I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif

a) Objectifs

Par actif agricole on entend toute personne déclarée auprès de l’AMEXA en qualité de chef d’exploitation, conjointe d’exploitation, aide-familial ou salarié agricole.

Ces publics, peu disponibles pour la formation notamment pendant la campagne sucrière, sont néanmoins confrontés à l’évolution des techniques, aux exigences des consommateurs, à la concurrence des importations, à la diminution du foncier agricole, à la dégradation de l’environnement.

Pour y faire face, les agriculteurs sont obligés d’améliorer la qualité de leur production, de les diversifier et de réduire les coûts de revient. Ces mesures ne peuvent se concrétiser qu’avec l’acquisition de nouvelles compétences. Ainsi, les actions proposées s’adressent à un public souhaitant maîtriser les productions en place, diversifier leur système de production et gérer les relations internes et externes à l’entreprise agricole. Les objectifs sont les suivants :

-   consolider les productions en place par l’apport de nouvelles techniques et connaissances ;
-   diversifier le système de production ;
-   maîtriser l’irrigation et la mécanisation de l’exploitation ;
-   protéger l’environnement en intégrant son activité dans une démarche de développement durable ;
-   appréhender les démarches de qualité et de certification ;
-   assurer la gestion de l’exploitation agricole ;
-   être capable de représenter la profession dans les diverses instances.

Par ailleurs, le manque d’information sur les besoins de formation de ces publics nécessite que des études d’ingénierie de formation soient menées pour identifier les compétences à acquérir et proposer des formations adéquates. L’évaluation des dispositifs étant le corollaire, un suivi post-formation et des études d’évaluation pourraient également être mises en place. 

Enfin, l’information sur les dispositifs de formation existants n’étant pas suffisamment efficace, une communication plus adaptée à ce public devra être élaborée et mise en œuvre.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

(1) Les chiffres sont plus importants car cela concernait les actifs agricoles et dans une moindre mesure des demandeurs d’emploi qui ne sont pas comptabilisés dans les effectifs sur la période 2007/2013. En outre, la population active agricole était plus importante sur la période 2000/2006.

(2) Les indicateurs spécifiques n’existaient pas sur la période 2000-2006.

c) Descriptif technique

Les formations en faveur des actifs agricoles ont pour objectif de consolider les exploitations agricoles par la formation continue des exploitants. Les stages d’adaptation et de perfectionnement permettent ainsi de leur apporter des compétences techniques sur des productions nouvelles pour l’exploitation ou un perfectionnement sur les productions déjà mises en place. Certaines actions visent également à leur faire acquérir des outils pour une meilleure gestion de l’exploitation ou la valorisation de leur production ou à leur inculquer des pratiques respectueuses de l’environnement.

Les publics cibles sont les chefs d’exploitation, les conjoints du chef d’exploitation, les aides familiaux déclarés et les salariés dans le cadre de partenariat avec les Fonds d’assurance formation des salariés agricoles.

Le suivi post formation concerne l’évaluation des stagiaires sur site après la formation.

Les études d’ingénierie visent à identifier les freins à la formation et les moyens d’y remédier, les thèmes (voire les contenus) et les modalités de formation, les effectifs, la programmation pluriannuelle et les modalités de financement des stages.

Les études d’évaluation visent à mesurer le taux de réussite des programmes (ex : nb d’actions réalisées, taux de participation…), la satisfaction des stagiaires, la mise en pratique sur l’exploitation, voire l’impact économique, social et environnemental.

La communication sur les formations comporte une analyse des moyens et supports accessibles à ces publics, la création et la diffusion d’outils de communication, la recherche de relais pertinents d’information.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues

a) Dépenses retenues

Coûts des programmes mis en œuvre (autres coûts pédagogiques directs et indirects, fournitures, coûts liés à l’organisation des épreuves pratiques, à l’évaluation et au suivi).    
Coût des formations en mobilité (coûts pédagogiques, transport, hébergement, restauration) pour les formations inexistantes à la Réunion.      
Dépenses d’ingénierie (études, outils pédagogiques…).     
Dépenses de communication et d’information.

b) Dépenses non retenues

Dépenses de rémunération des stagiaires
Déplacements non liés à une action de formation

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande

a) Critères de recevabilité

Pour les actions de formation : le bénéficiaire de formation doit être actif agricole inscrit à l’AMEXA.

Pour les études d’ingénierie : le thème et/ou l’objectif de l’étude doit être en rapport avec la formation des actifs agricoles.

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Subvention :
Organismes de formation

Marché :
Conseil Régional
OPCA (o rganisme paritaire collecteur agréé)
FAF (fonds d’assurance formation)

Localisation

Toute l’île

Autres

b) Critères d’analyse du dossier

Règles générales pour les actions de formation  :

- le public bénéficiaire est constitué d’actifs agricoles inscrits à l’AMEXA
- le thème de la formation est en rapport avec l’activité agricole ;
- l’effectif de stagiaires est compris entre 5 et 12 personnes par action ;
- l’aspect pratique de la formation doit prévaloir sur l’aspect théorique ;
- la formation doit se réaliser dans l’année en cours sauf cas exceptionnels à justifier.

Sont également pris en compte la cohérence entre les différentes propositions de formation, le bilan des formations précédentes et les coûts.

Règles générales pour les études d’ingénierie :

- conformité par rapport à un cahier des charges ou à des besoins identifiés
- références dans le domaine agricole.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur

Subvention : respect des termes de la convention et transmission du bilan physique, pédagogique et financier de l’action sous format CLEO (pour une formation).

Marché : respect des termes du marché et de son cahier des charges.

V. Informations pratiques

Lieu de dépôts des dossiers :

Conseil Régional – Direction de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage

Où se renseigner :

Conseil Régional – Direction de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage

Services consultés (y compris comité technique) :

DAAF/SRFD

VI.   Modalités financières

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : cf. article VI.c

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) : néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires :

1-Cas où le demandeur est un organisme de formation ou le Conseil Régional

2-Cas où le demandeur est un OPCA ou un FAF

La somme des contributions de la Région et de l’OPCA ou FAF doit être à hauteur de 40%.

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Accord-cadre agricole avec l’État et les partenaires sociaux

VII.   Liste des annexes

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention

Cadre d'intervention FEADER 111-4