a) Objectifs

Espace fragile soumis à une pression démographique forte, la Réunion subit la croissance de sa consommation d'énergie et des contraintes et nuisances associées notamment l’augmentation des gaz à effets de serre. Sans remettre en cause la légitimité des besoins énergétiques exprimés, l'objectif poursuivi par les politiques publiques est de diminuer la dépendance énergétique de l'île en agissant sur tous les leviers susceptibles d'y concourir. Ces efforts concernent non seulement la mise en œuvre de technologies existantes mais aussi la recherche et le développement de technologies et ressources nouvelles.

Dans ce but, il importe de mettre en place les objectifs et moyens propres :

-   à parvenir à une maîtrise de la demande (par exemple par le recours aux appareils économes, le développement des moyens de transport peu consommateurs, la mise en œuvre de campagnes de communication, etc…) ;

-   à favoriser le développement de la production locale d'énergies renouvelables (solaire, éolienne, géothermique, hydraulique, marine, etc…) ;

-   à limiter l'importation ou la production locale d'énergies non renouvelables pour satisfaire le strict équilibrage du bilan énergétique régional ;

-   à permettre une intégration maximale des énergies intermittentes (solaires, éoliennes,…) sur le réseau électrique (stockage, gestion optimisée, …)

En matière d’investissement, l’objectif du programme est de favoriser les installations permettant d’améliorer notablement le bilan énergétique notamment en portant la rentabilité des projets à un niveau permettant la réalisation de l’opération visée dans des conditions normales de retour sur investissement pour le maître d’ouvrage . Le remplacement de matériel à l’identique ou limité à l’évolution normale des performances des techniques et technologies concernées ne sera pas éligible. On appréciera le contexte de chaque opération au regard des ruptures technologiques proposées, de l’extension du périmètre de l’opération concernée.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

* sur la période de sept ans

c) Descriptif technique

Le présent programme concourt à la réalisation d'actions contribuant :

-   à réduire la dépendance énergétique de l'île ;

-   à maîtriser la demande en énergie ;

-   à développer, promouvoir, mettre en œuvre et évaluer des moyens de valorisation locale d'énergies renouvelables.

Ces actions peuvent être des actions de communication, des études ou des investissements matériels.

a) dépenses retenues

Sont retenues les dépenses d'acquisition, de pose et de mise en service d'installations notamment solaires thermiques, photovoltaïques, hydroélectriques, géothermiques, houlomotrices ou éoliennes, répondant au descriptif technique ci-dessus.

Sont en particulier éligibles :

-   les installations de démonstration ou exemplaires destinées à la production de froid à partir d'énergie renouvelable ;

-   les installations de démonstration ou exemplaires de valorisation énergétique de la biomasse  y compris par méthanisation; ceci concerne les types suivants de biomasse produite sur le territoire insulaire : ressources primaires, ressources secondaires issues d’une activité agricole, d’élevage ou agroalimentaire ;

-   les installations de démonstration ou exemplaires d’utilisation de l’énergie géothermique ;

-   les installations de démonstration ou exemplaires d’utilisation de l’énergie de la mer ;

-   la valorisation énergétique d'infrastructures hydrauliques ;

-   les interventions visant à déterminer les meilleures conditions d’insertion des énergies renouvelables sur le réseau électrique (expérimentations sur le stockage, les réseaux intelligents, les prévisions de production, …)

Pour les chauffe-eau solaires, sont éligibles les installations desservant des bâtiments publics, agricoles, industriels ou tertiaires de plus de 50m² de capteurs et les installations de production d’eau chaude sanitaire dans les logements locatifs de type LLS, LLTS, PLS dans la mesure où la réglementation en vigueur ne rend pas ces installations obligatoires.

