a) Objectifs

L'objectif de ce dispositif est de pallier le lourd handicap pluviométrique que connaissent certaines zones agricoles en créant de nouvelles capacités de stockage des eaux ruisselées, ensuite utilisées pour une petite irrigation d'appoint ou pour répondre aux besoins temporaires des éleveurs.

Dans le cadre de la préservation de l’environnement, on veillera à une bonne intégration paysagère.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Il s'agit de réaliser par terrassement une fosse, en recherchant un équilibre entre les déblais et les remblais. Elle est étanchée artificiellement (pose d'une géomembrane) et équipée d'un dispositif de vidange ainsi que d'un système de sécurité passive.

La capacité moyenne d'une retenue collinaire est de l'ordre de 2 000 m³, sachant que les retenues éligibles sont comprises entre 500 et 6 000 m³.

a) dépenses retenues :

ETUDES : dans la limite de 12% du coût total HT des dépenses totales éligibles :

- études topographiques et géotechniques 

- études de maîtrise d'œuvre

- études et prestations liées aux procédures réglementaires et d'enquêtes (excepté le dossier sécurité qui consiste en la réalisation d'un dossier technique de l'ouvrage accompagné de fiches d'entretien et de surveillance (registre) qui est réalisé par la SAFER et inclus dans sa prestation) ;

CONDUITES : dans la limite de 8% du coût total HT des dépenses totales éligibles :

 coordination et suivi du programme :

Dès la signature de la convention de mandat entre l'agriculteur et la SAFER, la mission de la SAFER est d'effectuer les prestations suivantes:

- A partir du projet souhaité par le Maître d'ouvrage, d'établir un cahier des charges (topo, études) et d'organiser la consultation et la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre avec un bureau d'études;
- Piloter et coordonner la phase d'études avec ce bureau d'études (AVP,PRO,DCE);
- Vérifier la nécessité de l'exécution du dossier loi sur l'eau;
- Veiller au respect du planning et tenir informé le MO de l'avancement et du coût estimatif de son projet jusqu'à la réalisation du DCE;
- Organiser avec le MOE la consultation des entreprises: le rapport d'analyse des offres et la proposition du choix de l'entreprise étant du ressort du MOE;
- Représenter le Maître d'ouvrage dans les réunions de chantiers lors de l'exécution des travaux, jusqu'à la réception;
- Vérification des états de décomptes remis par le MOE et transmission des acomptes de paiement aux financeurs;
- Représentation du MO lors de la réception, date de remise de l'ouvrage au bénéficiaire, point de départ du délai de parfait achèvement;
- Constitution et remise au MO du dossier inhérent à la sécurité et à la sureté des barrages et digues de cette catégorie conformément à la nouvelle règlementation.
Ce dernier point est inclus dans la prestation de la SAFER. Il concerne la réalisation d'un dossier technique de l'ouvrage accompagné de fiches d'entretien et de surveillance (registre).

TRAVAUX :

b) dépenses non retenues :

- rénovation et renouvellement des bâches.

a) Critères de recevabilité :

  Projet Global d’Exploitation (PGE) à compter du 01/01/2009

a.1) Statut du demandeur (bénéficiaire final) : Agriculteur ou société agricole d’exploitation au sens du code rural de la pêche (art. L.341-2)

a.2) Localisation : Ile de la Réunion. Exploitations situées dans les zones souffrant d’un déficit pluviométrique avéré c’est-à-dire :

-   en zones non irriguées comprises dans la limite administrative des Hauts ;

ou

-   en secteurs situés au-dessus de périmètres irrigués au-delà de la ligne des 600 mètres.

a.3) Composition du dossier

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

b) Critère d’analyse

PGE à compter du 01.01.2009

L'agriculteur doit s'engager à :

- utiliser l’eau de la réserve exclusivement à des fins agricoles pendant une période minimale de 10 ans, à compter de la date de remise de l’ouvrage ;

- ne pas céder l’ouvrage sans autorisation du Conseil Général et transfert des obligations liées à l’ouvrage à l’acquéreur ;

- maintenir l’ouvrage en bon état et assurer son entretien ;

- appliquer les recommandations des personnes chargées de l'encadrement du programme de retenues d'eau, ainsi qu'à se soumettre au contrôle et à la surveillance des agents des services publics, en ce qui concerne la sécurité, l’hygiène publique, et le respect de la réglementation sur l'eau ;

- verser sa quote-part financière pour la réalisation de sa retenue sur fonds propres.

Lieu de dépôts des dossiers : Département de la Réunion

Où se renseigner :

Points Verts de la Chambre d'Agriculture ; SAFER ; CNASEA ; Département

Services consultés (y compris comité technique) :

DAAF

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention : 75% du montant Hors Taxes des dépenses éligibles retenues, dans la limite d'un volume maximum cumulé de 6 000 m³ par exploitation sur 2007-2013.

Seuil minimal : 500 m³

Paiement direct de l’aide publique aux prestataires sur mandat des bénéficiaires agriculteurs.

Eligibilité des dépenses totales d’études plafonnées à 12% du coût total H.T. des dépenses éligibles

Eligibilité des dépenses de conduite plafonnée à 8% du coût H.T. des dépenses

Plafonds d’investissement :

^- Volume £  1500 m³ : ............................ 50 € par m³

^- Volume > 1500 m³ : ...........................  40 € par m³

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

ANNEXE 1 : Dossier de demande de subvention avec PGE

ANNEXE 2 : Dossier de demande de subvention sans PGE

ANNEXE 3 : Fiche procédure