a) Objectifs

Les conditions de desserte vers les lieux de productions agricoles et d’élevage  restent peu sécurisées et les besoins de désenclavement de certains secteurs en friche ou en déprise agricole restent importants en zone rurale. En effet, les fortes pentes et les épisodes pluvieux intenses entraînent la détérioration systématique des voies de circulation rendant difficile, voir impossible l’accès aux parcelles cultivées. Ces handicaps naturels  peuvent être surmontés si des moyens sont mobilisés afin d’améliorer de façon durable les voiries concernées.

Il s’agit d’améliorer les accès aux exploitations agricoles  par des projets structurants de modernisation de voiries existantes ou de création de nouvelles voiries rurales s’insérant au mieux dans les réseaux publics existants. Ces projets devront être appréhendés en lien avec la politique à mener concernant la préservation des espaces agricoles. Une attention particulière sera portée sur l’affectation de ces voiries ( à rapprocher du recensement de la voirie des communes en milieu rural Etude DAF- février 2005) ,  et la vocation des espaces environnants notamment au travers les documents d’urbanisme, Chartes Agricoles, projets de développement…

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

Le dispositif concerne les études préalables puis les travaux de création ou confortement de voiries, ouvrages annexes d’écoulement des eaux, de signalisation, entendu pour un gabarit de voirie rural de 4 mètres de plateforme en largeur courante. L’impact de ces ouvrages sur l’environnement sera examiné avec une attention particulière sur la gestion des eaux de ruissellement.

a) Dépenses retenues

missions de maîtrise d'œuvre, constitution des dossiers réglementaires, coordonnateur sécurité ;

levés topographiques et documents d'arpentages ;

travaux de terrassement, couches de base et de fondation en graves de carrière ;

fourniture et mise en œuvre des revêtements bétonnés;

maçonneries et enrochements pour soutènements ;

évacuation des eaux pluviales( fossé, fils d’eau…) ;

petits ouvrages d'arts (radiers, dalots, passages busés ….) ;

signalisation et panneau de chantier.

b) Dépenses non retenues

études et travaux réalisés en régie Communale ;

acquisition de foncier ;

réseaux AEP, électrique et téléphonique.

a) Critères de recevabilité

a.1) Statut du demandeur (bénéficiaire final) : Communes

a.2) Localisation : zones rurales de l’ Ile de La Réunion

a.3) Composition du dossier :

Il doit  comporter :

( * liste susceptible d'évoluer suite aux travaux sur le livre des procédures)

b) Critères d’analyse

Le Département pré-financeur valide une programmation annuelle des projets déposés  par les communes.  En sus des critères d’éligibilité portant sur l’obligation de maîtrise foncière avec l’affectation à l’usage public de voies situées en milieu rural (hors zone urbaine) et sur la vocation agricole affirmée des zones desservies, telle que traduite dans les différents documents d’aménagement ou d’urbanisme, les critères d’analyse porteront sur le niveau d’activité économique agricole en place, le niveau de viabilité des voies existantes et des difficultés d’accessibilité, le caractère structurant du projet intégré dans un plan cohérent de desserte. 

Respecter les critères et normes  techniques en vigueur en matière de voirie rurale ;

Respecter la procédure de contrôle des matériaux mis en oeuvre, conformément au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;

classer les voies créées ou aménagées dans le domaine privé ou public de la Commune (voirie rurale ou communale) ;

assurer l'entretien des voies et leur maintien en bon état ;

prendre en compte la vocation agricole de ces voiries et des zones périphériques dans les documents tels que le PLU, Charte Agricole, PADD,…

Lieu de dépôts des dossiers : Le demandeur dépose son dossier dûment rempli au Département, et un deuxième exemplaire à la DAF.

Où se renseigner : Département - DAF

Services consultés (y compris comité technique) :

Comité technique spécifique voirie rurale

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 75% du montant Hors Taxes des dépenses éligibles retenues.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires