a) Objectifs

Cette mesure a pour objet, sur des périmètres d'aménagement identifiés d’au moins 50 ha (seuil éventuellement réduit dans les cirques de Salazie et Cilaos pour des territoires identifiés à l’appréciation du Comité Technique de Coordination Foncière) , considérés comme homogènes et prioritaires, la réalisation d’ actions de mise en valeur foncière afin, notamment, de récupérer des secteurs en friche. Ces actions font suite à un diagnostic préalable conduisant à une approche globale des problématiques pour un projet d'aménagement cohérent.

Le projet à l'échelle du territoire devra faire ressortir les objectifs assignés sur la période en termes de récupération de surfaces cultivables, de  mécanisation, d'amélioration des accès, de gestion des écoulements d'eau, de restructuration parcellaire, ainsi que de traitement d’andains.

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

Travaux de défrichement, d’épierrage grossier, de déplacement ou d’élimination d’andains, de réaménagement parcellaire, de voiries d’exploitation y compris les petits ouvrages hydrauliques de traitement des écoulements pluviaux.

a) Dépenses retenues

Cette mesure intègre:

            Phase études  :

Etudes au minimum stade PRO 

Etudes ou notices d'impact, dossier loi sur l'eau, procédures administratives d'autorisation,

Etudes de conception des travaux y compris frais de topographie et de bornage

            Phase travaux  :

Défrichage, épierrage grossier, épierrage manuel

Réaménagement parcellaire, pouvant comprendre des travaux de re-découpage, de re-profilage,

    de déplacement ou de suppression d’andains,

Ouverture et modernisation de chemins privés d’exploitation non bétonnés (terrassements

    généraux, empierrement, fossés),

Construction de petits ouvrages hydrauliques (dalots, passages à grilles, radiers,…),

Réalisation de tronçons de voiries bétonnées, en cas de nécessité maintenue par la topographie

    ou la nature du terrain après traitement de l’écoulement des eaux pluviales,

Opérations de traitement d'andains comprenant l'enlèvement total ou partiel, le transport vers

     place de dépôt sur zone selon un protocole méthodologique préalablement élaboré et

     réglementairement validé,

Prestations annexes de suivi de chantier

b) Dépenses non retenues

Tout autre type de dépenses (frais non justifiés ou non facilement contrôlables, travaux pour propre compte…..)

TVA

a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

    Principalement les collectivités locales, SAFER , , Associations foncières .

a.2 / Localisation : Île de La Réunion

a.3 / Composition du dossier :

Il doit donc comporter :

b) Critères d’analyse

Examen préalable et avis du Comité Technique de Coordination Foncière pour déclaration de territoire prioritaire,

Validation du cahier des charges des études,

Appréciation de la cohérence des prix proposés par rapport aux prix d’objectifs des travaux d’amélioration foncière,

En cas de défrichement , la décision de dérogation à l’interdiction générale de défricher délivrée par la DAF  sur avis de l’ONF sur les terrains boisés

Autorisation du propriétaire,

Validation de l’étude,

Priorisation des travaux établie par le Comité Technique de Coordination Foncière

Avis du Comité Technique de Coordination Foncière

Validité de l’aide : à compter de la date de notification de l’avis de priorisation des travaux du Comité Technique de Coordination Foncière , le bénéficiaire a 24 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation au Département en tant que service instructeur.

Le bénéficiaire est tenu de  mettre en culture  dans les  6 mois après la réception des travaux, et de maintenir la surface concernée à des fins agricoles pendant les 10 ans qui suivent l’exécution des travaux. En cas de non-respect de ces délais ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’oblige à en informer le Département puis à rembourser le montant total de l’aide attribuée.

En cas d’abandon partiel ou total d’un projet agréé et validé, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Département et la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF). Lorsque cet abandon ne leur aura pas été signalé, le bénéficiaire ne pourra présenter de nouvelle demande que deux ans après la date de notification relative au projet.

Lieu de dépôts des dossiers :

le demandeur dépose son dossier dûment renseigné au Département, en vue de vérification des pièces et présentation au Comité de Coordination Foncière sur la base de lettre d’intention.

Les résultats des études diagnostics sont présentés au Comité Technique de Coordination Foncière pour validation et priorisation.

Où se renseigner : Département - DAF

Services consultés (y compris comité technique) : Comité Technique de Coordination Foncière

Ce comité présidé par le Département, est composé des membres suivants :

· Le Département (Présidence)

· La Région

· La DAF

· La Chambre d’Agriculture

· La SAFER (animation)

· Le CNASEA

· La FRCA

· L’interprofession canne

a) Modalités de gestion technique

La durée d’amortissement des subventions est fixée à 10 ans

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

· 100 % pour les études

· 85 % pour les travaux

Plafonds (investissement) :

le coordonnateur des travaux sera chargé d’élaborer des statistiques de coût des travaux, permettant de fixer des prix d’objectifs. Dans le cas où une demande d’aide dépasserait les prix d’objectifs définis annuellement, le Comité Technique de Coordination Foncière évaluera l’opportunité d’agréer ce dossier.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires