2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER
| Mesure |
2.15 Ingénierie financière – Capital Investissement |
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| Axe |
2 – La compétitivité de l’économie : développer l’économie réunionnaise dans l’environnement international |
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| Service instructeur |
Conseil Régional – Direction des Affaires Economiques |
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| Dates agréments CLS |
10 juin 2008 – 5 février 2009 – 7 juin 2012 – 10 décembre 2015 |
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L’objectif consiste à renforcer l’offre de fonds propres à un éventail plus large d’entreprises et de projets d’une part, de poursuivre une dynamique partenariale avec le privé afin que celui-ci prenne à terme, le relais sur le marché du capital investissement local d’autre part.
L’élargissement de l’offre vise à faciliter l’accès aux fonds propres des entreprises réunionnaises afin qu’elles puissent affronter plus facilement les exigences de leur croissance, les contraintes de la concurrence et l’ouverture des marchés.
Intervenant en haut de bilan, ces fonds facilitent
la création d’entreprises, le financement équilibré de la croissance des entreprises
existantes et le rachat d’entreprises à transmettre.
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Tableau : |
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
| Rappel des indicateurs du P.O |
Nombre d'entreprises aidées Montant des investissements soutenus |
40 25 M€ |
40 25 M€ |
| Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention |
L'aide publique consiste en une participation au capital de sociétés d’investissement régional (SIR) et à des fonds d’investissements qui proposent aux entreprises locales une gamme complète et diversifiée d’outils en fonds propres et quasi-fonds propres.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les véhicules d’investissements interviennent de façon minoritaire (maximum 49% des droits de vote) dans les entreprises.
A partir du 1er janvier 2016, le taux d'intervention maximum dans les entreprises pourra être porté jusqu'à 90 % en fonction du stade de développement de l'entreprise.
* Les Sociétés d’investissement régionales et les fonds d’investissement majoritairement publics
La taille maximale du capital ou du fonds sera au maximum de 15 M€ avec une capacité d’intervention maximale d’investissement de 1,5 M € par entreprise sur une période de 12 mois. Les investissements seront réalisés dans les PME locales non cotées en bourse (définies au sens communautaire) en phase d’amorçage, de création et de développement.
Le capital ou les fonds pourront être co-investis avec d’autres véhicules d’investissement.
Les co-investissements seront réalisés dans les PME locales en phase de développement dans tous les secteurs d’activité, à l’exception de ceux exclus par les règles communautaires.
Les investissements prennent la forme d’actions et/ou d’obligations convertibles, et/ou de prêts participatifs et/ou d’avances en compte courant et/ou tout autre instrument financier consolidant les fonds propres.
Les investissements ont une durée comprise entre 5 ans et 10 ans, les modalités de sortie étant contractuellement pré-définies.
La participation publique maximale est de 100% du capital de la société d’investissement régional ou du fonds de capital risque.
A la Réunion, à ce jour, est établit un seul fonds de ce type, le FPS RUN DEVELOPPEMENT, doté de 10,8 M€, qui investit dans les PME locales de tous secteurs industriels (dont IAA, services aux entreprises, TIC et tourisme).
Ce fonds a repris le portefeuille existant de la SCR Réunion Développement dissoute en août 2012.
* Les fonds faisant appel à l’épargne public ou à des investisseurs majoritairement privés (FIP, FCPR) dont les investissements se situeront sur un segment supérieur à 500 000€ dans la limite de 1,5 millions d’euros par entreprise sur une durée de 12 mois.
Les fonds sont dédiés aux opérations de développement et de transmission de PME.
Ils pourront être co-investis avec d’autres véhicules d’investissement.
Le secteur public peut y participer à hauteur minoritaire des fonds (inférieur à 50%)
Les investissements prennent la forme d’actions et/ou d’obligations convertibles, et/ou de prêts participatifs et/ou d’avances en compte courant et/ou tout autre instrument financier consolidant les fonds propres.
