le FEDER soutiendra des programmes de recherche agronomique n’ayant pas une application immédiate sur le terrain.

b) Critères d’analyse

Les organismes de recherche et de développement candidats, devront établir un programme d’action pluriannuel. Ils soumettront ainsi leur plan d’action à l’avis du service instructeur en vue de la présentation à l’agrément du CLS.

Ce programme d’action pluriannuel fera l’objet d’une restitution annuelle en vue d’évaluer et d’ajuster le cadre financier pour l’année suivante.

Chaque projet devra faire l’objet d’une présentation en fiche qui devra comporter outre l’intitulé et les objectifs : une date de début et de fin (maximum 3 ans), la phase du projet, les moyens consacrés et les livrables intermédiaires le cas échéant ou au terme du projet.

Dans le cas du CIRAD, le projet sera présenté devant le comité tri-partite, il sera présenté par thématique (douze thématiques sont identifiées) et par projet. Il décrira, à l'image des projets ANR, une approche thématique ventilée en projets qui définira les échéances, objectifs et livrables à l'issue de la période.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Pour l’éligibilité des dépenses à partir du 1er janvier de l’année N :

-   dépôt d’une demande (lettre d’intention) avant le 31 décembre de l’année N -1 pour l’année N

-   confirmation de la demande par le dépôt d’un dossier complet avant le 28 février de l’année N

Pour l’année 2008, il sera accordé un délai de dépôt de dossier et de lettre d’intention de 2 mois supplémentaire compte tenu de l’approbation tardive du  PDRR FEADER et du POE  FEDER.

Les justificatifs de dépenses devront être présentés au plus tard dans l’année qui suit l’année de programmation. Des acomptes pourront être sollicités.

Tenue d'une comptabilité analytique obligatoire pour prise en compte des charges directes de personnels liées aux projets 

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers : Direction de l’Agriculture et de la Forêt

Où se renseigner : Direction de l’Agriculture et de la Forêt

Service économie agricole et agro-alimentaire : Unité Orientation des marchés et I.A.A.

Services consultés :  Comité Tripartite ETAT, REGION, CIRAD

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


Dans le cas du CIRAD, l’approche du programme d’action pluriannuel donnera lieu à une segmentation, avec un point d'évaluation et d'orientation à mi-parcours. Ainsi, une approche financière (conventions) sera en place de 2008 à 2010, une seconde de 2011 à 2013. Cela donnera lieu donc a un engagement financier triennal de l’Etat et de la Région . Le CIRAD devra cependant produire un rapport annuel technique et financier qui précisera les avancées de l’année N-1 et proposera le schéma de l’année n. Ce rapport fera l’objet d’une présentation en CLS par le service instructeur.

b) Modalités financières

-   forme de l’intervention : aide publique versée au bénéficiaire avec cofinancement

-   les dépenses éligibles sont de 80 % des dépenses de personnels directement attachées aux projets tel que décrit dans le contrat d’objectif.

-   taux d’aide publique : le taux d’aide peut aller jusqu’à 100% de la dépense éligible directement  liée à l’action.

Plafonds (subvention publique) : Sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60.00

12.00

28.00

-

-

-

-

100 = Coût total éligible

60.00

12.00

28.00

-

-

-

-

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Mesure CPER : GP5 – BOP 123

Mesure 2.07 du POE Feder

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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