a) Objectifs

Objectifs

Le présent dispositif a pour objet d’inciter les exploitants agricoles à replanter plus tôt que de coutume leur champ de canne dans un but tant économique que d’amélioration environnementale.

En effet la plante a une longévité naturelle importante (20 à 30 ans), cependant à partir de la 6^ème année de production, le cycle doit être réinitié par la plantation de nouvelles souches dans un sol travaillé et réamendé le cas échéant.

Selon les modes de culture retenus, pour une replantation en année N, l’amortissement de l’investissement ne commence qu’en année N+3 ou N+5. La présente aide vise à compenser pour partie le différé de retour sur investissement qui peut être un frein à l’amélioration économique, agronomique et environnementale des plantations

Cette mesure vise également à inciter la mise en canne sur friches ou parcelles sous-exploitées, valoriser le potentiel génétique de la sélection variétale pour une production confortée de sucre / ha, dans la perspective d’une amélioration continue du revenu global des exploitations et d’une recette accrue des planteurs leur permettant, notamment, d’absorber partiellement la hausse régulière des intrants et des coûts de coupe manuelle, et garantir l’approvisionnement des 2 usines au-delà de leur seuil de rentabilité.

L’augmentation de la production de sucre passe essentiellement par une amélioration des rendements moyens à l’hectare. La mise en place de nouvelles variétés et l’amélioration de certaines techniques culturales à l’occasion de la replantation devraient permettre une progression de 8 à 10 % des rendements d’ici 2013. L’objectif est d’atteindre 1600 ha replantés par an sur la période 2007-2013.

Ce dispositif contribue donc aux objectifs économiques de la filière canne et ne finance pas des investissements de simple remplacement.

Enjeux social et économique pour La Réunion : la culture de canne structure la vie économique et sociale de la Réunion depuis deux siècles et reste encore à ce jour un des piliers de l’activité locale, générant plus de 12 000 emplois et représentant 80 % de l’exportation réunionnaise. La Réunion bénéficie d’un quota de production de sucre suite à la négociation de 2005 de 338 327,6 tonnes de sucre en équivalent sucre blanc soit 345 232,2 tonnes de sucre roux, alors que la production moyenne annuelle n’est que de 205 000 tonnes de sucre roux d’où l’objectif d’augmenter la production pour atteindre 2 500 000 tonnes de cannes soit 275 000 tonnes de sucre.

Par ailleurs, la participation de la culture de la canne au maintien, voire au développement, d’activités en milieu rural est particulièrement notable dans les zones des hauts où sa garantie d’écoulement et de prix a permis l‘essor d’activités rurales variées.

Contribution au développement durable : La canne symbolise un atout véritable pour le développement durable à la Réunion, par sa participation à 25 % de la couverture énergétique de l’île avec le concours de la bagasse comme source d’énergie renouvelable, par son potentiel en cours d’étude de valorisations non alimentaires (chimie verte, biocarburants) en partenariat entre le CERF et l’Université, par son mode de récolte en vert (sans brûlage) et sa forte production végétale et racinaire qui participent directement à la lutte contre l’érosion (couverture du sol), à la réduction d’utilisation d’herbicides (paillage naturel), à l’enrichissement du sol, à la conservation de l’humidité et au développement de l’activité et de la diversité de la faune.

Enfin, le combat contre son principal ravageur – le ver blanc – relève uniquement d’une lutte biologique avec le champignon « Beauvéria »

Impact environnemental positif : sa résistance au cyclone et fortes pluies, ses qualités anti-érosives (forte couverture foliaire), ses besoins modestes en engrais (60 % de la SAU en canne ne consomment que 38 % des engrais), sa forte production racinaire (renouvelée à 80 % chaque année), son cycle végétal long (environ 6 ans) conjugué à la rapidité de sa pousse limitant les risques d’érosion  lors de la plantation, confirment la bonne adaptation de cette culture au climat tropical et aux sols pentus, son fort potentiel améliorateur du potentiel agronomique des sols et sa contribution avérée pour la lutte contre l’érosion et la préservation des nappes phréatiques et du lagon.

Multifonctionnalité naturelle : la canne, au-delà de ses fonctions de base actuelles (sucre et énergie) et futures (chimie verte, biocarburants), participe directement à l’économie d’autres activités rurales comme la filière animale (fourniture d’aliments et de litières), la filière maraîchère (paillage), l’aménagement du territoire (harmonisation de l’aménagement urbain et des zones vertes, occupation raisonnée du territoire), la filière touristique (contribution à la qualité et variété des paysages)

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Plantations de canne

a - sur canne pour accroissement de rendement en sucre / ha de la sole cannière en production,

b - sur friches et parcelles sous-exploitées pour accroissement du tas de canne destiné aux usines et amélioration de la couverture du quota sucre du département.

- utilisation de souches de qualité, amélioratrices du rendement, adaptées au milieu agro-pédo-climatique de chaque zone dominante de culture de canne,

- redressement du niveau de fertilité des sols par amendement préconisé suite à analyse,

- protection de la culture contre le ver blanc par traitement biologique systématique (Beauvéria) et contre l’enherbement par lutte chimique maîtrisée,

- mise en œuvre des techniques de culture garantissant une pousse optimale des boutures selon les caractéristiques du milieu pédo- climato- agronomique et les intrants apportés (irrigation notamment).

a) dépenses retenues

Le coût des investissements de plantation est détaillé en annexe 1.