Les investissements ont une durée comprise entre 5 ans et 10 ans, les modalités de sortie étant contractuellement pré-définies.
- les investissements dans les entreprises sous forme d’actions et/ou d’obligations convertibles, et/ou de prêts participatifs et/ou d’avances en compte courant et/ou tout autre instrument financier consolidant les fonds propres
- les frais de gestion du Fonds ou de la SCR selon les dispositions prévues le règlement CE n°1828/2006 (JOUE du 27 décembre 2006)
Au titre du présent cadre d’intervention, les investissements dans les entreprises
devront avoir été acquittés avant le 31 août 2016.
Statut du bénéficiaire
Toute Petite et Moyenne Entreprises (PME), dont le siège social est ou sera implanté à la Réunion et répondant aux critères suivants au moment de sa demande :
- relever de tous secteurs d’activités, sauf ceux exclus par les règles communautaires ainsi que les activités suivantes :
· activité de production de produits issus de la pêche, de l'aquaculture et de l’agriculture relevant de l’annexe 1 du Traité de Rome)
· activités libérales
- être en règle vis à vis des obligations fiscales et sociales,
- les entreprises en difficulté sont exclues
Autres
S'agissant de la même assiette éligible, ces interventions peuvent être cumulées avec d'autres aides publiques, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire.
La dotation des fonds ou du capital des sociétés d’investissement ne peut être versée que si celles-ci ou les structures de gestion des fonds ont présenté une demande écrite à cet effet et après que le service instructeur (Région – DAE) ait vérifié que ces demandes respectent les textes en vigueur.
Concentration géographique de l’intervention : Ile de la Réunion
La Société de Capital Risque et toute autre structure gestionnaire des fonds assurent l’intégralité du processus d’investissement dans les entreprises. Elles instruisent les demandes des entreprises et vérifient à cet effet leurs critères d’éligibilité et de recevabilité, le respect du cumul d’aides, etc.
S’agissant de la SCR, les décisions d’investir sont prises par le Directoire ou par un comité d’investissement ou toute autre instance agréée par les actionnaires et conformes aux usages du métier.
Pour les autres fonds, le gestionnaire, dans le cadre de son agrément AMF, est pleinement et exclusivement responsable de ses décisions d’investissement. Différents comités (d’investissement, consultatif, d’engagement) interviennent dans les processus de décision.
A partir du 1er janvier 2016, les décisions
d’investissement dans les entreprises par la SCR et toute autre structure
gestionnaire des fonds, sont prises en application du régime cadre exempté
d’aides en faveur de l’accès des PME au financement n° SA.40390, pris sur
la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté
par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin
2014.
Jusqu'au 31 décembre 2015 :
La SCR et toute autre structure gestionnaire des fonds devront respecter les règlements (CE) n°1828/2006 modifié de la commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, (CE) n°1083/2006 du 11 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil, relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006, les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 du 4 mars 2006, les lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises du 18 août 2006, du régime cadre N629/2007 «Régime cadre d’interventions publiques en capital investissement » du 13 juillet 2009 modifié et de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
A partir du 1er janvier 2016 :
La SCR et toute autre structure gestionnaire des fonds devront respecter les règlements (CE) n°1828/2006 modifié de la commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, (CE) n°1083/2006 du 11 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil, relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (2013/C 209/01), les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04), le régime cadre exempté de notification N° SA.40 390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020 pris sur la base du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et enfin de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
Elles devront fournir notamment :
- un rapport d'activité annuel, indiquant notamment, la répartition des investissements par secteur d’activité, par type d’opérations (création, transmission, développement), par type d’entreprises (TPE/PME), l’état des entrées en contentieux et des désinvestissements. Ce rapport indiquera par ailleurs l’évolution des emplois créés et du chiffre d’affaires des entreprises durant la période d’investissement
- un état certifié annuel des investissements débloqués
- des rapports d’investissement trimestriels
- les comptes annuels de la société d’investissement ou des fonds
Elles devront informer les bénéficiaires ultimes de la participation financière de l’Europe et de la Région.
