a) Objectifs

Inciter et soutenir les investissements des entreprises d’exploitation forestières par renouvellement et extension du parc actuellement disponible dans l’île pour faire face aux besoins d’approvisionnement de la nouvelle unité de sciage avec un doublement de la récolte annuelle passant de 5000 à 10000 m3. Cette augmentation de la capacité d’exploitation contribuera par ailleurs à la réalisation des projets de transformation de peuplements matures de cryptomerias prévus aux aménagements forestiers, économiquement non envisageables sans l’évacuation des volumes récoltables.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

L’exploitation forestière nécessite l’usage de matériels spécifiques tant pour la vidange des bois des parcelles (tracteur de débardage, porteur forestier, remorque forestière) que pour leur chargement avant transport (grues forestières pour porteur ou remorques forestières).

a) dépenses retenues

Les coûts d’acquisition Hors Taxes de matériels neufs spécifiques livrés à la Réunion (y compris accessoires) liés à l’activité d’exploitation forestière, à savoir les machines combinées de façonnage et têtes d’abattage, matériels de débardage et de chargement. Il s’agit du prix hors taxe du matériel dans le cadre d’une économie concurrentielle.

b) dépenses non retenues

Toutes les autres dépenses et notamment les véhicules de transport routier sont inéligibles, à l’exception toutefois des coûts d’adaptation de grues forestières au camion routier.

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Micro-entreprises répondant aux critères posés par la recommandation 2003/361/CE de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires des 2 dernières années n'excède pas 2M€).

Les bénéficiaires des aides sont les entreprises effectuant des travaux d’exploitations forestières : entrepreneurs de travaux forestiers ou d’exploitation forestière.

Localisation

Toute l’île

Autres

L’aide ne sera pas accordée au entreprises transformant et / ou commercialisant des produits de la forêt conformément à l’article 28 – 1 – b du règlement développement rural.

b) Critères d’analyse du dossier

Pièces constitutives du dossier de demande :

· lettre de demande de subvention adressée au service instructeur,

· RIB,

· extrait Kbis,

· bilans et comptes de résultats approuvés et signés des deux derniers exercices de l’entreprise,

· ensemble des factures proforma (3 fournisseurs au minimum) relatives aux matériels, accessoires et frais de transitaires,

· plan de financement prévisionnel,

· p rogramme d’activité prévisionnel sur un an.

Analyse de la demande :

· entreprise en situation financière saine, en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales, 

· rentabilité économique et équilibre du plan de financement,

· état de la concurrence,

· matériel adapté aux types de bois mis en marché,

· e xpérience ou formation du personnel dans le domaine de l’exploitation forestière,

· activité forestière exercée à titre principal prioritaire.

Pièces nécessaires à l’engagement :

· décision de cofinancement

Etre en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales,

Participation en fonds propres non gagés sur crédit bancaire de 20% de l’investissement HT,

Conserver au moins 5 ans le matériel subventionné,

Le bénéficiaire s’engage à communiquer au service instructeur sur sa demande tout document relatif à son activité (notamment liasses fiscales) permettant le suivi et l’évaluation de l’impact des aides publiques accordées (volume de bois abattu, débardé…) pendant une période de 5 ans,

Pour les montages juridiques associant une société d’investissement et une société d’exploitation, une convention engageant la société d’investissement à répercuter le montant de la subvention sur le loyer dû par la société d’exploitation devra être fournie,

Le demandeur devra informer le service instructeur de tout changement de situation de l’entreprise et reverser la subvention en cas de vente des équipements subventionnés.

Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt – Boulevard de la Providence – 97489 Saint Denis Cedex

Où se renseigner :

Service Instructeur : Direction de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

Services consultés (y compris comité technique) :

Office National des Forêts

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire)

Taux d’aides publiques : 50%

Plafonds (subvention publique)

Néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes

Sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Mesure CPER GP5-1-11