a) Objectifs

Il s’agit de compenser les surcoûts d’éloignement affectant les dépenses d’exploitation des entreprises locales, en matière d’acheminement par voie maritime ou aérienne de marchandises produites à La Réunion à destination de l’Union Européenne.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

L’aide prend la forme de subventions directes en faveur d’entreprises qui expédient des marchandises produites à La Réunion à destination des pays de l’Union Européenne.

Les coûts de transport éligibles ne couvrent que les coûts de transport des marchandises à l’intérieur des frontières nationales françaises.

Dans le cas d’acheminement à destination d’un port européen, seule la part stricte équivalant au coût Réunion- France continentale sera prise en compte comme assiette d’intervention, sur présentation de deux devis minimum pour un connaissement équivalent.

a) secteurs et produits éligibles / exclus

Sont retenus les produits finis, fabriqués, conditionnés ou montés à La Réunion et issus des activités éligibles au III/a.

Sont exclus de l’application du dispositif :

- les secteurs règlementés (industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et industrie charbonnière),

- En particulier, sont exclues les entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (par exemple : centrales hydroélectriques)

- les produits agricoles visés à l’annexe I du Traité de l’Union européenne,

- les produits minéraux (charbon, pétrole),

- les produits de la pêche

- les déchets, résidus et produits invendus

b) dépenses retenues

Sont retenus les frais afférents au transport maritime (ou aérien) du lieu de l’empotement au port (ou aéroport) d’embarquement jusqu’au lieu de dépotement de la marchandise au port (ou aéroport) de destination.

Sont intégrés :

- le fret principal

- les assurances

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur

L’aide est à destination de toute entreprise, quelle que soit sa taille, ayant son siège social ou un établissement à la Réunion et exerçant une activité industrielle ou artisanale de production (cf. secteurs et produits éligibles II/a).

Les activités de production sont :

-   la transformation des matières premières dans un processus de fabrication aboutissant à la création d’un produit fini ou semi-fini différent, dans la mesure où la transformation est substantielle ;

-   le montage, l’assemblage, le façonnage ou le conditionnement dans la mesure où ces activités incorporent une valeur ajoutée locale d’au moins 20% et un impact suffisant sur la création d’emplois.

En outre, les entreprises commerciales sont éligibles si elles réalisent la totalité de leur chiffre d’affaires à l’extérieur sur des produits finis, fabriqués, conditionnés ou montés à La Réunion.

Pour les entreprises se regroupant pour l’expédition de leur marchandises, sous forme de GIE (groupement d'intérêt économique), coopérative ou autre, les demandes seront étudiées au cas par cas.

Localisation : Toute l’île de la Réunion

La prise en charge des surcoûts au titre de la présente mesure se fera à compter du 1^er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2013, dans les conditions fixées par la circulaire du 16 juin 2008 sur la mise en œuvre du régime soutien au fret N199/2007, à savoir que : « dans la période intérimaire qui précède l’adoption de la loi pour le développement économique et la promotion de l’excellence outremer, […] il n’y aura pas de cumul entre les deux aides TVA-npr N524/2006 et Soutien au fret N199/2007, lorsque celles-ci portent sur des biens semblables et un même coût de transport ».

En d’autres termes, à compter du 1^er janvier 2008, les entreprises peuvent prétendre au bénéfice du présent dispositif d’aide pour l’acheminement vers l’union européenne de produits qui ne font pas l’objet d’un soutien au titre de la TVA-npr sur une même période.

Dans la période intérimaire susvisée, à charge aux entreprises d’opter donc, produit par produit, pour le dispositif auquel elles souhaitent émarger.

b) Critères d’analyse du dossier

L’entreprise retire et dépose une fois renseigné, auprès du service instructeur, le dossier de demande type, composé de deux volets :

- un premier volet relatif à l’éligibilité du porteur de projet (à présenter pour une première demande)

L’entreprise constitue le dossier d’éligibilité et le dépose auprès du service instructeur qui lui délivre un accusé de réception.

