Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Mesure

1-09 – Structures d’accueil des personnes handicapées

Axe

1 : compétitivité des hommes : promouvoir et valoriser le potentiel humain

Service instructeur

ARS-OI

Dates agréments CLS

1 er octobre 2009 – 9 juin 2011

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L’Etat et le Département doivent s’assurer de la mise en œuvre des principes posés dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 et du 5 février 2005, et notamment la mise en œuvre des orientations répertoriées dans le cadre du Schéma Départemental d’Orientation Sociale et Médico-Social  (SDOSMS) signé par la Présidente du Conseil Général en mars 2007, qui précise notamment l’évaluation des besoins pour l’accueil des personnes handicapées et la définition des plan d’action pour répondre à ces besoins.

 Le SDOSMS fait état d’un retard structurel pour l’accueil des enfants et des adultes handicapées (cf. les conclusions relatives au plan de rattrapage initié par l’Etat en septembre 2005) pour tous types d’établissements.

Dans ce cadre, vu l’état de l’offre constaté à la Réunion, il est apparu nécessaire aux autorités locales  de réduire ce retard afin de s’approcher progressivement du niveau d’équipement métropolitain. Pour le secteur des enfants et adolescents  handicapés, le taux s’établit à 5,76 places pour 1000 habitants, tandis que le taux moyen au niveau national se situe à 8,64. Il en est de même pour le secteur des adultes handicapés qui est de 2,58 places pour 1000 habitants, tandis que le taux moyen métropolitain est de 5,04.

Au-delà du rattrapage quantitatif, les réponses aux besoins constatés doivent initier une diversification de l’offre d’accompagnement.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Nombre de places crées ou rénovées

160

- Objectifs donnés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale, nombre de places par type de structure par bassin de population

Résultats

Accroître les places en structure d’accueil

   

Impacts

Emploi direct maintenu


Emploi direct créé

   

c) Descriptif technique

Cette mesure doit permettre de financer la création d’établissements adaptés à l’accueil des personnes handicapées ( jeunes et adultes) qui relèvent de la compétence de l’Etat (sur financement assurance maladie), de la compétence du Département  ou conjointe aux deux autorités. Elle se situe ainsi sur l’ensemble du champ du handicap, prolongeant ainsi la politique de création de structure pour l’enfance amorcée par la précédente programmation.

Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail ne sont pas inclus dans ce programme,  du fait des difficultés liées au traitement des investissements générateurs de recettes en ce qui  concerne leur budget de production et de commercialisation.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

L’aide sera apportée en direction de l’ensemble des investissements nécessaires à la réalisation du programme d’infrastructures à réaliser.

La nature des dépenses retenues recouvre toutes les dépenses hors TVA  liées à la construction des ouvrages et notamment :

-   les dépenses liées aux études préalables et aux missions de conduite d’opération, de mandat et d’assistance à maîtrise d’ouvrage,

-   les dépenses relatives aux travaux de viabilisation des emprises foncières et de raccordement aux réseaux primaires,

-   les dépenses liées aux missions d’expertise, de maîtrise d’œuvre, aux interventions de contrôle réglementaires, d’ordonnancement de pilotage et de coordination, de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers,

-   les dépenses liées à l’ensemble des travaux tous corps d’état nécessaires à la réalisation des ouvrages programmés,

-   les dépenses liées à l’ingénierie de l’assurance et aux contrats spécifiques de type « dommage ouvrage ».

D’autres dépenses pourront être retenues dans la mesure où elles sont directement rattachées à la réalisation des ouvrages et aux objectifs de la mesure, notamment :

- l’acquisition de bâtiment par procédure VEFA (Vente en l’état de futur achèvement), dans le respect des conditions prévues par l’article 15 du décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

La vérification de l’adéquation du prix d’achat par rapport à sa valeur marchande doit être établie par France Domaine ou par un expert indépendant, au dépôt du dossier, par le maître d’ouvrage et dans tous les cas avant agrément par le CLS.

b) dépenses non retenues

-   Les dépenses liées à la maîtrise ou la libération préalable des emprises foncières,

-   Les dépenses de maintenance et de fonctionnement des ouvrages,

-   Les dépenses réalisées en interne par la maîtrise d’ouvrage.

-   Les dépenses d’équipements

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

-     Association à but non lucratif titulaire d’une autorisation par les autorités de tarification compétentes (ARS et Département).

-     Inscription du demandeur dans le cadre de la réglementation en vigueur.

-     Bénéficiaire ultime : personne handicapée.

Critère de recevabilité de la demande

-     Autorisation de principe  en cours de validité sous réserve de financement du fonctionnement total ou partiel par l’autorité compétente en matière de tarification des places autorisés après avis du CROSMS


Localisation.

Concentration géographique de l’intervention : toute l’île en tenant compte des besoins mis en évidence dans le Schéma Départemental des personnes handicapées.

Pièces constitutives du dossier

b) Critères d’analyse du dossier

-     Opportunité selon les besoins définis dans le SDOSMS

-     Coût du projet et rapidité d’exécution

-     Développement durable avec la mise en avant dans les projets de l’aspect développement social sous l’angle du bien vivre dans ces structures, création d’un environnement familier et valorisant pour les personnes handicapées,  prise en compte de l’environnement, gestion des déchets, utilisation d’énergies renouvelables.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Agence de Santé Océan Indien

Direction Territoriale de la Réunion

Pôle Offre de soins

2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09

Où se renseigner :

ARS-OI, services du Conseil Général (DASI)

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

X

 

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 50% du coût total éligible

Plafonds (subvention publique) : néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : OUI

La participation du département s'élève au maximum à 500 000 € par projet relevant de son champ de tarification, complétée le cas échéant par le Plan d'Aide à l'Investissement de la CNSA,

La participation de l’Etat est constituée par le Plan d'Aide à l'Investissement de la CNSA et toutes autres recettes attribuées en budget, qui constituent des dépenses d’assurance maladie.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

État
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Assur Mal.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

   

10

 

30

 

100 = Coût total éligible

30

   

5

 

15

50

Nb : la colonne « privés » concerne pour l’essentiel le recours à l’emprunt réalisé par le promoteur, et à la marge, la mobilisation de fonds propres.

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Contrat de projet 2007-2013/ BOP 157

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Annexe 1 = Liste des pièces constitutives des dossiers d’agrément.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 1-09