Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER

SOMMAIRE : I.
Objectifs II.
Dépenses retenues III.
Critères recevabilité IV.
Obligations V.
Informations pratiques VI.
Modalités financières VII.
Liste des annexes VIII.
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Dispositif	122-1 - Valorisation économique des espaces naturels et forestiers
Mesure	122 – Amélioration de la valeur économique des forêts
Axe	1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier
Service instructeur	Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF)
Dates agréments CLS	04 Octobre 2007 – 02 Avril 2009

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif

a) Objectifs

Soutenir la fonction de production de la forêt et maintenir les emplois liés aux travaux sylvicoles, en tenant compte des fonctions économiques annexes liées au développement de l’accueil en forêt .

Améliorer la valeur économique par une orientation des techniques sylvicoles vers la production de bois d’œuvre privilégiant les essences indigènes adaptées susceptibles de fournir des bois de qualité tels que le tamarin ou les bois de couleur.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

	INDICATEURS	Quantification
REALISATION	Nombre d'exploitations forestières qui ont reçu une aide à l'investissement	5
	Volume total des investissements	1M€ / tranche
	Nombre d’hectares traités	600 ha / tranche

c) Descriptif technique

Les interventions sylvicoles retenues concernent le développement, la productivité des boisements ainsi que la valorisation des forêts. La typologie des investissements est la suivante :

la conduite de boisements d’essences indigènes de production et les travaux préparatoires à la régénération (tamarin, bois de couleur),

la transformation après récolte finale de peuplements matures de cryptomeria en boisements d’essences indigènes de production (tamarin par exemple),

le remplacement de friches exotiques par des plantations de production de bois de couleur.

II. Nature des dépenses retenues / non retenues

a) dépenses retenues

Travaux sylvicoles et de conduite boisements d’essences indigènes à vocation principale de production (tamarin, natte, benjoin…),

Travaux sylvicoles et de substitution graduelle des peuplements de cryptomerias,

Interventions sylvicoles spécifiques sur les parties de boisements destinées à l’accueil du public dans les documents d’aménagement.

b) dépenses non retenues

Travaux d’accueil du public (mobilier, chemins, balisage, signalétique…)

Actions en rapport avec la régénération après coupe définitive (renouvellement de peuplement de production).

III. Critères de recevabilité et d’analyse de la demande

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités territoriales (Région, Département, Communes), établissements publics (ONF, CELRL…), propriétaires privés.

Localisation

Ensemble des forêts de l’île de La Réunion

Autres

Forêts relevant d’un plan de gestion (diagnostics/objectifs/programmes d’action) approuvé ou au minimum validé par les instances compétentes pour les forêts publiques et engagement du porteur de projet de non démembrement et garanties de gestion durable pour les forêts privées.

b) Critères d’analyse du dossier

L’ensemble des opérations éligibles doivent s’inscrire dans le cadre des programmes de travaux des plans de gestion forestiers validant des objectifs de production ou d’accueil pour les forêts publiques, en cohérence avec les Orientations Régionales Forestières (ORF), ou à défaut pour les forêts privées dans un projet et des itinéraires techniques garantissant une gestion durable.

Les travaux concernant ces différentes opérations seront réalisés sur la base des normes reconduites et actualisées, définissant à la fois les itinéraires techniques et coûts forfaitaires des travaux, pour les actions suivantes :

- intervention en forêt résineuse,

- sylviculture du tamarin,

- sylviculture des bois de couleur,

- enrichissement en essences précieuses (norme sylviculture du camphrier)

Les actions non cadrées par des normes seront instruites sur devis estimatif approuvé, de même pour les opérations complexes qui ne peuvent être standardisées en raison de contraintes techniques, environnementales ou sociales.

IV. Obligations spécifiques du demandeur

Pour la forêt publique

L’engagement du porteur du projet est garanti par le régime forestier.

Pour la forêt privée

A l’appui de sa demande, le porteur de projet devra conformément aux dispositions réglementaires nationales prendre un engagement de non démembrement et de respect des règles de sylviculture portées dans le projet, garanties de gestion durable, pour une période de 15 ans.

V. Informations pratiques

Lieu de dépôts des dossiers :

Service instructeur , avec deuxième exemplaire conjoint au co-financeur Département pour les forêts des autres collectivités territoriales et privées

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

Département – DDRAF – Service des Infrastructures Rurales et Forestières

Services consultés (y compris comité technique) :

Parc National de la Réunion

VI. Modalités financières

a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique	Oui	Non
Investissement générateur de recettes :		X
Régime d’aide :		X
Préfinancement par le cofinanceur public :		X

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire)

100 % en forêt publique dont 60% de FEADER

85 % en forêt privée

Plafonds (subvention publique)

Néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes

Sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

		UE %	Département %	Privés %
	100 = Dépense publique éligible	60	40
Maîtrise d’ouvrage publique	100 = Coût total éligible	60	40
Maîtrise d’ouvrage privée	100 = Coût total éligible	51	34	15