Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER

SOMMAIRE : I.
Objectifs II.
Dépenses retenues III.
Critères recevabilité IV.
Obligations V.
Informations pratiques VI.
Modalités financières VII.
Liste des annexes VIII.
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Dispositif	227-1 - Préservation des espaces naturels et forestiers
Mesure	227 Aide pour les investissements non productifs
Axe	2 : Amélioration de l’environnement et de l’espace rural
Service instructeur	Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF)
Dates agréments CLS	04 Octobre 2007 – 02 Avril 2009

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif

a) Objectifs

Ils se déclinent sous les grands axes suivants :

- maintenance et restauration des écosystèmes naturels, d’espèces fragiles et rares, voire uniques au monde pour certains d’entre eux,

- maintien des sols, en particulier sur les fortes pentes et par la fixation de dunes, dans une région où le risque d’érosion des sols est parmi les plus forts au monde (relief jeune, pluies cycloniques),

- protection des ressources en eau, la forêt d’altitude ayant un rôle de “ château d’eau ” dont dépendent les sources en aval.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

	INDICATEURS	Quantification
REALISATION	Nombre d’exploitants forestiers bénéficiant d’une aide	5
	Volume total des investissements	1,5 M€ / tranche
	Surface travaillée (parcourue / tranche de programmation)	550 ha
	Surfaces traitées (par tranche de programmation) Lutte contre invasions Régénération de parcelles	100 ha 35 ha

c) Descriptif technique

En matière de conservation, les travaux retenus concernent les interventions de génie écologique sur le patrimoine végétal

En matière de maintien des sols et protection des ressources hydriques, les opérations prévues concernant les interventions sylvicoles - en prévention ou en correction - dans les milieux perturbés ou transformés (chablis, incendies, glissement de terrain).

II. Nature des dépenses retenues / non retenues

a) dépenses retenues

Tous travaux sylvicoles visant à :

l’élimination ou la réduction d’espèces exotiques envahissantes susceptibles d’affecter gravement les dynamiques naturelles de végétation,

la lutte contre les agents pathogènes mettant en péril l’écosystème forestier,

la restauration ou la reconstitution écologique des formations naturelles,

la sauvegarde de populations d’espèces rares ou menacées et la constitution de plantations conservatoires,

la reconstitution forestière de vides divers (après nettoiement de pestes végétales, incendie ou chablis),

le maintien des sols, la protection des terres et des ressources en eau.

b) dépenses non retenues

Dépenses prises en compte dans la mesure "biodiversité" FEDER : recherche, méthodologie, études, expérimentations, chantiers pilotes à vocation naturaliste…

Travaux ne relevant pas d’un plan de gestion approuvé ou au minimum validé par les instances compétentes.

III. Critères de recevabilité et d’analyse de la demande

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités territoriales (Région, Département, Communes), établissements publics (ONF, CELRL…), propriétaires privés

Localisation

Ensemble des forêts (publiques et privées) et des ENS forestiers de l’île de La Réunion

Autres

Forêts relevant d’un plan de gestion (diagnostics/objectifs/programmes d’action) approuvé ou au minimum validé par les instances compétentes pour les forêts publiques et engagement du porteur de projet de non démembrement et de garanties de gestion durable pour les forêts privées.

b) Critères d’analyse du dossier

Programmation prioritaire des interventions répondant à des normes techniques, stratégies et protocoles validés. Si le recours aux essences indigènes est obligatoire au titre des opérations de conservation, il sera seulement privilégié - sans prétendre à une reconstitution fidèle des milieux naturels – dans le cadre des travaux de protection.

IV. Obligations spécifiques du demandeur

Pour la forêt publique

L’engagement du porteur du projet est garanti par le régime forestier.

Pour la forêt privée

A l’appui de sa demande, le porteur de projet devra conformément aux dispositions réglementaires nationales prendre un engagement de non démembrement et de respect des règles de sylviculture portées dans le projet, garanties de gestion durable, pour une période de 15 ans.

V. Informations pratiques

Lieu de dépôts des dossiers :

Service instructeur , avec deuxième exemplaire conjoint au co-financeur Département pour les forêts des autres collectivités territoriales et privées

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

Département – DDRAF – Service des Infrastructures Rurales et Forestières

Services consultés (y compris comité technique) :

Parc National de la Réunion

VI. Modalités financières

a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique	Oui	Non
Investissement générateur de recettes :		X
Régime d’aide :		X
Préfinancement par le cofinanceur public :		X

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire)

100 % en forêt publique dont 75 % de FEADER

85 % en forêt privée

Plafonds (subvention publique)

Néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes

Sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

		UE %	Département %	Privés %
	100 = Dépense publique éligible	75	25
Maîtrise d’ouvrage publique	100 = Coût total éligible	75	25
Maîtrise d’ouvrage privée	100 = Coût total éligible	63.75	21.25	15