a) Objectifs

Cette mesure vise à permettre aux entreprises locales d'atteindre spécifiquement des objectifs environnementaux :

-   soit pour réduire les pollutions ou les nuisances (création de filières),

-   soit pour adapter les méthodes ou moyens de production en vue de protéger l'environnement.

-   la mise en œuvre du Plan Régional d’Elimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS) et Plan Régional d’Elimination des Déchets Autres que Ménagers et Assimilés /PREDAMA) révisé par la mise en place notamment des filières de traitement des déchets préconisées à la Réunion

La Réunion produit de plus en plus de déchets industriels ou autres que ménagers. Un certain nombre de filières de traitement existent, mais quelques catégories de déchets sont mises en décharge, en mélange avec les ordures ménagères ou dans des dépôts sauvages.

La mise en place d’une gestion durable et écologiquement saine des déchets industriels et autres que ménagers est une priorité pour la Réunion, qui s’est dotée d’un Plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS) et autres que ménagers et assimilés (PREDAMA). La politique régionale définie dans le PREDIS-PREDAMA révisé de 2010 est la suivante :

=> Objectifs

Pour la Réunion, ce sont ainsi 6 objectifs régionaux qui ont été définis :

·  Prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets 

·  Assurer la gestion des déchets, depuis les opérations de collecte 

·  Organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume

·  Valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l’énergie

·  Recourir au stockage uniquement pour des déchets ultimes. Plus spécifiquement pour les déchets dangereux ultimes, recourir au stockage dédié sans mélange avec d’autres catégories de déchets

·  Informer le public sur les effets pour l’environnement et la santé publique des opérations de gestion des déchets.

=> Priorités

Le PREDIS identifie les actions prioritaires qui doivent orienter de façon déterminante et à l’horizon + 10 ans l’organisation du traitement de ces déchets.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

La recherche des objectifs décrits ci-dessus implique la mobilisation de moyens financiers importants.

A ce titre, le fonds européen FEDER, mobilisé dans le cadre de cette mesure peut contribuer (dans les conditions décrites ci-dessous) au financement :

- d’études de faisabilité, de programmation, de suivi et d’évaluation ;
- d’études de définition et d’organisation de filières, de valorisation ou d‘élimination ;
- d’équipements et d’outils de gestion permettant de satisfaire aux objectifs du PREDIS-PREDAMA ;- d’actions de communication, de sensibilisation et de formation visant à responsabiliser les entreprises.

A titre indicatif, le PREDIS/PREDAMA révisé 2010 de la Réunion, a ainsi défini 10 actions prioritaires ou priorités :

· Priorité 1 : Mettre en place un programme de prévention « quantité » ;
· Priorité 2 : Mettre en place un programme de prévention « qualité » ;
· Priorité 3 : Augmenter les quantités collectées ;
· Priorité 4 : Créer des structures locales de valorisation ;
· Priorité 5 : Créer une installation de stockage des déchets dangereux (ISDD) ;
· Priorité 6 : Déchets « sans filières » ;
· Priorité 7 : Renforcer la traçabilité et le contrôle ;
· Priorité 8 : Coopérer à l’échelon territorial ;
· Priorité 9 : Développer la collecte séparative et la valorisation des DAMA organiques ;
· Priorité 10 : Améliorer le regroupement et développer la valorisation des DAMA recyclables.

La mise en œuvre des priorités inclut :

· les mesures de prévention;
· l’adaptation ou la  création d’installations de gestion ;
· l’information et le suivi;

qu'il apparaît fondamental d’engager ou de créer compte-tenu de l’importance des enjeux.

Le PREDIS/PREDAMA révisé préconise les installations suivantes :

-   au moins 1 plateforme de regroupement et de transit des déchets industriels
-   des équipements de regroupement des DASRI en apport volontaire
-   1 installation de prétraitement des terres polluées
-   des équipements de récupération et de recyclage de matériaux issus des VHU et des DEEE industriels (création ou extension des installations actuelles)
-     1 installation de stockage de déchets dangereux

Les investissements en faveur de la protection de l’environnement sont éligibles, dès lors qu’ils ne relèvent pas d’une obligation réglementaire s’imposant au porteur de projet.

Dans le cadre des créations de filière, les projets pourront notamment être retenus à partir d'appels à projets.

a) dépenses retenues

Les dépenses retenues sont celles qui donnent lieu à une facturation externe et celles qui sont acquittées et facturées après la date de réception du dossier recevable au Service Instructeur.

Seuls les investissements initiaux et justifiés par des devis dans le dossier de demande peuvent être pris en compte dans le calcul de l'assiette éligible .

Nature des dépenses retenues :

-   coût des études de conception et de maîtrise d’œuvre et/ou des services de conseil liés à l'investissement dans la limite de 15% du montant des dépenses éligibles,
-   toute étude liée à une opération inscrite dans le PREDIS/PREDAMA
-   ouvrages de génie civil spécifiques à une opération, machines et équipements neufs et amortissables (y compris les frais d'approche (installation et formation) :
-   travaux limités à l’emprise du projet pour les terrassements, les VRD, la signalétique, les bâtiments techniques exclusivement liés à l’activité de traitement/valorisation/élimination des déchets, et les clôtures, la mise sous surveillance et la protection incendie,
-   équipements non roulants spécifiques à une opération de valorisation ou de traitement des déchets,
-   équipements roulants spécifiques dans le cadre de la mise en place des filières de valorisation ou de traitement des déchets,
-   coûts connexes à l’opération (transport ..),
-   surcoûts engendrés pour un changement de procédé plus respectueux de l’environnement par rapport à un simple renouvellement. Le coût de la solution de référence est présenté par le bénéficiaire sur la base d’un devis. Si ce dernier ne suffit pas, sur demande du service instructeur, le bénéficiaire aura recours à une étude menée par un tiers indépendant (inclus dans le calcul de l’assiette éligible).
-   matériels informatiques liés à la production,
-   matériels installés spécifiquement sur un véhicule, pour les besoins de l'activité.

b) dépenses non retenues

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Entreprise inscrite aux registres légaux de La Réunion (Répertoire des Métiers, Registre du Commerce et des Services), ayant son siège social à La Réunion.