Les opérations d’utilisation rationnelle de l’énergie (industrie, bâtiment et transport) sont concernées et sont donc éligibles aux financements FEDER. Les actions de MDE (maîtrise de la demande d’électricité) sont particulièrement concernées (industrie et bâtiment) les maîtres d’ouvrages concernés étant privés ou du secteur public. Sont en particulier éligibles :

-   les équipements de contrôle, de télésuivi de la consommation énergétique en vue d’en connaître les flux annuels et permettant d’identifier des champs d’économie,

-   les équipements de type logiciels, capteurs, matériels informatiques, permettant d’avoir accès à la mesure des consommations ou de régulation, automate permettant de réaliser des gains sur des équipements bien identifiés,

-   les investissements productifs permettant des économies d’énergie sur les utilités, les procédés industriels, en particulier pour les entreprises industrielles et de services (plus gros consommateurs d’énergie).

Les études préalables (aides à la décision et en particulier les aides de faisabilité), ainsi que les études prospectives (études de marché, …), sont également éligibles.

b) dépenses non retenues

-   les installations photovoltaïques non raccordées au réseau général ainsi que celles dont la puissance raccordée en un seul point est inférieure à 100 kW ;

-   les installations éoliennes non raccordées au réseau général ainsi que celles dont la puissance raccordée en un seul point est inférieure à 2 MW ;

-   les installations dont la nature première est autre que la valorisation énergétique et en particulier les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés

Toutefois, il peut être dérogé à la clause de puissance minimale dans les cas limités de sites pilotes ou d'actions de recherche et développement visés au § IV b 3 ci-après.

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Sociétés de tous statuts, entreprises publiques, collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte, associations intervenant dans le secteur de l'énergie, copropriétés. Aucune aide ne peut être accordée à un particulier ou à une opération dont un des bénéficiaires finals est un particulier. Un particulier peut être bénéficiaire ultime.

Localisation

Ensemble de l'île de la Réunion.

Autres

Tous les secteurs d'activités sont éligibles.

b) Critères d’analyse du dossier

Dossier de demande

Il comporte notamment :

Une lettre de demande de subvention adressée au service instructeur
Un RIB
Pièces justificatives de l’existence légale du demandeur (statuts pour une association ou extrait kbis pour une entreprise)
La délibération (association, collectivité,…) autorisant le demandeur à solliciter la subvention ou le pouvoir du signataire de la demande
Description technique détaillée de l’opération (rapport d’étude si existant) précisant notamment le surcoût de la solution retenue par rapport à la solution de référence.
Echéancier de réalisation
Le ou les devis détaillé(s) correspondant(s) à l’opération
Compte prévisionnel d’exploitation sur la durée d’amortissement de l’investissement (dépenses et recettes et/ou économies d’exploitation)

Plan de financement prévisionnel (subventions, défiscalisation s’il y a lieu, etc…)

Pièces nécessaires à l’engagement

-   Décision des autres cofinanceurs le cas échéant

Nota : un avis de commission sectorielle - sur sollicitation du service instructeur ou du demandeur - est suffisant pour l'instruction de la demande.

Lorsqu'une opération prévoit le remplacement d'une installation existante (en tenant compte des restrictions précisées dans l’article I-a du présent document), celle-ci doit être éliminée selon les règles applicables aux types de déchets correspondants. La production de la preuve de cette élimination accompagne la demande de versement de l'aide.

Les résultats des travaux de recherche et des études sont communiqués aux partenaires financiers publics de l'opération. Le cas échéant, ces derniers veillent à préserver la confidentialité de ces résultats et les droits de propriété industrielle qui s'y rattachent.

Lieu de dépôts des dossiers : Les dossiers en trois exemplaires sont à déposer à la DIECCTE :

112 rue de la République

97488 SAINT DENIS CEDEX

Où se renseigner : DIECCTE

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention : (subvention publique versée au bénéficiaire)

Dans la limite des plafonds et des taux maximum cités ci-dessous et dans le respect des règles communautaires de cumul des aides, les aides publiques directes susceptibles d'être apportées, selon la nature des actions à financer et des bénéficiaires, sont les suivantes :

1) Installations solaires thermiques (chauffe-eau solaires, climatisation solaire)

A compter de la date d’application du décret n°2009- 424 du 17 avril 2009 (Réglementation Thermique DOM) : Les installations solaires de production d’eau chaude sanitaire dans les logements locatifs sociaux neufs soumis au décret n°2009-424 du 17 avril 2009 ne seront pas éligibles aux aides prévues dans le cadre du Programme Opérationnel Européen.

