a) Objectifs

Favoriser l’offre de produits authentiques proposés par les acteurs économiques locaux, notamment en valorisant les savoir-faire et les produits du terroir.

Dans le cadre de cette mesure, il s’agit :

-   d’accompagner la montée en gamme du parc d’hébergement en milieu rural existant afin de disposer d’un réseau de qualité, indispensable pour répondre à la demande d’une clientèle locale, nationale et internationale,

-   de créer des produits d’hébergement et de restauration nouveaux afin de proposer une gamme élargie de produits,

-   de permettre, la création ou le développement de produits de découverte touristique et/ou pédagogique dans le cadre des labels et/ou des marques existants.

Ces actions sont menées en veillant à l’intégration de constructions (création, rénovation ou extension) aux paysages.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

-   Favoriser l’accroissement quantitatif et l’amélioration qualitative (investissement,…) du parc d’hébergement / restauration labellisé et/ou appartenant à une marque ;

-   Favoriser l’amélioration de l’aménagement intérieur (créolisation) et extérieur (façade, cour et jardin, aire de jeux,…) ;

-   Accompagner la création de structures labellisées et/ou appartenant à une marque  touristiques dans les sites enclavés à savoir zones inaccessibles à tous types d’engins (Mafate, Grand Bassin,…) ;

-   Diversifier la gamme de produits d’hébergement, de restauration et de loisirs labellisés et/ou appartenant à une marque .

a) dépenses retenues

- Investissements matériels neufs et amortissables (équipements, mobiliers créoles, aménagements..),

- Investissements immatériels (hors obligations réglementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d’accompagnement, de suivi, …) montant plafonné à 5K€ sur la base d’un taux de 50 %,

- Investissements immatériels directement liés à l’opération dans la limite de 10 % de l’assiette éligible,

- Frais d’héliportage et de main d’œuvre spécialisée pour les structures situées en zones enclavées liés aux investissements réalisés dans la limite de 10% de l’assiette éligible,

b) dépenses non retenues

- Acquisition de terrains, d’immeubles,

- Consommables (vaisselle, linge de maison, éléments de décors et accessoires non intégrés à un projet d’amélioration ou d’équipement global),

- Matériels roulants,

- Matériels de remplacement (réfrigérateur,machine à laver, lave-vaisselle,…),

- Dépenses liées à l’auto-construction ne donnant pas lieu à facturation,

- Dépenses liées aux travaux d’entretien (peinture,…),

- Lots de matériels inférieurs à 500 € H.T.,

- Toutes dépenses ne s’inscrivant pas dans un projet d’investissement répondant aux objectifs précités

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Les agriculteurs inscrits à titre principal à l’AMEXA et ayant une autorisation d’exploiter délivrée par les instantes compétentes souhaitant diversifier leurs activités vers de l’hébergement, de la restauration à destination de la clientèle touristique.

Localisation

Principalement  en milieu rural. L’éligibilité des projets sera appréciée au regard du Schéma d’Aménagement Régional (SAR).

Autres

Un délai minimum de 3 ans est requis, indépendamment de la période de programmation, entre chaque demande (à partir de la date de la signature de la convention) de subvention pour un même bénéficiaire. Dans le cadre de la création d’une structure d’hébergement et/ou de restauration, le demandeur pourra bénéficier d’une subvention pour l’aménagement extérieur, avant le délai de 3 ans.

-   Justifier d’un apport personnel minimal de 25 % (numéraire, hors bonification ou garantie d’emprunt)

-   Justifier de la propriété du foncier/bâti ou droit d’occupation (concession de 10 ans minimum, sauf pour Mafate, 3 ans, baux emphytéotiques supérieurs à 9 ans)

-   Réaliser les travaux par un professionnel (sauf dans les zones enclavées) sans lien de parenté de premier degré et sans d’actionnariat supérieur à 25 % avec le demandeur

-   S’engager à respecter le cahier des charges de prescription d’architecture et d’aménagement

-   Rester adhérant au label et/ou à la marque  pendant 10 ans à compter de la date de la signature de la convention

-   Respecter les normes de qualité et de sécurité françaises et européennes

-   Pour les projets s’inscrivant dans le coeur Parc National, le demandeur devra justifier du respect de la réglementation relative à cette zone

-   Maintenir les éléments de confort qui ont permis l’obtention de subventions pendant
10 ans et respecter les termes des chartes du label et/ou de la marque 

-   Suivre les actions de formation proposés régulièrement par le réseau labellisé

-   Mentionner explicitement l’origine des fonds dans toutes actions de communication relatives à la présente convention et faire connaître la participation de la Région et de l‘Europe à la réalisation du projet (affichage sur le panneau de chantier, logo dans les pièces communes…)

Lieu de dépôts des dossiers 

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Où se renseigner :

Ile de la Réunion Tourisme

GITES DE FRANCE

Place du 20 décembre 1848 BP 615

97 472 Saint-Denis Cedex

BIENVENUE A LA FERME

Chambre d’Agriculture

24, rue de la Source BP 134

97 463 Saint-Denis Cedex

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Site internet : http://www.regionreunion.com

                        http://www.reunioneurope.org

Services consultés (y compris comité technique) :

Comité Technique Tourisme :

- Direction des Services Fiscaux

- Direction Régionale de l’Environnement

- Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine

- Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion

- Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

- Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

- Commissariat à l’Aménagement des Hauts

- Trésorerie Générale

- Délégation Régionale du Tourisme

- Ile de la Réunion Tourisme

- Office National des Forêts

- Parc National de la Réunion

- Direction de l’Agriculture et des Forêts

- Chambre d’Agriculture

a) Modalités de gestion technique

Régime cadre exempté de notification n° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)

Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 concernant l’application des articles 87 et  88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale, publié le 09 août 2008

Date de publication du régime d’aides sur Internet :  le 06 août 2010

http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org

b) Modalités financières

Taux de subvention : de 30 à 60 %

Taux de base de 30 %

Une majoration de 10 point par critère respecté est appliqué :