Elles devront informer le Comité Local de Suivi de leur activité annuelle.
Lieu de dépôts des dossiers
Pour les Sociétés de Capital Risques et les structures de gestion des fonds
REGION – Direction des Affaires Economiques
Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde
Dépôt du dossier en trois exemplaires.
Pour les entreprises
REGION – Direction des Affaires Economiques
Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde
SCR et Structures gestionnaires des fonds
| Modalités de gestion technique | Oui | Non |
| Investissement générateur de recettes : |
X |
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| Jusqu'au 31 décembre 2015 : Régime d’aide N629/2007 du 13 juillet 2009 « Régime cadre d’interventions publiques en capital-investissement » modifié par d’aide N415/2010 du 31 mars 2011 A partir du 1er janvier 2016 : Régime cadre exempté de notification N° SA.40 390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020
|
X
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| Règlement n°1828/2006 du Conseil relatif au FEDER, FSE et Fonds de cohésion du 8 décembre 2006 modifié par le règlement n°1236/2011 du 29 novembre 2011 |
X |
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| Préfinancement par le cofinanceur public : |
X |
Jusqu'au 31 décembre 2015 :
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Plancher/Plafond d ’ investissement |
Taux de participation capital social dans les entreprises |
Forme d ’ intervention |
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| Les Sociétés d’investissement régional et les fonds d’investissement majoritairement publics |
Jusqu’à 1,5 M€ par entreprise sur une durée de 12 mois |
Maximum 49% |
Actions et parts sociales et/ou obligations convertibles et/ou prêts participatifs et/ou avances en comptes courant |
| Les fonds faisant appel à l’épargne publique ou à des investisseurs majoritairement privés |
De 500 K€ à 1,5 M€ par entreprise sur une durée de 12 mois |
Maximum 49% |
Actions et parts sociales et/ou obligations convertibles et/ou prêts participatifs 30% d’opérations de capital transmission en montage LBO |
A partir du 1er janvier 2016 :
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Plancher/Plafond d ’ investissement |
Taux global de participation privée obligatoire soit au niveau de l'intermédiaire financier, soit au niveau de l'entreprise |
Forme d ’ intervention |
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| Les Sociétés d’investissement régional et les fonds d’investissement majoritairement publics |
Jusqu’à 1,5 M€ par entreprise sur une durée de 12 mois |
- 10 % du financement des risques des entreprises admissibles avant leur première vente commerciale, sur quelque marché que ce soit ; - 40 % du financement des risques des entreprises admissibles qui exercent leurs activités sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale ; - 60 % du financement des risques pour les investissements réalisés dans les entreprises admissibles ayant eu besoin d’un investissement initial supérieur à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, et pour les investissements de suivi réalisés dans les entreprises admissibles après la période de sept ans durant laquelle elles ont réalisé leur première vente commerciale sur un marché, quel qu’il soit. Lorsque le fond est mis en œuvre en passant par une SCR et toute autre structure gestionnaire des fonds qui cible des entreprises admissibles aux différents stades de leur développement mentionnés ci-dessus, et que celle-ci ne prévoit pas de participation de capitaux privés au niveau des entreprises admissibles, la SCR et toute autre structure gestionnaire des fonds veille à atteindre un taux de participation privée représentant au moins la moyenne pondérée calculée sur la base du volume des investissements individuels dans le portefeuille sous-jacent et résultant de l’application, à ces investissements, des taux de participation minimaux mentionnés ci-dessus. |
Actions et parts sociales et/ou obligations convertibles et/ou prêts participatifs et/ou avances en comptes courant |
| Les fonds faisant appel à l’épargne publique ou à des investisseurs majoritairement privés |
De 500 K€ à 1,5 M€ par entreprise sur une durée de 12 mois |
Actions et parts sociales et/ou obligations convertibles et/ou prêts participatifs 30% d’opérations de capital transmission en montage LBO |
Cadre d'intervention FEDER 2-15