Nature des actions	Types de dépenses	Taux maximum de l'aide sur la mesure	Taux maximum des aides toutes aides publiques confondues
production d'eau chaude sanitaire sur des bâtiments publics (écoles, hôpitaux,...)	surcoût* d'acquisition du matériel de production d'eau chaude et de son installation et études d’ingénierie correspondantes étant seules éligibles les installations de plus de 50 m² de capteurs Assiette éligible : -   2.5 €/ kWh solaire**	60%	Sans objet
production d'eau chaude sanitaire dans les logements locatifs sociaux de type LLS, LLTS, PLS	coût d’acquisition du matériel de production d’eau chaude sanitaire et de son installation Assiette éligible : ICSI neuf :  3.0 € / kWh solaire** ICSI existant : 3.6 €/ kWh solaire** CESI groupés : 2.5 €/ kWh solaire** ICSC : 2.5 €/ kWh solaire** dans la limite de : 4300 € par logements existants (réhabilitation)*** 3500 € par logements neufs***	80%	80%
production d'eau chaude pour l'agriculture, l'industrie ou le tertiaire	Surcoût* d'acquisition du matériel de production d'eau chaude et de son installation et études d’ingénierie correspondantes étant seules éligibles les installations de plus de 50 m² de capteurs Assiette éligible : 2.5 €/ kWh solaire**	60 %	Gde entreprise : 50 % du coût PME – TPE : 60 % du coût
climatisation solaire (opération de démonstration ou exemplaire) sur tout type de local, à l'exclusion des logements	surcoût* d'acquisition et d'installation du matériel, y compris l'ensemble des dispositifs de régulation et de pilotage, à l'exclusion du réseau de distribution d'eau glacée et des convecteurs	60 %	Gde entreprise : 50 % du coût PME – TPE : 60 % du coût

* Surcoût : Il est estimé sur la base de 2 devis répondant au même cahier des charges, l’un proposant une solution classique, l’autre proposant une solution économe en énergie.

** kWh solaire : kWh solaire produit annuellement, l’énergie productible étant calculée avec les logiciels Solo, Simsol ou autre logiciel européen reconnu.

*** : plafonds applicables pour tout dossier déposé à partir du 1^er janvier 2011.

2) Production d'énergie électrique à partir d'une source d'énergie renouvelable

* taux maximum applicable en 2007 et révisable au delà

3) Maîtrise de l’énergie

* Surcoût : Il est estimé sur la base de 2 devis répondant au même cahier des charges, l’un proposant une solution classique, l’autre proposant une solution économe en énergie .

** : L'aide européenne accordée, relève d'une expérimentation, et présente un caractère complémentaire par rapport à l'aide attribuée par l'ANRU.

Plafond de subventions :   500 000 € / projet

4) Autres actions

* dans la limite des plafonds ci-dessous

Plafonds (subvention publique) :

Les plafonds d'aide en fonction du demandeur et de la nature des investissements sont résumés dans le tableau suivant :

Plafond d’intervention du Programme Opérationnel Européen :

Investissement immatériel, hors projet d’innovation et d’intérêt stratégique : 100 000 euros

Investissement immatériel dans le cadre d’un projet d’innovation et d’intérêt stratégique : 3 M€

Investissement matériel : 3 M€

Pour les dossiers dont l’aide s’inscrit dans le cadre d’un régime d’aides 25% minimum du financement doit provenir des fonds propres des bénéficiaires.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation global des partenaires

d) Correspondance CPER

GP 4.5-1 « Fourniture d’énergies respectueuses de l’environnement »

NEANT