Une visite sur site peut être envisagée le cas échéant.

L’éligibilité est examinée en concertation avec les services de l’Etat. Peuvent éventuellement faire l’objet de consultation : les services des douanes, des chambres consulaires, les organismes socio professionnels.

L’examen de cette éligibilité se fait au regard de l’activité exercée et des produits présentés .

L’éligibilité prononcée de l’entreprise sera présumée valide jusqu’au 31 décembre 2013 pour les activités et les produits présentés. A la charge de l’entreprise d’informer le service instructeur de toute modification susceptible d’affecter cet agrément.

Toute modification intervenue et non communiquée au service instructeur entraînera automatiquement la caducité de cet agrément et le remboursement des aides versées.

- un second volet se rapportant à la demande de subvention (1 dossier maximum par an par entreprise).

L’entreprise constitue un dossier de demande de subvention sur la base des dépenses prévisionnelles jusqu’au 31 décembre 2013 et le dépose auprès du service instructeur qui se charge de lui délivrer un accusé de réception, d’instruire le dossier et de le présenter au Comité Local de Suivi des fonds Européens (CLS).

Les dépenses de transport retenues concernent exclusivement les liaisons entre la Réunion et l’Union européenne.

Les produits concernés ne sont pas tenus de transiter par un port ou aéroport français. Quel que soit le port ou aéroport européen de destination, la compensation est calculée sur la base du coût d’un transport équivalent à une liaison Réunion-France continentale, et ce sur présentation de deux devis minimum pour un connaissement équivalent.

L’estimation du surcoût prend pour base le moyen de transport le plus économique.

La voie aérienne ne sera utilisée que pour les produits ne supportant pas le mode d’acheminement maritime.

- Présenter un dossier de demande complet conforme au modèle à retirer auprès du service instructeur

- Etre en situation financière saine

- Respecter les obligations fiscales et sociales et la législation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)

- Respecter les règles de non cumul entre le bénéfice du soutien au fret et celui de la TVA npr pour un même produit sur une même période conformément au point 3a. Cet engagement sera contractualisé.

- Tenir une comptabilité séparée de l’opération ou utiliser une codification comptable adéquate. Il peut s’agir d’un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives.

- Produire une attestation du commissaire aux comptes, ou à défaut de l’expert comptable ou centre de gestion agréé ou équivalent, certifiant que les coûts présentés n’ont fait l’objet d'aucune autre transaction, financière (remise, avoir…) ou de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte ;

- Lorsque le demandeur est bénéficiaire d’un accord de groupe, il devra présenter au moins 2 propositions tarifaires alternatives de transport.

Pour les entreprises ayant recours aux prestations d’un transitaire, elle devront fournir un état récapitulatif des tarifs moyens pratiqués dans l’année pour chaque catégorie de produits transportés et pour chaque route maritime par au moins deux armements. Cet état sera renseigné par le transitaire.

Lieu de dépôts des dossiers : REGION - Direction des Affaires Economiques

Où se renseigner : REGION - Direction des Affaires Economiques

Services consultés: DIECCTE (les échanges sur le plan technique pourront se faire par tous les moyens : courrier électronique, courrier, réunion…)

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 60 % des dépenses éligibles

L’aide n’interviendra que pour les entreprises justifiant un coût minimal d’acheminement de
2 250 € annuel pour un conteneur.

Les plafonds suivants s’appliquent au fret maritime :

- Conteneur 20‘ (mesure en pieds) : 2 250 €

- Conteneur 40‘ : 4 395 €

- Conteneur 40’ HC (de grande hauteur) : 4 575 €

- Conteneur 20’ spéciaux : 2 145 €

- Conteneur 40’ spéciaux : 4 375 €

Lorsque le demandeur, bénéficiaire d’un accord de groupe, ne présente pas au moins 2 propositions tarifaires alternatives de transport, la subvention sera calculée sur la base des plafonds ci-dessus.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés