a) Objectifs

Le développement rural doit contribuer à une répartition harmonieuse de la population sur le territoire. L’agriculture a un rôle majeur à jouer dans cet objectif puisqu’elle maintient une présence humaine dans les zones fragiles et permet un développement économique endogène.

L’objectif est donc de concourir à l’occupation équilibrée de l’espace et d’assurer la poursuite de l’activité agricole dans les zones difficiles menacées de déprise.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Versement d’une aide forfaitaire par hectare de SAU variable selon la zone concernée dans la limite d’un plafond de 50 hectares primables. Une majoration des montants versés dont le niveau est défini par arrêté interministériel est apportée aux 25 premiers hectares.

a) Dépenses retenues

Les surfaces retenues pour le calcul de l’indemnité sont les surfaces cultivées traditionnellement dans les zones de piémont (voir carte en annexe). La canne à sucre, les cultures d’arboriculture fruitière, de plantes médicinales, de plantes à parfum ou aromatiques par exemple  seront compensées. Les surfaces fourragères ne sont pas éligibles.

Le montant unitaire de l’indemnité par hectare est fixé par arrêté préfectoral, afin de s’adapter au mieux à la réalité du handicap subi.

L’indemnité est calculée à l’hectare dans la limite d’un plafond de cinquante hectares primables. Une majoration des montants versés, dont le niveau est défini par arrêté interministériel, est apportée aux 25 premiers hectares. Cette majoration vise à prendre en compte les économies d’échelle réalisées au-delà de cette superficie ainsi que les coûts fixes de structures par rapport aux coûts variables.

Les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) sont éligibles à l’indemnité avec une prise en compte d’un plafond adapté.

Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier de l’indemnité dans la limite d’un plafond lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants et avec au moins un des associés éligibles.

Le bénéficiaire s’engage à poursuivre son activité agricole pendant cinq années consécutives en zone défavorisée à compter de l’année du premier paiement de l’indemnité.

b) Dépenses non retenues

Les surfaces au delà de 50 hectares ne sont pas éligibles.

a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Personne physique ou morale exerçant une activité agricole et ayant moins de 65 ans au 1^er janvier de l’année concernée par la demande, qui :

-   ne pas bénéficier de la pré-retraite ou de la retraite agricole,

-   exploite au minimum 2 ha de SAU et 0.5 ha dans une surface cultivée éligible,

-   poursuit l’activité agricole au moins 5 ans à partir de la 1ere demande ICHN, ou jusqu’à la retraite ou la préretraite,

-  retire au moins 50% de ses revenus de l’activité agricole. Les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité extérieure non agricole sont également éligibles lorsque leurs revenus non agricoles sont inférieurs à un pourcentage du SMIC défini par type de zone.

a.2 / Localisation : Il e de la Réunion 

a.3 / Composition du dossier:

b) Critères d’analyse du dossier

Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus de déposer une déclaration de surface permettant notamment de déterminer la répartition des surfaces susceptibles d’être aidée en fonction de leur localisation (appartenance à la zone piémont ou montagne) et des productions.

Déposer une demande d’indemnité avant la date limite de dépôt des déclarations de surface

Déposer une déclaration de surface pour la même année que la demande d’indemnité

S’engager à poursuivre son activité agricole pendant 5 années consécutives à compter de l’année du premier paiement de l’indemnité

Etre à jour de ses cotisations sociales .

Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus de respecter sur l’ensemble de l’exploitation les exigences de la conditionnalité du premier pilier prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n°1782/2003 et aux annexes III et IV de ce règlement (cf.5.2).

Lieu de dépôts des dossiers :

DAF

Où se renseigner :

Chambre d’agriculture, Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF), CTICS

Services consultés (y compris comité technique) :

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Le taux d’aide publique est de 100%

L’ensemble des montants unitaires, en moyenne pondérée par zone, doivent respecter l’encadrement national suivant :

L’aide doit être limitée au maximum fixé dans l’annexe du règlement 1698/2005.

Paiement minimal pour les zones à handicap : 25 euros/ha de SAU.

Le montant moyen par hectare au niveau de l’Etat-membre reste inférieur à 150 €/ha.

Les montants d’aides sont fixés par arrêté préfectoral annuel.

Pour la campagne 2007, les montants retenus sont :

– zone de piémont :                      222.95 € pour les 25 premiers Ha / 171.50 € pour les 25 Ha suivants

– zone de piémont irriguée:          150.15 € pour les 25 premiers Ha / 115.5 € pour les 25 Ha suivants

Pour la campagne 2008, les montants retenus sont :

– zone de piémont :                      190.45 € pour les 25 premiers Ha / 146.50 € pour les 25 Ha suivants

– zone de piémont irriguée:          85.15 € pour les 25 premiers Ha / 65.5 € pour les 25 Ha suivants

Les niveaux d’aide pour les années 2009 et suivantes seront établis ultérieurement

Dispositions particulières :

Taux de participation des partenaires