Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

121-3 – Création de retenues collinaires individuelles à usage agricole

Mesure

121 – Modernisation des exploitations agricoles

Axe

1 – Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Service instructeur

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)

Dates agréments CLS

6 septembre 2007 – 17 décembre 2009 – 07 juillet 2011 – 15 décembre 2011

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L'objectif de ce dispositif est de pallier le lourd handicap pluviométrique que connaissent certaines zones agricoles en créant de nouvelles capacités de stockage des eaux ruisselées, ensuite utilisées pour une petite irrigation d'appoint ou pour répondre aux besoins temporaires des éleveurs.

Dans le cadre de la préservation de l’environnement, on veillera à une bonne intégration paysagère.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification
cumulée (en 2013)

Valeurs de référence

Réalisation

-  Volume m3 crée

120 000 m3

Réf. disponibles DOCUP 2000-2006 :
258 000 m3 (36 800 m3 / an)

- Nombre de retenues créées

60 retenues (soit 10 / an)

Réf. disponibles DOCUP 2000-2006 :
131 créations

c) Descriptif technique

Il s'agit de réaliser par terrassement une fosse, en recherchant un équilibre entre les déblais et les remblais. Elle est étanchée artificiellement (pose d'une géomembrane) et équipée d'un dispositif de vidange ainsi que d'un système de sécurité passive.

La capacité moyenne d'une retenue collinaire est de l'ordre de 2 000 m3, sachant que les retenues éligibles sont comprises entre 500 et 6 000 m3.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues :

ETUDES : dans la limite de 12% du coût total HT des dépenses totales éligibles :

- études topographiques et géotechniques 

- études de maîtrise d'œuvre

- études et prestations liées aux procédures réglementaires et d'enquêtes (excepté le dossier sécurité qui consiste en la réalisation d'un dossier technique de l'ouvrage accompagné de fiches d'entretien et de surveillance (registre) qui est réalisé par la SAFER et inclus dans sa prestation) ;

CONDUITES : dans la limite de 8% du coût total HT des dépenses totales éligibles :

 coordination et suivi du programme :

Dès la signature de la convention de mandat entre l'agriculteur et la SAFER, la mission de la SAFER est d'effectuer les prestations suivantes:

- A partir du projet souhaité par le Maître d'ouvrage, d'établir un cahier des charges (topo, études) et d'organiser la consultation et la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre avec un bureau d'études;
- Piloter et coordonner la phase d'études avec ce bureau d'études (AVP,PRO,DCE);
- Vérifier la nécessité de l'exécution du dossier loi sur l'eau;
- Veiller au respect du planning et tenir informé le MO de l'avancement et du coût estimatif de son projet jusqu'à la réalisation du DCE;
- Organiser avec le MOE la consultation des entreprises: le rapport d'analyse des offres et la proposition du choix de l'entreprise étant du ressort du MOE;
- Représenter le Maître d'ouvrage dans les réunions de chantiers lors de l'exécution des travaux, jusqu'à la réception;
- Vérification des états de décomptes remis par le MOE et transmission des acomptes de paiement aux financeurs;
- Représentation du MO lors de la réception, date de remise de l'ouvrage au bénéficiaire, point de départ du délai de parfait achèvement;
- Constitution et remise au MO du dossier inhérent à la sécurité et à la sureté des barrages et digues de cette catégorie conformément à la nouvelle règlementation.
Ce dernier point est inclus dans la prestation de la SAFER. Il concerne la réalisation d'un dossier technique de l'ouvrage accompagné de fiches d'entretien et de surveillance (registre).

TRAVAUX :

- travaux de terrassement (déblais et remblais) ;
- étanchement de la retenue (fourniture et pose de la géomembrane) ;
- équipements annexes (dispositif de vidange, de filtration et de sécurité tels que clôtures …).

b) dépenses non retenues :

- rénovation et renouvellement des bâches.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité :

  Projet Global d’Exploitation (PGE) à compter du 01/01/2009

a.1) Statut du demandeur (bénéficiaire final) : Agriculteur ou société agricole d’exploitation au sens du code rural de la pêche (art. L.341-2)

a.2) Localisation : Ile de la Réunion. Exploitations situées dans les zones souffrant d’un déficit pluviométrique avéré c’est-à-dire :

-   en zones non irriguées comprises dans la limite administrative des Hauts ;

ou

-   en secteurs situés au-dessus de périmètres irrigués au-delà de la ligne des 600 mètres.

a.3) Composition du dossier

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

b) Critère d’analyse

PGE à compter du 01.01.2009

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


L'agriculteur doit s'engager à :

- utiliser l’eau de la réserve exclusivement à des fins agricoles pendant une période minimale de 10 ans, à compter de la date de remise de l’ouvrage ;

- ne pas céder l’ouvrage sans autorisation du Conseil Général et transfert des obligations liées à l’ouvrage à l’acquéreur ;

- maintenir l’ouvrage en bon état et assurer son entretien ;

- appliquer les recommandations des personnes chargées de l'encadrement du programme de retenues d'eau, ainsi qu'à se soumettre au contrôle et à la surveillance des agents des services publics, en ce qui concerne la sécurité, l’hygiène publique, et le respect de la réglementation sur l'eau ;

- verser sa quote-part financière pour la réalisation de sa retenue sur fonds propres.

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers : Département de la Réunion

Où se renseigner :

Points Verts de la Chambre d'Agriculture ; SAFER ; CNASEA ; Département

Services consultés (y compris comité technique) :

DAAF

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 


b) Modalités financières

Taux de subvention : 75% du montant Hors Taxes des dépenses éligibles retenues, dans la limite d'un volume maximum cumulé de 6 000 m3 par exploitation sur 2007-2013.

Seuil minimal : 500 m3

Paiement direct de l’aide publique aux prestataires sur mandat des bénéficiaires agriculteurs.

Eligibilité des dépenses totales d’études plafonnées à 12% du coût total H.T. des dépenses éligibles

Eligibilité des dépenses de conduite plafonnée à 8% du coût H.T. des dépenses

Plafonds d’investissement :

- Volume £  1500 m3 : ............................ 50 € par m3

- Volume > 1500 m3 : ...........................  40 € par m3

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE

Etat

Région

Départ.

Comm

Aut . Pub.

Privés

100 = Dépense publique éligible

60%

   

40%

     

100 = Coût total éligible

45%

   

30%

   

25%

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Dossier de demande de subvention avec PGE

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Dossier de demande de subvention sans PGE

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 3 : Fiche procédure

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 121-3