a) Objectifs

La présente mesure porte sur le soutien indirect aux acteurs économiques des secteurs prioritaires (industrie, artisanat, tourisme, TIC, audiovisuel / musique, …).

Par rapport au DOCUP 2000-2006, cette mesure se place dans la continuité de la mesure « 11-08-05 - rapprocher l’administration du citoyen par les NTIC et améliorer les relations administrations - collectivités par leur mise en réseau » (pour quelques opérations en faveur du développement économique) et de la mesure « 11-08-03 - centre de veille TIC ».

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Pour les actions d’intérêt général :

-  Investissements en maîtrise d’ouvrage publique

-  Programmes d’actions

Pour les actions collectives :

-  Investissements en maîtrise d’ouvrage privée

-  Programmes d’actions

Catégorie de dépenses, selon l’annexe IV du règlement (CE) 1083/2006 du conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion :

14 – société de l’information / Services et applications destinées aux PME (commerce électronique, éducation et formation, mise en réseau, etc.)

a) dépenses retenues

Les dépenses retenues sont principalement :

-            Etudes

-            Missions d’assistance

-            Travaux de câblage, achats d’équipements matériels et logiciels, formations à l’utilisation des nouveaux équipements

-            Mise en œuvre de services aux professionnels de la filière TIC

-            Montée en puissance d’un projet : acquisition d’audience en ligne : référencement, abonnement (les trois premières années)

-            Prestations intellectuelles : animation, sensibilisation, formation

-            Mise en réseau de La Réunion avec d’autres régions françaises, européennes ou internationales : frais de participation à des actions communes

-            Communication, promotion

b) dépenses non retenues

-            Dépenses récurrentes de fonctionnement

-            TVA

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Pour les actions d’intérêt général :

Collectivité Locale, groupement de Collectivités Locales, Etablissement Public, et plus généralement toute personne morale (établissement public, association, entreprise) exerçant une mission de service public.

Pour les actions collectives :

Organisme représentant un groupe d’entreprises (association, chambre consulaire, …)

Localisation

Toute l’île de la Réunion

Autres

Les actions collectives TIC sont de même nature que les autres actions collectives (mesures 2-10 et 2-23) et la cohérence sera recherchée.

b) Critères d’analyse du dossier

Les critères de priorité sont les suivants :

-  Dossier complet

-  Risques maîtrisés dans les aspects techniques, financiers, organisationnels, …

-  Effet sur le développement économique de l’ensemble du territoire

Pour les actions collectives :

Seules les dépenses engagées après la réception du dossier à la Région Réunion, pourront être retenues dans le calcul des dépenses éligibles.

S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette d'aide peut être cumulée avec d'autres aides provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007 -2013).

Lieu de dépôts des dossiers à l’adresse suivante :

M. Le Président du Conseil Régional

            (A l’attention de la  DAE 5  TIC)

            Hôtel de Région Pierre Lagourgue

Avenue René Cassin

Moufia – BP 7190

97719 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

Où se renseigner :

Région Réunion – DAE 5 – tél : 02 62 92 29 29

Services consultés (y compris comité technique) :

a) Modalités de gestion technique

Les actions collectives TIC respecteront le régime d’aides « Aide aux actions collectives » NN 120/1990 approuvé le 3 juillet 1991 pour une durée illimitée.

b) Modalités financières

Taux d’intervention du FEDER : 60 % de la dépense publique

Pour les actions collectives :

La part du maître d’ouvrage sera au minimum de 25 %

La subvention publique doit être inférieure à 50 % du coût total du projet action collective.

Plafonds (subvention publique) : non

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

Pour les actions d’intérêt général :

Pour les actions collectives :

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Hors CPER.