Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

413-3 Hébergements publics de montagne

Mesure

413 – Qualité de vie / Diversification

Axe

4 - LEADER

Service instructeur

GAL Mi-pentes (AD2R)

Date agrément CLS

7 Mai 2009 - 5 Avril 2012

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L'analyse de la demande des touristes extérieurs montre que la randonnée pédestre arrive en 3ème position (67%) après la visite des sites et lieux (84%) et la plage (79%) soit près de 250 000 clients. Par ailleurs, les études menées auprès de la population réunionnaise montrent que cette clientèle n'est pas négligeable avec plus de 150 000 pratiquants.

Toutefois, ces randonnées sont pratiquées surtout à la demi-journée par la moitié d’entre eux et seulement le quart effectue une randonnée supérieure à la demi-journée.

Par conséquent, les retombées économiques directes pour la population des territoires des hauts sont assez faibles.

Aussi, une stratégie développée pour augmenter les retombées économiques sur les territoires des hauts a été de promouvoir la randonnée sur plusieurs jours afin de permettre l'augmentation de fréquentation des hébergements, de la restauration et de la consommation des produits agricoles et agroalimentaires.

Cette stratégie a permis d'inciter à la création d'une soixantaine de gîtes de montagne situés dans les villages et sur les itinéraires de randonnée pédestre.

Une dizaine de ces gîtes dits « publics » est située dans le domaine départemento-domanial. Malgré leur faible nombre, ces gîtes publics constituent l'ossature des hébergements de randonnée, car ils sont situés dans les zones les plus fréquentées et les plus attractives. Leur positionnement sur les grands sites du Parc National de la Réunion (classement au patrimoine mondial de l'humanité), oblige tous les partenaires à une qualité irréprochable.

L'objectif est de répondre aux attentes des clientèles au niveau quantitatif et qualitatif à savoir :

améliorer le confort des gîtes en diminuant la capacité des dortoirs tout en gardant au minimum la capacité actuelle afin de satisfaire la demande.

améliorer le confort des occupants et de l'exploitant

sécuriser l'accueil du public selon les normes en vigueur

développer l’éco responsabilité en matière environnementale

mettre en avant le patrimoine en favorisant la découverte associée au séjour

aménager les sites touristiques à proximité des gîtes

améliorer l'accueil par une assistance technique des exploitants


b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Nbre de dossiers financés

3

 

Prévisions de fréquentation (nuitées/an)

   

Prévisions de fréquentation (repas/an)

   

Capacité d’accueil chambre (nb personnes)

   

Capacité d’accueil dortoir (nb personnes)

   

c) Descriptif technique

Améliorer l'isolation, faire un appoint chauffage, améliorer les sanitaires, créer et conforter un espace d'accueil, conforter la partie restauration, améliorer les liaisons entre les bâtiments, conforter le logement de l'exploitant, etc.

Mise aux normes ERP, cuisine, électricité, handicapés, etc.

Conforter l'accès à l'eau potable et à son stockage, conforter l'assainissement et la gestion des vidanges, le tri stockage des déchets, améliorer l’aspect paysager des abords des gîtes, requalifier et personnaliser de manière identitaire l'architecture, conforter l'énergie photovoltaïque, etc.

Edition de fascicule de découverte de site,

Equipement de salle de jour,

Bivouac équestre, hébergement léger, etc.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

Maîtrise d'œuvre (architecte, bureau d'étude, contrôle technique, etc.)

Travaux par entreprises

Investissements matériels neufs, publications.


b) Dépenses non retenues

Travaux en régie.

Besoins en fonds de roulement, acquisitions foncières, matériel roulant.

Dépenses acquittées en numéraires


III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

Communes, EPIC, établissements publics, opérateurs aménageurs, associations, Département

Localisation :

Périmètre du GAL Mi-pentes

b) Critères d’analyse du dossier

Analyse de l’opportunité des dossiers par le Comité Technique Local concerné et validation du dossier par le Comité de Programmation du GAL.

Le projet doit être en phase et en cohérence avec le 2ème axe du PDHR, un ou plusieurs des objectifs précités, et en lien avec le contexte et les enjeux du territoire.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Déposer au préalable une demande avant début des travaux (sauf pour les études préliminaires)

Conserver le bien subventionné en condition de production pendant un délai minimum de 10 ans.

Pour les prestations de services financées, faire appel à des prestataires qualifiés et déclarés.


V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

 GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

Où se renseigner :

 GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

www.leaderreunion.fr

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage par une collectivité territoriale, ce taux pourra être modulé afin de respecter la part minimale prévue à l’article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) : néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

3,5

 

36,5

     

100 = Coût total éligible

60

3,5

 

36,5

     

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7-04

Articulation avec les autres fonds européens

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 413-3-AD2R