a) Objectifs

De nombreuses propriétés foncières sont de dimension réduite ou présentent des caractéristiques parcellaires (de type lanières) rendant toute mise en valeur particulièrement délicate.

La politique de récupération des terres en friches ainsi que la réalisation d’investissements importants comme la création de périmètres irrigués doivent donc en amont intégrer ces contraintes.

Le programme cible en conséquence des périmètres présentant des propriétés foncières agricoles morcelées ou inadaptées , généralement de faible superficie.

Ces périmètres, s’ils ne sont pas restructurés, sont condamnés à rester en friches ou à voir le mitage se développer, ce qui signifie en définitive leur perte pour l’agriculture.

Ces études vont donc s’intéresser au préalable à la propriété foncière. 

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Cette mesure comprend :

-   des enquêtes foncières préliminaires à un aménagement foncier ou à des échanges fonciers ;

-   des études relatives à l’analyse du mitage et de solutions de type regroupement d’habitat agricole ;

-   le recensement de voiries et conditions d’accès aux parcelles ;

-   le recensement des andains et la mise en place de protocole d’enlèvement des andains .

a) dépenses retenues

b) dépenses non retenues

- Avantages personnels,

- Indemnités de stagiaire,

- Acquisition de foncier et de locaux.

a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Département, Communes, SAFER,  CNASEA

a.2 / Localisation

Tout le territoire de La Réunion

Autres

b) Critères d’analyse du dossier

Compatibilité avec les documents d’urbanisme (SAR, SCOT, PLU) et cohérence par rapport aux documents d’orientation agricole (chartes communales de développement agricole …)

Seules les études prescrivant des travaux seront rendues éligibles.

Demandes soumises pour examen et avis au comité technique de coordination foncière

Lieu de dépôts des dossiers : Département

Où se renseigner : Département

Services consultés (y compris comité technique) : Comité Technique de Coordination Foncière

Ce comité, présidé par le Département, est composé des membres suivants :

· Département

· Région

· DAF

· Chambre d’Agriculture

· SAFER (animation)

· CNASEA

· FRCA

· Interprofession cannière

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100 %

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O. (a priori 100 % d’aide publique pour tous porteurs selon PO et maquette)

Plafonds (subvention publique) :

Prise en compte des investissements générateurs de recettes :

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés