a) Objectifs

Il s’agit, dans un cadre volontariste, de développer, d’harmoniser et d’améliorer de manière significative une offre qualitative de produits touristiques aussi bien au niveau de l’hébergement (hôtellerie, établissement de charme, concept élaboré d’habitat pleine nature, …), de produits de loisirs touristiques (activités et loisirs de nature, de valorisation de patrimoine et de la culture), que de la restauration de type traditionnelle labellisée.

Il s’agira notamment d’encourager et d’accompagner :

-   La création, la diversification, le renforcement et la diffusion équilibrée sur le territoire des offres d’hébergement (hôtel, résidences de tourisme, habitat pleine nature, …) sur des bases de qualité y compris au niveau de l’architecture  (produits et services) et intégrant les logiques environnementales et de développement durable (cadre de vie, authenticité, principes HQE, …),

-   La création de nouveaux concepts , la poursuite de la modernisation, de la rénovation et de l’amélioration de l’offre de restauration de tourisme existante (investissements de mise aux normes d’hygiène et de sécurité), y compris celle qui donne un cachet créole fortement marqué et de qualité (finition, décoration, authenticité, …),

-   La création et le développement de produits de loisirs de nature (terre, air et aquatique) respectueux de l’environnement, de produits à contenus culturels originaux et authentiques, confortant l’attractivité et l’image de La Réunion comme destination dynamique de multi-activités.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

a) Dépenses retenues

Hébergement  :

- Investissements matériels neufs et amortissables (équipements, aménagement, mobiliers créoles,…) ;

-Dépenses immatérielles (hors obligations réglementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d’accompagnement, de suivi, …) montant de l’aide de 50 % limité
à 5 000 € ;

- Investissements immatériels directement liés à la mise en œuvre de l’opération (suivi de travaux par architecte, paysagiste, décorateur,…) et Investissements commerciaux (logo, enseigne commerciale, réalisation de supports publicitaires…) limités à 20 % de l’assiette éligible  ;

Restauration

- Investissements matériels neufs et amortissables (équipements, aménagement, mobiliers créoles,…) ;

- Dépenses immatérielles (hors obligations réglementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d’accompagnement, de suivi, …) montant de l’aide de 50 % limité
à 5 000 € ;

- Investissements immatériels directement liés à la mise en œuvre de l’opération (suivi de travaux par architecte, paysagiste, décorateur,…) et investissements commerciaux (logo, enseigne commerciale, réalisation de supports publicitaires…) limités à 10 % de l’assiette éligible ;

Loisirs touristiques

- Investissements matériels neufs et amortissables (équipements, aménagement, mobiliers créoles,…) ;

- Dépenses immatérielles (hors obligations réglementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d’accompagnement, de suivi, …) montant de l’aide de 50 % limité
à 5 000 € 

- Investissements immatériels directement liés à la mise en œuvre de l’opération (suivi de travaux par architecte, paysagiste, décorateur,…) et investissements commerciaux (logo, enseigne commerciale, réalisation de supports publicitaires…) limités à 15 % de l’assiette éligible ;

Pour tous les projets éligibles à la mesure, tous les investissements devront être payés par chèque, carte bancaire ou virement (les investissements payés en espèce ne sont pas éligibles).

b) Dépenses non retenues

- Fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, salaires et charges, matériel roulant ;

- Frais financiers, bancaires, administratifs (droit de timbre, publications annonces légales, …) ;

- Frais d’établissement, acquisition foncière et immobilière ;

- Frais de conseils juridiques, frais de notaires, frais d’expertise technique et financière, frais de comptabilité et d’audit,… ;

- Travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat avec le bénéficiaire de plus de 25 % ;

- Vaisselle, linge de maison, petits équipements, matériel d’occasion, travaux et équipements liés à l’entretien et au renouvellement de biens amortis ;

- Animaux ;

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

1 - Hébergements classés

Entreprises privées inscrites au RCS à la Réunion en phase de création, extension ou rénovation présentant un cachet et /ou une ambiance locale , exclusion faites des entreprises individuelles.

Création :

-   les hôtels de tourisme classés 3 étoiles minimum de plus de 30 chambres (25 chambres pour la zone des hauts) offrant une architecture typée de qualité;

-   les hôtels de charme de plus de 20 chambres classés 3 étoiles minimum (rénovation de patrimoine bâti ancien) ;

-   les éco-lodges classés 3 étoiles avec une ambiance et un décor spécifique à la Réunion.

Extension  :

-   les hôtels de tourisme, de charme, hébergements de pleine nature classés au moins 2 étoiles ou visant ce classement.

