Mesure | 1-09 – Structures d’accueil des personnes handicapées |
Axe |
1 : compétitivité des hommes : promouvoir et valoriser le potentiel humain |
Service instructeur |
ARS-OI |
Dates agréments CLS |
1 er octobre 2009 – 9 juin 2011 |
L’Etat et le Département doivent s’assurer
de la mise en œuvre des principes posés dans le cadre de la loi du 2 janvier
2002 et du 5 février 2005, et notamment la mise en œuvre des orientations
répertoriées dans le cadre du Schéma Départemental d’Orientation Sociale et
Médico-Social (SDOSMS) signé par la Présidente du Conseil Général en mars
2007, qui précise notamment l’évaluation des besoins pour l’accueil des personnes
handicapées et la définition des plan d’action pour répondre à ces besoins.
Le SDOSMS fait état d’un retard structurel
pour l’accueil des enfants et des adultes handicapées (cf. les conclusions
relatives au plan de rattrapage initié par l’Etat en septembre 2005) pour
tous types d’établissements.
Dans ce cadre, vu l’état de l’offre constaté
à la Réunion, il est apparu nécessaire aux autorités locales de réduire ce
retard afin de s’approcher progressivement du niveau d’équipement métropolitain.
Pour le secteur des enfants et adolescents handicapés, le taux s’établit
à 5,76 places pour 1000 habitants, tandis que le taux moyen au niveau national
se situe à 8,64. Il en est de même pour le secteur des adultes handicapés
qui est de 2,58 places pour 1000 habitants, tandis que le taux moyen métropolitain
est de 5,04.
Au-delà du rattrapage quantitatif, les réponses
aux besoins constatés doivent initier une diversification de l’offre d’accompagnement.
Tableau : |
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
Réalisation |
Nombre de places crées ou rénovées |
160 |
- Objectifs donnés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale, nombre de places par type de structure par bassin de population |
Résultats |
Accroître les places en structure
d’accueil |
||
Impacts |
Emploi direct maintenu |
Cette mesure doit permettre de financer la création d’établissements adaptés
à l’accueil des personnes handicapées ( jeunes et adultes) qui relèvent de
la compétence de l’Etat (sur financement assurance maladie), de la compétence
du Département ou conjointe aux deux autorités. Elle se situe ainsi sur l’ensemble
du champ du handicap, prolongeant ainsi la politique de création de structure
pour l’enfance amorcée par la précédente programmation.
Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail ne sont pas inclus dans ce programme, du fait des difficultés liées au traitement des investissements générateurs de recettes en ce qui concerne leur budget de production et de commercialisation.
L’aide sera apportée en direction de l’ensemble des investissements nécessaires à la réalisation du programme d’infrastructures à réaliser.
La nature des dépenses retenues recouvre toutes les dépenses hors TVA liées à la construction des ouvrages et notamment :
- les dépenses liées aux études préalables et aux missions de conduite d’opération, de mandat et d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
- les dépenses relatives aux travaux de viabilisation des emprises foncières et de raccordement aux réseaux primaires,
- les dépenses liées aux missions d’expertise, de maîtrise d’œuvre, aux interventions de contrôle réglementaires, d’ordonnancement de pilotage et de coordination, de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers,
- les dépenses liées à l’ensemble des travaux tous corps d’état nécessaires à la réalisation des ouvrages programmés,
- les dépenses liées à l’ingénierie de l’assurance et aux contrats spécifiques de type « dommage ouvrage ».
D’autres dépenses pourront être retenues dans la mesure où elles sont directement rattachées à la réalisation des ouvrages et aux objectifs de la mesure, notamment :
- l’acquisition de bâtiment par procédure VEFA (Vente en l’état de futur achèvement), dans le respect des conditions prévues par l’article 15 du décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
La vérification de l’adéquation du prix d’achat par rapport à sa valeur marchande doit être établie par France Domaine ou par un expert indépendant, au dépôt du dossier, par le maître d’ouvrage et dans tous les cas avant agrément par le CLS.
- Les dépenses liées à la maîtrise ou la libération préalable des emprises foncières,
- Les dépenses de maintenance et de fonctionnement des ouvrages,
- Les dépenses réalisées en interne par la maîtrise d’ouvrage.
- Les dépenses d’équipements
Statut du demandeur (bénéficiaire final)
- Association à but non lucratif titulaire d’une autorisation par les autorités de tarification compétentes (ARS et Département).
- Inscription du demandeur dans le cadre de la réglementation en vigueur.
- Bénéficiaire ultime : personne handicapée.
Critère de recevabilité de la demande
- Autorisation de principe en cours de validité sous réserve de financement du fonctionnement total ou partiel par l’autorité compétente en matière de tarification des places autorisés après avis du CROSMS
Localisation.
Concentration géographique de l’intervention : toute l’île en tenant compte des besoins mis en évidence dans le Schéma Départemental des personnes handicapées.
Pièces constitutives du dossier
- Opportunité selon les besoins définis dans le SDOSMS
- Coût du projet et rapidité d’exécution
- Développement durable avec la mise en avant dans les projets de l’aspect développement social sous l’angle du bien vivre dans ces structures, création d’un environnement familier et valorisant pour les personnes handicapées, prise en compte de l’environnement, gestion des déchets, utilisation d’énergies renouvelables.
Lieu de dépôts des dossiers :
Agence de Santé Océan Indien
Direction Territoriale de la Réunion
Pôle Offre de soins
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Où se renseigner :
ARS-OI, services du Conseil Général (DASI)
Modalités de gestion technique | Oui | Non |
Investissement générateur de recettes : |
X |
|
Régime d’aide : |
X | |
Préfinancement par le cofinanceur public : |
|
X |
Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 50% du coût total éligible
Plafonds (subvention publique) : néant
Prise en compte des investissements générateurs de recettes : OUI
La participation du département s'élève au maximum à 500 000 € par projet relevant de son champ de tarification, complétée le cas échéant par le Plan d'Aide à l'Investissement de la CNSA,
La participation de l’Etat est constituée par le Plan d'Aide à l'Investissement de la CNSA et toutes autres recettes attribuées en budget, qui constituent des dépenses d’assurance maladie.
Taux de participation des partenaires
UE |
État |
Région |
Départ. |
Comm |
Assur Mal. |
Privés |
|
100 = Dépense publique éligible |
60 |
10 |
30 |
||||
100 = Coût total éligible |
30 |
5 |
15 |
50 |
Nb : la colonne « privés » concerne pour l’essentiel le recours à l’emprunt réalisé par le promoteur, et à la marge, la mobilisation de fonds propres.
Contrat de projet 2007-2013/ BOP 157
Annexe 1 = Liste des pièces constitutives des dossiers d’agrément.