Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

122-1 - Valorisation économique des espaces naturels et forestiers 

Mesure

122 – Amélioration de la valeur économique des forêts

Axe

1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF)

Dates agréments CLS

04 Octobre 2007 – 02 Avril 2009

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Soutenir la fonction de production de la forêt et maintenir les emplois liés aux travaux sylvicoles, en tenant compte des  fonctions économiques annexes liées au développement de l’accueil en forêt .

Améliorer la valeur économique par une orientation des techniques sylvicoles vers la production de bois d’œuvre privilégiant les essences indigènes adaptées susceptibles de fournir des bois de qualité tels que le tamarin ou les bois de couleur.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

INDICATEURS

Quantification

REALISATION

Nombre d'exploitations forestières qui ont reçu une aide à l'investissement

5

 

Volume total des investissements

1M€ / tranche

 

Nombre d’hectares traités

600 ha / tranche

 
 

c) Descriptif technique

Les interventions sylvicoles retenues concernent le développement, la productivité des boisements ainsi que la valorisation des forêts. La typologie des investissements est la suivante :

  la conduite de boisements d’essences indigènes de production et les travaux préparatoires à la régénération (tamarin, bois de couleur),

  la transformation après récolte finale de peuplements matures de cryptomeria en boisements d’essences indigènes de production (tamarin par exemple),

  le remplacement de friches exotiques par des plantations de production de bois de couleur.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Travaux sylvicoles et de conduite boisements d’essences indigènes à vocation principale de production (tamarin, natte, benjoin…),

Travaux sylvicoles et de substitution graduelle des peuplements de cryptomerias,

Interventions sylvicoles spécifiques sur les parties de boisements destinées à l’accueil du public dans les documents d’aménagement.

b) dépenses non retenues

Travaux d’accueil du public (mobilier, chemins, balisage, signalétique…)

Actions en rapport avec la régénération après coupe définitive (renouvellement de peuplement de production).

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités territoriales (Région, Département, Communes), établissements publics (ONF, CELRL…), propriétaires privés.

Localisation

Ensemble des forêts de l’île de La Réunion

Autres

Forêts relevant d’un plan de gestion (diagnostics/objectifs/programmes d’action) approuvé ou au minimum validé par les instances compétentes pour les forêts publiques et engagement du porteur de projet de non démembrement et garanties de gestion durable pour les forêts privées.

b) Critères d’analyse du dossier

L’ensemble des opérations éligibles doivent s’inscrire dans le cadre des programmes de travaux des plans de gestion forestiers validant des objectifs de production ou d’accueil pour les forêts publiques, en cohérence avec les Orientations Régionales Forestières (ORF), ou à défaut pour les forêts privées dans un projet et des itinéraires techniques garantissant une gestion durable.

Les travaux concernant ces différentes opérations seront réalisés sur la base des normes reconduites et actualisées, définissant à la fois les itinéraires techniques et coûts forfaitaires des travaux, pour les actions suivantes :

- intervention en forêt résineuse,

- sylviculture du tamarin,

- sylviculture des bois de couleur,

- enrichissement en essences précieuses (norme sylviculture du camphrier)

Les actions non cadrées par des normes seront instruites sur devis estimatif approuvé, de même pour les opérations complexes qui ne peuvent être standardisées en raison de contraintes techniques, environnementales ou sociales.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Pour la forêt publique

L’engagement du porteur du projet est garanti par le régime forestier.

Pour la forêt privée

A l’appui de sa demande, le porteur de projet devra conformément aux dispositions réglementaires nationales prendre un engagement de non démembrement et de respect des règles de sylviculture portées dans le projet, garanties de gestion durable, pour une période de 15 ans.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Service instructeur , avec deuxième exemplaire conjoint au co-financeur Département pour les forêts des autres collectivités territoriales et privées

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

Département – DDRAF – Service des Infrastructures Rurales et Forestières

Services consultés (y compris comité technique) :

Parc National de la Réunion

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire)

100 % en forêt publique dont 60% de FEADER

 85 % en forêt privée

Plafonds (subvention publique)

Néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes

Sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

   

UE
%

Département
%

Privés
%

 

100 = Dépense publique éligible

60

40

 

Maîtrise d’ouvrage publique

100 = Coût total éligible

60

40

 

Maîtrise d’ouvrage privée

100 = Coût total éligible

51

34

15

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Sans objet

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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