a) Objectifs

L’adaptation de l’outil de production des élevages et notamment la maîtrise des pollutions dues aux effluents d’élevage s’inscrit dans le cadre des actions menées pour la protection de l’environnement. Cette action a pour objectif de favoriser la mise en place de dispositifs individuels de traitement des effluents.

De plus, le respect des normes environnementales conditionnera le versement des aides européennes aux exploitations, ces dernières sont un levier fort de l’économie locale. La non reconduction de cette mesure entraînera la disparition d’un nombre important d’exploitations agricoles.

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

Investissements nécessaires à la maîtrise et à la réduction des pollutions d’origine animale en application des recommandations figurant dans le diagnostic d’exploitation réalisé au préalable par un technicien agréé (DEXEL).

a) Dépenses retenues

Matériels et travaux liés au stockage, à la collecte, à la réduction et au traitement des effluents.

Frais généraux dans la limite de 12% des coûts d’investissement éligibles (honoraires des bureaux de contrôle et d’études, Diagnostic d’exploitation…).

Sur présentation des factures acquittées par l’éleveur.

b) Dépenses non retenues

Matériel d’occasion

Main d’œuvre en cas d’auto-construction

Les équipements / matériels concernant les travaux électriques, la couverture des bâtiments et la réalisation des fosses de stockage d’effluents liquide en cas d’auto-construction

Matériels d’épandage

a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Agriculteur inscrit à titre principal à l’AMEXA ,

Sociétés agricoles dont le capital est détenu à plus de 50 % par des agriculteurs inscrits à titre principal à l’AMEXA

a.2 / Localisation : Ile de la Réunion

a.3 / Composition du dossier :

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

*Les éleveurs inscrits dans la démarche de Grand Ilet bénéficient d’une procédure dérogatoire et les  pièces constitutives du dossier complet de demande de subvention diffèrent. Dans ce cas précis, le récépissé ICPE ou RSD ou le reçu de dépôt de demande d’autorisation ICPE, ainsi que le récépissé de dépôt de demande de permis de construire suffisent pour que le dossier soit déclaré complet (schéma de la procédure joint en annexe 3). Le classement ‘Hors contentieux ‘ des dossiers  permet de bénéficier des aides relatives à la maîtrise des effluents

b) Critères d’analyse du dossier

Appréciation de la concordance de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation décrite dans le DEXEL  par le Comité Technique Investissements en Matière de Maîtrise des Pollutions dues aux Effluents d’Elevage.

Le PGE réalisé  avant  la demande de subvention permet de vérifier l’intérêt économique du projet.  Pour les dossiers sans PGE (dossiers FEOGA basculés sur le FEADER pour Grand Ilet), une annexe économique sera renseignée et jointe à la demande de subvention.

L’aide au titre de ce régime d’aide ne sera accordée que dans le cadre d’un projet global d’exploitation à compter du 1^er janvier 2009, qui précisera notamment si le bâtiment dispose d’un permis de construire, si le zonage est compatible…..

L’aide ne sera accordée qu’aux éleveurs dont le DEXEL aura été présenté à la DAF.

Validité de l’aide : à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet (de demande d’aide), le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) en tant que service instructeur.

Les investissements subventionnés devront être maintenus en bon état de fonctionnement  pendant une durée minimale de 5 ans .

Lieu de dépôt des dossiers :

FRCA.

Où se renseigner :

FRCA, Chambre d’agriculture, Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF), le Département et les coopératives suivant le cas.

Services consultés (y compris comité technique) :

Membres du Comité Technique ad hoc)

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

· Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 75 %

· Plafonds d’investissements éligibles (HT)  :

100 000 € HT

Seuil minimal d’investissements pour être éligible : 6 000 € HT

Les factures d’un montant inférieur à 150 € HT ne seront pas prises en compte

· Modalités spécifiques liées aux DEXEL  :

La prise en charge du diagnostic d’exploitation (DEXEL), étape préalable au dépôt du dossier d’investissements, ne pourra être réalisée que lorsque la demande d’investissements du bénéficiaire aura fait l’objet d’un engagement juridique.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires (en alterné)

ANNEXE 1 : Formulaire de demande d’aide

ANNEXE 2 : Fiche Procédure

ANNEXE 3 : Schéma de la procédure spécifique à Grand Ilet