=> Prise en charge sur la base de factures HT des dépenses relatives à :

· préparation du sol avec finition épierrage, labour,

· analyse de sol, achat et mise en place de l’amendement de correction de sol,

· achat et mise en place du traitement biologique pérenne contre le ver blanc,

· maîtrise de l’enherbement : achat produit, traitement, reprise manuelle ou mécanique,

· achat et épandage d’amendement de démarrage,

· achat ou prélèvement des boutures, préparation avant mise en terre, transport sur site, 

· sillonnage et prestation de mise en sol des boutures.

=> Prise en charge des contributions en nature plafonnées et mises en œuvre en application de l’article 54 §1&2 (R-CE n° 1974/2006) relatif aux coûts de main d’œuvre et aux travaux de préparation de la parcelle par l’exploitant (préparation terrain, sillonnage, épandages intrants, etc)

b) dépenses non retenues

Les plantations sur une même surface dans une période de moins de cinq ans.

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

* Agriculteur ou société agricole, inscrit à l’AMEXA et en règle vis à vis du contrôle des structures

* Exploitations agricoles des centres de recherche et centres de formation agricole

* Les exploitations constituées en société (voir liste convention canne)

Pour les terres en colonage, l’aide est versée au colon

Un accusé-réception autorisant le début des travaux sera délivré par la DAF au vu d’une demande d’intention précisant, a minima, les coordonnées de l’exploitant, la surface prévue en plantation, sa localisation (références cadastrales)

Localisation

Département de La Réunion

Composition du dossier de demande de subvention

b) Critères d’analyse du dossier

respect du cahier de charges techniques

respect des critères d’éligibilité

Respect du cahier des charges techniques, notamment :

PGE : dans le cadre de ce régime d’aide, un projet global d’exploitation (PGE à joindre au dossier) est obligatoire, dès lors que les investissements HT sont supérieurs à 15 000 €uro

Validité de l’aide : à compter de la date d’accusé-réception, le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre le dossier complet accompagné des justificatifs de réalisation à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF), service instructeur de ce régime d’aide. Ces justificatifs comprennent les pièces suivantes :

-   les factures d’achat de BETEL

-   la facture d’analyse de sol

-   les factures d’achat, préparation et transport de boutures

-   les factures d’achat d’herbicides

-   les factures de prestations extérieures de plantation, le cas échéant

-   les factures de prestations extérieures de préparation du sol (disques lourds, sillonnage) le cas échéant

Avant de solliciter toute nouvelle aide, le demandeur devra justifier de la réalisation totale des projets valides déjà agréés par arrêté individuel d’attribution.

Pérennité des plantations aidées : le bénéficiaire est tenu de maintenir les surfaces en canne subventionnées pendant un délai minimum de 5 ans. En cas de non-respect de ce délai de 5 années ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’engage à informer la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF), puis à rembourser l’aide attribuée.

Causes de rejet de la demande d’aide 

Non-respect de l’une des obligations du cahier des charges techniques ou de la réalisation du PGE

Lieu de dépôts des dossiers : sur les PÔLES CANNE situés sur chaque bassin cannier

Transmission, à la DAF pour validation avant travaux, de listes de demandes avec les noms, les parcelles et les surfaces à planter ; la date de validation vaut date d’autorisation de début de travaux

Où se renseigner : auprès des techniciens des PÔLES CANNE

Services consultés : techniciens plantation

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières (cf. PDR-R)

Les dépenses prises en compte seront remboursées sur base de :

- la présentation des dépenses facturées payées

- des contributions en nature plafonnées et mises en œuvre en application de l’article 54 §1 et §2 (R-CE-1974/2006)

Intensité de l’aide des dépenses éligibles : 50 %

Le dispositif d’aide publique des plantations 2008-2013 s’appuie sur une aide au titre du FEADER cofinancée par l’Etat ; Cette aide peut être complétée par un financement additionnel d’Etat, dit « Top-UP », dans la limite des plafonds ci-dessous

Dans le cas de plantation avec achat de bouture et achat d’amendement de redressement de sol, l’aide complémentaire d’Etat (top-up) n’est pas appelée et le plafond d’aide devient :

La dépense totale éligible est la somme des coûts facturés et des contributions en nature, tels que précisés en annexe 1 pour la référence 2008. Le montant de la subvention FEADER est égal à 50% du coût total éligible, dans la limite des maxima précisés sur le tableau ci-dessus.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Cette action s'adosse, pour sa mise en œuvre, à l’appui-conseil à la plantation réalisé par les techniciens plantation cofinancés dans le cadre du 111.12 « ATP » et valorise les produits de la sélection variétale CERF cofinancée dans le cadre du 111.31 « Programme expérimentation végétale ». De plus, l’action aide à la plantation est souvent conséquente aux produits du 125.1 « soutien aux travaux d’amélioration foncière » ; cette dernière action étant de plus en plus induite par l’obligation de mécaniser les pratiques agricoles (raréfaction de la mo), soutenue par le 126.1 « aides à la mécanisation des exploitations »

ANNEXE 1 : Fiche Procédure

ANNEXE 2 : Formulaire de demande de subvention

ANNEXE 3 : Formulaire de demande de paiement