Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

3-21 - Protection et valorisation de la biodiversité

Axe

3 - Préserver l’environnement et les ressources dans le cadre d’un développement durable, en valorisant ses atouts, notamment sur le plan touristique

Service instructeur

DIREN

Dates agréments CLS

6 décembre 2007, 19 décembre 2007, 03 juin 2010

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

La Réunion héberge un patrimoine naturel d’exception, cumulant sur un espace restreint une grande variété d’écosystèmes et de nombreuses espèces endémiques. La préservation de cette biodiversité constitue donc un enjeu majeur.

Les actions conduites à cette fin sont nombreuses, et la précédente programmation FEDER a notamment permis d’indéniables progrès. Néanmoins, des lacunes subsistent sur les champs de la connaissance, de la protection, de la gestion effective et de la valorisation du patrimoine naturel et des paysages.

L’objectif de la mesure sera de contribuer à une meilleure protection de la biodiversité de La Réunion, en vue de stopper à terme son érosion dans la logique de l’objectif 2010 de l’Union européenne (COM 216/2006). Pour cela la mesure appuiera la conservation de la biodiversité à la fois dans les espaces protégés et en dehors de ces espaces.

Elle viendra soutenir la mise en place concrète de deux outils forts de la préservation et de la valorisation du patrimoine naturel : le Parc national et la Réserve naturelle marine, tous deux créés en 2007.

Elle permettra également de concrétiser certaines des pistes d’action définies par plusieurs documents d’orientation de référence pour la Réunion :

-   la Stratégie Réunionnaise pour la biodiversité (plan d’action local déclinant la Stratégie nationale pour la Biodiversité),

-   le programme d’action de l’Initiative Française pour les Récifs coralliens,

-   le schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles.

Les priorités parmi ces actions seront établies en fonction de différents critères tels que le niveau de menace pesant sur les habitats et les espèces croisé avec leur valeur patrimoniale, la faisabilité à court ou moyen terme des actions identifiées et la présence de partenaires fiables pour les mettre en œuvre, le rapport coût – efficacité.


b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Elaboration d’outils de gestion

Nombre d’espèces et d’habitats concernés

0

Elaboration de systèmes d’information

 

2

Chantiers pilote

Nombre

1

Résultats

Itinéraires techniques pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Nombre d’espèces cibles couvertes

0

Plans de gestion

Nombre d’espaces protégés dotés d’un plan

20

Plans de conservation ou de restauration d’espèces

Nombre d’espèces cibles couvertes

30

Systèmes d’information opérationnels

Nombre de champs couverts

2

Impacts

Connaissances disponibles sur les écosystèmes réunionnais accrues

Systèmes d’information en fonctionnement : oui / non

oui

Espèces, habitats faisant l’objet d’une planification en vue de leur gestion

Nombre d’espèces et habitats cibles couverts

30

c) Descriptif technique

La mesure a vocation à intervenir sur les actions proposées dans les documents de coordination et de planification cités plus haut, qui entrent dans les champs suivants :

-   acquisition de connaissances (inventaire, études écologiques sur les espèces ou les milieux),

-   amélioration de la gestion des espaces et des espèces (chantiers pilotes, investissements, évaluation),

-   sensibilisation, formation et communication (synthèse, vulgarisation, édition, diffusion).

Elle soutiendra notamment des actions contribuant aux objectifs de protection du Parc National et de la Réserve naturelle marine.

Peuvent ainsi être retenues :

1. Etudes et programme de recherche appliquée :

- Amélioration des connaissances pour définir des listes d’espèces menacées, d’espèces pouvant être utilisées sans risque dans des projets d’aménagement, d’agrément ou économiques (« liste verte »), d’espèces nuisibles, d’espèces envahissantes et potentiellement envahissantes.

- Amélioration des connaissances sur les habitats exceptionnels, et sur les corridors écologiques.

- Analyse des retombées économiques de la diversité du vivant à la Réunion.

- Réalisation d’études fines pour la mise en place d'outils de protection et de gestion.

2. Systèmes d’information, mise en réseau des connaissances, suivi :

- Réalisation de cartes de végétation, de milieux naturels, d’habitats, d’espèces.

- Soutien des actions prioritaires d’une cellule de veille sur les invasions biologiques (notamment animation et coordination de l’action des partenaires de terrain).

- Contribution à la mise en place d’un système d’information sur le patrimoine naturel, notamment par maintien de l’effort permanent de standardisation du recueil de données et de mise en réseau.

