Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

3-12 : Mesure de transition en faveur des investissements en matière d’eau potable

Axe

3 : La compétitivité du territoire : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt

Dates agréments CLS

8 novembre 2007

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Cette mesure transitoire a été mise en place pour permettre de prendre en compte un certain nombre d’opérations concernant l’eau potable qui n’ont pas pu être financés sur le DOCUP 2000-2006, faute de crédits.

S’agissant d’une mesure de transition, elle sera limitée à une durée de 3 ans pour l’engagement des crédits (2009) et aux dossiers déjà identifiés au titre du DOCUP 2000-2006.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)


Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Longueur de canalisations

Forage

Réservoir

Nb de mètres linéaires

Nb

Nb

 

Résultats

Nb de m3 d’eau supplémentaires produits/stockés

M3/j

 

Impacts

     

c) Descriptif technique

Etudes et travaux :

-   Réseaux de distribution : renforcement, restructuration et mise aux normes alimentaires. Pas de création, ni d’extension, ni de renouvellement.

-   Création, extension, réhabilitation de réservoirs et des réseaux d’adduction liés à ces structures.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

-   les dépenses retenues peuvent être consacrées aux différentes phases d’une opération de travaux, telles que les études (en phase réalisation des travaux), les travaux de construction ou d’aménagement, l’équipement en matériel à l’exclusion du simple renouvellement ;

-   les dépenses liées à la maîtrise d'œuvre ;

-   les dépenses liées à la conduite d'opération (publique ou privée à condition qu'elle soit externalisée) ;

-   les honoraires de mandat ;

-   les frais divers si justifiés en amont, sauf études préalables ou de faisabilité ;

-   les aléas sous réserve d'un accord explicite du Comité local de suivi sur la base de dépenses supplémentaires dûment justifiées apparues au moment de la passation des marchés ou, à titre exceptionnel, en cours de réalisation.

b) dépenses non retenues

-   les dépenses d’électrification et de voirie sauf celles qui concourent directement à la réalisation du projet (telles que raccordement électrique d’une station de pompage, réfections de chaussée après travaux, …etc.),

-   les dépenses liées à des travaux réalisés en régie par le maître d’ouvrage,

-   les acquisitions foncières,

-   les équipements et réseaux liés à une opération d’aménagement et son raccordement au réseau primaire

-   les équipements et réseaux éligibles aux autres mesures eau (3-14 et 3-13).

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Localisation

Toute l’île

Autres

RAS.

b) Critères d’analyse du dossier

Critères d’éligibilité

Critères de priorisation

Liste des pièces à fournir

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


La mise à jour ou la réalisation des zonages, schémas-directeurs …conditionnera la prise en compte des projets qui devront en respecter les préconisations.

-   Fourniture des épreuves (essais de pression),

-   Résultats des tests de potabilité de l’eau,

-   Impact positif de l’opération sur les rendements du réseau AEP

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion
Guichet Unique / Mission des Fonds Européens
Parc de la Providence
97 489 Saint-Denis Cedex

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion
Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
Parc de la Providence
97 489 Saint-Denis Cedex

Services consultés (y compris comité technique) :

Comité technique de l’eau et aménagement (cf. schéma de gouvernance).

VI.   Modalités de gestion technique et financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes (*) :

 

 

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

(*) en attente d'éléments complémentaires de la Commission Européenne

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

Taux de subvention : 50%

La contrepartie nationale est supportée uniquement par les maîtres d’ouvrage. L’office de l’eau de la Réunion, dans le cadre de son programme pluriannuel d’aide, pourra venir en appui de cette mesure.

Plafonds (subvention publique) : pas de plafonnement ni de modulations.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm %

Aut . Pub. %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

50

     

50

   

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Non

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)



Pilotage et gestion du dispositif eau et aménagement.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 3-12