Localisation

Ile de la Réunion

Autres

Tous les secteurs sont éligibles.

b) Critères d’analyse du dossier

Pièces constitutives du dossier

1) Dossier de demande

Il comporte notamment :

· Une lettre de demande de subvention adressée au service instructeur,
· Un RIB
· Pièces justificatives de l’existence légale du demandeur (extrait K-bis)
· Description technique détaillée de l’opération (rapport d’étude si existant)
· Echéancier de réalisation
· Le ou les devis détaillé(s) correspondant(s) à l’opération
· Compte prévisionnel d’exploitation sur la durée d’amortissement de l’investissement (dépenses et recettes et/ou économies d’exploitation)
· Plan de financement prévisionnel (subventions, défiscalisation s’il y a lieu, etc…)
· Un état de conformité réglementaire du projet, le cas échéant

2) Analyse de la demande

· Entreprises en situation financière saine, en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales, environnementales et sociales
· Rentabilité économique du projet et équilibre du plan de financement
· Le projet doit répondre au besoin de traitement des déchets de l’île. Sa pertinence est évaluée sur la caractérisation du gisement à éliminer, l’état de la concurrence et la localisation des installations.

3) Pièces nécessaires à l’engagement

· Décision de cofinancement

4) Pièces nécessaires au paiement

· Autorisations réglementaires (arrêté d’autorisation ou de déclaration / permis de construire)

Le demandeur aura l’obligation :

Le financement par les fonds privés doit constituer au moins 25% des coûts éligibles du projet.

Pour les activités en création, le demandeur aura l’obligation de transmettre les données environnementales à la préfecture (déclaration ou étude d’impact et étude des dangers pour les activités soumises à autorisation).

Pour les activités existantes soumises à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le demandeur devra pouvoir justifier le cas échéant de sa déclaration ou de son autorisation d'exploiter et ne pas être sous le coup d’une condamnation pénale ni d’une sanction administrative.

Pour les montages juridiques associant une société d’investissement et une société d’exploitation, une convention engageant la société d’investissement à répercuter le montant de la subvention sur le loyer dû par la société d’exploitation devra être fournie.

Le demandeur devra informer le service instructeur de tout changement de situation de l’entreprise et reverser la subvention en cas de vente des équipements subventionnés.

Si les devis ou factures proviennent de sociétés affiliées, le service instructeur peut demander que le bénéficiaire démontre l’intérêt de recourir à ce prestataire et justifie les montants présentés (au moyen de devis opposables par exemple).

Lieu de dépôts des dossiers :

Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

112 rue de la République 97 488 Saint-Denis Cedex

Où se renseigner :

DIECCTE – Service du Développement Economique et des Entreprises

a) Modalités de gestion technique

réglement (CE) N°1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, publié le 1 ^er novembre 2006 au JOCE,

Date de publication sur Internet le 18 juillet 2007

http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org

b) Modalités financières

Taux de subvention de l’aide :

Un bonus de 10 points est accordé pour les projets répondant aux besoins d’une création de filière.

Dans la limite des plafonds de subvention publique suivants, toutes aides confondues :

-   Grandes entreprises : 50 %

-   PME moyennes : 60 %

-   Petites PME et TPE : 70 %

Plafond de subventions : 1 000 000 € / projet

La notion de "filière" s'oppose à la notion de traitement interne des déchets d'une entreprise. Une filière comprend en amont au moins un producteur de déchets, indépendant du porteur de projet qui traite localement et/ou valorise les déchets collectés.

La notion de création consiste en la mise en œuvre effective d'une filière sur un territoire donné. L'amélioration ou l'optimisation d'une filière, lorsqu'elle apporte une réelle valeur ajoutée, peut être considérée comme une création.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) Correspondance CPER :

 GP 4 1-02 "Soutien des entreprises en matière de protection de l'environnement et de maîtrise de l'énergie"

Niveaux de gestion des déchets définis au titre du PREDIS

Le PREDIS a précisé quatre niveaux de gestion des déchets. L’objectif, pour chaque type de déchet, est de tendre vers le niveau le plus en amont de sa production.

Niveau 0 : Réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits

Action visant à modifier les process (matières utilisées, mode de fabrication, recyclage interne) ou les conditionnements pour supprimer ou limiter la production de déchets à traiter.

Niveau 1 : Recyclage ou valorisation des déchets ou des sous-produits de fabrication

Action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie.

Niveau 2 : Traitement ou pré-traitement des déchets

Action visant à « préparer » le déchet pour qu’il puisse être valorisé ou recyclé.

Niveau 3 : Stabilisation / exportation

Action visant à permettre l’enfouissement en site profond ou la mise décharge du déchet (ou l’exportation du déchet pour son élimination).