Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

313-3 - Routes forestières à vocation touristique dans le domaine soumis au régime forestier  

Mesure

313 – Promotion des activités touristiques

Axe

3 : qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF)

Dates agréments CLS

04 février 2011

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Il s’agit de contribuer à la compensation des handicaps Hauts/Bas par une meilleure desserte et une valorisation des territoires des Hauts par une meilleure desserte touristique.

Cette démarche s’appuie sur un programme de routes forestières d’intérêt touristique orienté vers l’amélioration et la consolidation du réseau existant afin de garantir d’une part la pérennité des voiries, et d’autre part d’adapter leurs structures aux besoins de fréquentation des zones des hauts (activités de pleine nature, tourisme vert par exemple). Il s’agit de favoriser l’accessibilité et la découverte des paysages ruraux et des sites naturels et forestiers réunionnais.

L’essentiel des investissements sera réalisé dans le périmètre du Parc national de la Réunion. La vocation des investissements ne consiste ainsi en aucune manière à relier des villages, les zones visées étant, pour l’essentiel, non habitées puisque sur le domaine forestier.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

INDICATEURS

Quantification

Valeur de référence DOCUP 2000/2006

REALISATION

Nombre de nouvelles infrastructures aidés

10

26

 

Volume total des investissements

10 M€

14.08 M€

 

Linéaire de voiries créés ou améliorés

30 km

89.80 km

c) Descriptif technique

Les travaux consistent essentiellement à achever le développement des dessertes des massifs forestiers de la Réunion relevant du régime forestier et à poursuivre leur amélioration et  consolidation notamment par l’installation d’ouvrages hydrauliques et le revêtement des chaussées de façon à garantir la pérennité des voiries et d’adapter le niveau de sécurité sur des réseaux subissant une augmentation de la fréquentation touristique .

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

La nature des dépenses retenues recouvre toutes les dépenses hors taxes liées à l’aménagement des routes  forestières, à savoir principalement les études de maîtrise d'œuvre, les interventions de contrôle technique et de coordination de sécurité, ainsi que l’ensemble des dépenses relatives aux travaux : reprofilage de chaussées, rechargement, mises en place d’accotements, revêtements, réalisation de fossés bétonnés et d’ouvrages hydrauliques de toute nature.

b) dépenses non retenues

Les dépenses non retenues sont celles relatives :

-   aux acquisitions foncières

-   aux études et travaux en régie

-   aux travaux non nécessaires à la pérennité de la route et d’entretien courant

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Région

Localisation

Ensemble des forêts relevant du régime forestier de l’île de La Réunion

b) Critères d’analyse du dossier

Les projets doivent s’inscrire dans le cadre des programmes des plans d’aménagement  forestiers validant les objectifs d’accueil et d’aménagement  touristiques, en cohérence avec les Orientations Régionales Forestières (ORF).                                                           

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Le demandeur devra s’assurer que l’ensemble des terrains d’assiette soit maîtrisé par une collectivité publique ou le cas échéant, s’agissant d’enclaves privées sur l’itinéraire, que l’ensemble de la route soit ouverte à la circulation publique par Arrêté préfectoral .

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Service instructeur

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

Région – DGADD

Services consultés (y compris comité technique) :

Parc National de la Réunion

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire)

100 % d’aides publiques dont 60% de FEADER

Plafonds (subvention publique)

Néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes

Sans objet


c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Région
%

100 = Dépense publique éligible

60

40

100 = Coût total éligible

60

40

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Sans objet

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 313-3