a) Objectifs

Améliorer la productivité et la gestion technique des élevages dans le respect de la réglementation dans les domaines de l’environnement, des bonnes pratiques agricoles et environnementales, de la santé publique et du bien être des animaux.

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

- Construction, aménagement, extension des bâtiments d’élevage y compris les équipements annexes tels que définis ci-dessous

- Achat ou construction de ruches intégrant le traitement, l’achat de cire gaufrée et l’achat de matériels apicoles.

a) Dépenses retenues

a.1/ Dépenses éligibles dans le cadre de la construction, de l’aménagement et de l’extension des bâtiments d’élevage notamment en AB:

- Travaux, matériaux et équipements de construction, d’aménagement et d’extension des bâtiments,

- Equipements intérieurs nécessaires à la conduite de l’élevage,

- Matériel informatique dédié au suivi technique de l’exploitation et logiciels de conduite d’élevage.

a.2/ Dépenses éligibles dans le cadre de la construction d’annexes liées à la conduite de l’élevage notamment en AB:

Une demande de subvention peut être sollicitée pour le financement de la construction d’annexes (à l’exclusion des investissements relatifs à la mise aux normes)

- Fosse,

- Fumière,

- Abris pour bovins allaitants en pâturage (avec ou sans bâtiment d’élevage)

- Quai d’embarquement,

- Réservoir d’eau,

- Silo de stockage d’aliment,

- Hangar à foin,

- Rampe d’accès (longueur maximale prise en charge :150 mètres linéaire),

- Prestation liée à l’étude préalable sur l’état et la fonctionnalité du bâtiment,

- Autre type d’annexe sous réserve de l’avis du Comité technique bâtiment élevage.

a.3/ Dépenses éligibles dans le cadre de la construction, de l’aménagement et de l’extension des bâtiments d’élevage  et dans celui de la construction d’annexes liées à la conduite de l’élevage :

- Prestations immatérielles liées à la conception et à l’insertion paysagère du bâtiment et / ou de l’annexe dans la limite globale de 12 % dont 5 % maximum pour l’insertion paysagère.

a.4/ Dépenses éligibles dans le cadre de la filière apicole :

- Achat ou construction de ruches intégrant le traitement, l’achat de cire gaufrée et l’achat de matériaux (bois, cire gaufrée, extracteurs, maturateurs, bacs à désoperculer, pompe à miel, centrifugeuse et autre type de matériel sous réserve de l’avis du Comité technique bâtiment élevage) .

.

b) Dépenses non retenues

- Travaux de rénovation, de réparation et d’entretien courant de bâtiments existants.

- Toute construction ou tout équipement qui n’est pas en relation directe avec l’activité d’élevage.

- Matériel d’occasion.

- Main d’œuvre en cas d’auto-construction.

- Les équipements et matériels liés aux travaux électriques, de couverture des bâtiments et de réalisation des fosses de stockage d’effluents liquides en cas d’auto - construction.

- Ruches d’occasion.

- Prestations liées au montage du dossier.

a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final)

- Agriculteur inscrit à titre principal à l’AMEXA ,

- GAEC, sociétés agricoles d’exploitation au sens du code rural et de la pêche (art. L341-2)

- Producteurs de lait : être adhérent à une organisation professionnelle.

- Producteurs de porc, de volaille et de lapin : être adhérent à une organisation professionnelle ou à un groupement de producteurs reconnus ou à défaut avoir un contrat de commercialisation avec une structure assurant l’abattage et/ou le conditionnement et/ou la distribution des produits selon les normes d’hygiène en vigueur.

- Producteurs de bovins viande, de caprins et d’ovins : A partir du 1^er janvier 2009 être adhérent à un groupement de producteurs reconnu (ou OP reconnue), ou à défaut être adhérent à une association de producteurs reconnue (loi de septembre 1995).

- Pour les filières apicole et équine, sont éligibles à la mesure les éleveurs inscrits à l’AMEXA à titre secondaire.

a.2 / Localisation : Il e de la Réunion

a.3 / Composition du dossier :

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

b) Critères d’analyse du dossier

Appréciation de la cohérence de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation par le Comité Technique Bâtiments d’Elevage (C.T.B.E.), notamment en l’absence de Projet Global d’Exploitation (P.G.E.).

Le PGE réalisé  avant  la demande de subvention permet de vérifier l’intérêt économique du projet. Pour les dossiers sans PGE, une annexe économique sera renseignée et jointe à la demande de subvention.

L’aide au titre des bâtiments d’élevage ne sera accordée que dans le cadre d’un projet global d’exploitation à compter du 1^er janvier 2009.

Pour les ruches et les box d’allaitement pour jeunes veaux femelles laitiers, le projet global d’exploitation ne sera demandé que si le montant des investissements atteint un montant H.T. de 15 000 euros de dépenses éligibles.

Validité de l’aide : à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet (de demande d’aide), le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation à la Direction l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en tant que service instructeur.

Le bénéficiaire est tenu de conserver les matériels subventionnés en condition de production pendant un délai minimum de 5 ans. En cas de non-respect de ce délai de 5 années ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’oblige à informer puis à rembourser au Département et à la Direction l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) l’aide attribuée.

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)

Où se renseigner :

Chambre d’agriculture, Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF), le Département et les coopératives suivant le cas.

Services consultés (y compris comité technique) :

Membres du Comité Technique Bâtiments d’Elevage (C.T.B.E.)

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

b.1 / les taux d’aides publiques :

Pour les filières bovines :

- 70% pour les bâtiments et annexes

Pour la filière apicole :

- 25%pour les apiculteurs individuels

- 50% pour les apiculteurs adhérents à l’Association de Développement de l’Apiculture (ADA) ou à la Coopémiel.

- 

Pour les autres filières :

- 50% pour les bâtiments et annexes

Pas de cumul avec les aides de l’ODEADOM (programmes sectoriels)

Pour toutes les filières :

- 70% pour les bâtiments et annexes des élevages en cas d’engagements pris dans le cadre de mesures agroenvironnementales (Maintien ou Conversion à l’Agriculture Biologique – MAB / CAB) et/ou en certification en AB

b.2 / les plafonds de dépense par animal logé :

b.3 / les seuils et plafonds d’exclusion :

b.4 / les seuils et plafonds d’investissements hors taxes :

b.4.1 / les seuils d’investissements

· Pour toutes les filières (à l’exception de l’apiculture et des box d’allaitement pour jeunes veaux femelles laitiers) le seuil minimal d’investissement est fixé à 10 000 euros HT.

· Pour les projets en AB : le seuil minimal d’investissement est fixé à 5000 euros HT.

· Les factures d’un montant inférieur à 150 euros H.T. ne seront pas prises en compte.

b.4.2 / les plafonds d’investissement

· 200 000 euros HT pour la construction du bâtiment

·  60 000 euros HT pour les annexes

Un bénéficiaire ayant atteint le plafond d’investissement hors taxe pour une famille animale (bovins viande, bovins lait, porcins, volailles, caprins, lapins, équidés, ovins et abeilles) ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle aide, pour cette famille animale, au titre du présent régime sur l’actuel programme opérationnel 2007-2013.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

ANNEXE 1 : Fiche Procédure

ANNEXE 2 : Formulaire de demande d’aide