a) Objectifs

Mobilisation et valorisation de la ressource bois par le soutien à son exploitation. Participer à la mise en place d'une activité économique privée dans la filière d’exploitation sylvicole

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

L’évacuation des bois nécessite un réseau de pistes d’exploitation adapté.

Toutefois, les boisements situés sur les plus fortes pentes rendent indispensable  la mise en oeuvre de techniques alternatives de débardage.

a) dépenses retenues

Les travaux de voiries d’exploitation forestière et les travaux de débardage adapté, lorsque le bois ne peut être mobilisé par les voies habituelles.

b) dépenses non retenues

Les matériels spécifiques d’exploitation sont exclus (tracteurs de débardage, porteurs, grues forestières…).

Les investissements dédiés aux routes forestières.

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Les collectivités territoriales, établissements publics et propriétaires forestiers privés.

Localisation

Toute l’île

Autres

Forêts relevant d’un plan de gestion (diagnostics/objectifs/programmes d’action) approuvé ou au minimum validé par les instances compétentes pour les forêts publiques et engagement du porteur de projet de non démembrement et garanties de gestion durable pour les forêts privées.

Les voiries d’exploitation doivent s’inscrire dans le cadre des programmes de coupes d’éclaircies ou de régénération prévues au plan de gestion, de travaux d’urgence ou à défaut pour les forêts privées dans un projet et des itinéraires techniques garantissant une gestion durable.

Evaluation de l’impact environnemental pour la création de pistes permettant de justifier la mise en œuvre de techniques de débardage alternatif, présentation des surcoûts du débardage alternatif avec étude de marché.

b) Critères d’analyse du dossier

Le financement du débardage alternatif doit mettre en évidence les contraintes fortes ou l’impossibilité de débardage traditionnel au tracteur forestier avec l’analyse technico-économique  et la présentation du marché d’exploitation.

Pour la forêt publique

L’engagement du porteur du projet est garanti par le régime forestier.

Pour la forêt privée

A l’appui de sa demande, le porteur de projet devra conformément aux dispositions réglementaires nationales prendre un engagement de non démembrement et de respect des règles de sylviculture portées dans le projet, garanties de gestion durable, pour une période de 15 ans.

Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt – Boulevard de la Providence – 97489 Saint Denis Cedex

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

Services consultés (y compris comité technique) :

Parc National de la Réunion pour les projets situés dans la zone du cœur, avec autorisation pour tous travaux non prévus aux plans de gestion validés

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire)

- voiries d’exploitation : 85 % (forêts privées) à 100% (forêts publiques)

- débardage exceptionnel : 100% du surcoût pour techniques de débardage alternatives par rapport au coût plafond du débardage traditionnel au tracteur forestier.

Plafonds (subvention publique)

Néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes

Sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Mesure CPER GP5-1-11