3. Actions innovantes de gestion des habitats et des espèces

- Définition d'outils de protection (outils réglementaires, outils opérationnels) et évaluation de leur efficacité

- Elaboration de plans de conservation ou de plans de restauration d’espèces

- Actions pilotes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes

(NB : les actions récurrentes de gestion – fonctionnement - sont exclues)

4. Investissements matériels permettant la gestion des espaces protégés et des espèces

- Balisage et signalétique des espaces protégés

- Moyens de sauvetage des espèces protégées / menacées

- Moyens spécifiques de lutte contre les espèces exotiques envahissantes

5. Opérations de communication, de formation et de sensibilisation

- Actions de communication à l'attention des touristes au travers des établissements hôteliers et des offices de tourisme.

- Programmes de formation spécifiques dirigés aux prescripteurs de travaux d’aménagement et aux professionnels chargés de les conseiller.

- Actions de communication et sensibilisation du public réunionnais, notamment en milieu scolaire.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

Pour les études ou actions de gestion ou de sensibilisation :

Pour les travaux :

b) Dépenses non retenues

- dépenses de rémunération des fonctionnaires publics (cette disposition ne s’applique pas au personnel permanent des établissements publics sous la réserve que ces établissements justifient dans leur demande de subvention de la nécessité de ce financement pour réaliser l’opération concernée) ;

- achats de véhicules ;

- emplois bénéficiant d’un soutien public.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, associations, Etat.

Localisation

Ile de la Réunion

Autres

RAS

b) Critères d’analyse du dossier

Critères d’éligibilité

-   Conformité aux objectifs de la mesure

-   Compétences et moyens du demandeur adaptés au projet

-   L’action, objet de la demande de subvention, a préférentiellement une durée limitée à 3 ans. Celle-ci peut être supérieure dans certains cas dûment justifiés (raisons écologiques en particulier). Le déroulement de l’action est précisée dans un échéancier.

-   Des actions correspondant à des activités courantes de gestion, de mise en œuvre d’un programme ou de fonctionnement usuel d’une structure, ne sont pas financées. Néanmoins, les phases de définition, de test ou d’évaluation d’une action pérenne sont éligibles.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Dès le dépôt du dossier, le porteur de projet devra préciser les modalités de comptabilité analytique de l’action.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

DIREN de La Réunion

Service Protection de la Nature et Aménagement Durable

12 Allée de la forêt, parc de la Providence

97400 Saint-Denis

Où se renseigner :

DIREN de la Réunion

Service Protection de la Nature et Aménagement Durable

12 Allée de la Forêt, parc de la Providence

97400  Saint-Denis

Services consultés (y compris comité technique) :

Comité technique « biodiversité » (cf. Annexe)

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

Voir tableau dans le paragraphe « c » ci-dessous.

Plafonds (subvention publique) : 100% de la dépense éligible

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : Sans objet

La TVA récupérable est non éligible.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Département
%

Autres partenaires Public
%

100 = Dépense publique éligible

60

40

100 = Coût total éligible

60

40

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Département
%

Autres partenaires Public
%

100 = Dépense publique éligible

60

40

100 = Coût total éligible

60

40

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Département
%

Autre partenaire Public
%

Maître d’ouvrage
%

100 = Dépense publique éligible

60

20

20

100 = Coût total éligible

48

32

20

La répartition de la contrepartie nationale se calculera de manière globale sur la sous-mesure.

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP4 3-01 «  protéger et valoriser la biodiversité marine et terrestre »

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Méthodologie pour la prise en compte des dépenses relatives aux dossiers présentés par des associations et cofinancés par des fonds européens.


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : DISPOSITIF DE GOUVERNANCE MESURE 3-21 du FOE/FEDER et mesure GP4 3.1 du CPER 2007/2013: Protection et valorisation de la biodiversité marine et terrestre et des paysages

Stratégie réunionnaise pour la biodiversité

Plan d’action IFRECOR

Charte du Parc National à partir de son adoption.

Plan de gestion de la Réserve naturelle marine à partir de son adoption.

Annexe financière

Annexe sur le Comité technique « biodiversité »

Pièces à fournir

-   Dossier de présentation du projet avec coût prévisionnel détaillé par nature de dépenses et par grands postes,

-   Plan de financement et échéancier prévisionnels du projet,

-   Délibération (ou décision) de l’organe compétent du maître d’ouvrage approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel ;

-   Relevé d’Identité bancaire ou postal ;

-   Pour les travaux, document précisant la situation juridique des terrains et immeubles, les projets doivent pouvoir attester leur maîtrise foncière ;

-   Pour les travaux, état des autorisations préalables réglementaires (en particulier vis-à-vis du code de l’environnement) ;

-   Pour les travaux, un dossier de consultation des entreprises complet

-   Pour les actions prévues dans le cœur du Parc national, état des autorisations préalables nécessaires.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 3-21