Rénovation et péri-hôtelier :

-   les résidences de tourisme classées au moins 2 étoiles de plus de 50 chambres offrant une architecture typée de qualité ;

-   les hôtels de tourisme, de charme, hébergements de plein nature classés au moins 2 étoiles ou visant ce classement.

Tous autres types d’hébergement (meublés, VVF,…) sont exclus du dispositif.

2 – Restaurants

Restaurant à caractère indépendant de type traditionnel (code APE 56.10 A), classé de tourisme ou restaurant visant l’adhésion à un label et/ou à  une marque reconnus. Dans le cadre d’une création, les établissements devront justifier de l’embauche de 5 emplois (ETP).Dans le cadre d’une rénovation , les établissements doivent justifier d’une existence de plus de 2 ans (activité de restauration déclarée au RCS) et ne pas avoir bénéficié d’une aide à la rénovation au cours des cinq dernières années.

Les investissements devront être obligatoirement portés par l’exploitant.

3 – Produits liés aux loisirs touristiques

Entreprises et groupement d’entreprises (GIE) y compris en diversification d’activités privées de loisirs touristiques en création ou en développement inscrites au RCS de La Réunion.

Dans le cas d’entreprises exerçant plusieurs activités touristiques (hébergement, restauration et loisirs), elles seront éligibles à la mesure où l’activité touristique principale est une activité de loisirs et d’animation touristique. La part du chiffre d’affaires de l’activité de loisirs et/ou d’animation touristique représente plus de 70 % du chiffre d’affaires global.

Le programme d’investissement devra être au minimum de 10 000 €.

Autres

- Compétences professionnelles et qualification des dirigeants de la société d’exploitation (formation, diplômes, expérience)

- Pour les montages juridiques associant une société d’investissement et une société d’exploitation, l’impact de l’aide sur la société d’exploitation (les modalités de reversement du montant total de la subvention à la société d’exploitation).

- Attestation des autorisations réglementaires requis à fournir

- Pour les projets s’inscrivant dans le coeur Parc National, le demandeur devra justifier du respect de la réglementation relative à cette zone

- Le financement par des fonds propres ou par des financements extérieurs, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique, devra constituer au moins 25 % des coûts éligibles du projet. Les fonds propres étant constitués des apports en capital, des comptes courants d'associés,…

- Réalisation des emprunts bancaires prévus au plan de financement prévisionnel

- Présentation de 2 devis différents pour les travaux de constructions, et faire appel à des entreprises sans lien d’actionnariat avec le bénéficiaire

- Etre en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales

- Adhérer à une charte qualité

- Pour les montages juridiques associant une société d’investissement et une société d’exploitation, convention engageant la société d’investissement à répercuter le montant de la subvention sur le loyer dû par la société d’exploitation

- Conservation des investissements subventionnés, leur destination et le classement pendant :

      ° 15 ans pour les hôtels classés de tourisme, les résidences classées de tourisme, les hôtels de charme, les habitats de pleine nature

      ° 5 ans pour les restaurants de type traditionnel et les produits liés aux loisirs touristiques

- Mise à disposition des données comptables au service de la Région obligatoire :

      ° sur 15  ans pour les hôtels classés de tourisme, les résidences classées de tourisme, les hôtels de charme, les habitats de pleine nature

      ° 5 ans pour les restaurants classés de type traditionnel et les produits liés aux loisirs touristiques

- Suivi de travaux par des professionnels qualifié exigé (architecte, paysagiste, décorateur,…)

- Attestation de professionnalisme requis (formation, diplômes, expérience) pour les activités de loisirs de pleine nature et/ou recrutement de personnes diplômées.

Lieu de dépôts des dossiers :

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Où se renseigner :

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Sites Internet : http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org

Services consultés (y compris comité technique) :

Comité Technique Tourisme :

- Direction Régionale des Finances Publiques

- Direction des Affaires Culturelles Océan Indien

- Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement

- Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion

- Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

- Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

- Commissariat à l’Aménagement des Hauts

- Ile de la Réunion Tourisme

- Parc National de la Réunion

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

            1 – Hébergements classés

Pour un même établissement, un délai de cinq ans minimum devra être respecté entre deux subventions pour les programmes d’investissement de même nature (l’éligibilité du programme sera appréciée en fonction de la nature et la finalité des dépenses). Cependant, il est possible de présenter une opération en plusieurs phases (un dossier distinct pour chaque phase sera présenté et fera l’objet d’une instruction et un engagement distinct). Le plafond sera utilisé pour l’ensemble du projet sur une période de 5 ans.

1.1   – Création