a) objectifs globaux et spécifiques

Dans le cadre de l’allocation additionnelle spécifique FEDER pour la compensation des handicaps liés à l’ultrapériphérie, il s’agit de soutenir les actions qui contribueront à soulager les entreprises des coûts supplémentaires imputables à l’éloignement. Du fait de la distance importante qui sépare les entreprises locales du marché communautaire, celles ci font face à des frais supplémentaires qui obèrent leur compétitivité.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Les interventions prévues visent à soutenir les unités de transformation et de conditionnement des engrais afin de compenser les surcoûts qui sont constitués par les frais d’acheminement des intrants, compensation qui sera répercutée aux utilisateurs finaux ;

L’aide prend la forme d’une subvention directe en faveur d’entreprises spécialisées dans l’importation, la transformation et la fourniture d’engrais, à destination et usage spécifiquement des exploitations agricoles.

Cette aide est établie sur la base de surcoûts justifiés et générés par l’éloignement. Ces surcoûts seront analysés régulièrement.

a) dépenses retenues

-   frais de mise à FOB départ Port France Métropolitaine (stockage avant chargement, brouettage pour chargement, contrôle marchandise, chargement),

-   fret maritime, assurance, contrôle de sécurité du chargement,

-   frais arrivée Port/Aéroport Réunion (surestaries, TSM, transit, déchargement)

b) dépenses non retenues

-   frais de transport routier,

-   freinte,

-   frais de conditionnement.

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur

-   Entreprise dont le siège social est ou sera implanté à La Réunion,

-   Entreprise exerçant une activité économique, d’une part dans la transformation et le conditionnement des engrais (produits relevant de la nomenclature douanière UE sous les n° 25, 28 et 3102 à 3105, et d’autre part dans l’importation de produits phytosanitaires (produits relevant de la nomenclature douanière UE sous le n°38)

Localisation

-   Toute l’île de la Réunion

b) Critères d’analyse des dossiers

-   la demande d’aide ne peut être prise en compte que si le bénéficiaire a été au préalable enregistré et agréé par la DAF. (voir formulaire d’agrément en ANNEXE 3),

-   le dossier de demande d’aide doit comporter une demande d’aide, accompagnée de la déclaration en douane (COM4) visée par les services douaniers en original ou copie certifiée par les douanes ou la DAF, un RIB ou RIP, ainsi que toutes les factures et leurs justificatifs de paiement attenant à chaque opération d’importation (voir formulaire de demande d’aide en ANNEXE 4).

-   viabilité économique et financière de l’entreprise,

-   autorisations administratives d’exploiter (permis de construire, ICPE soumises à simple déclaration, à autorisation ou à autorisation avec servitude AS d’utilité publique) et tout autre autorisation  relevant de contrôles périodiques des Services de l’Etat (DRIRE, DSV, DAF, Direction du Travail, Service Incendie, Services Sanitaires et Sociaux, Hygiène et Sécurité),

-   respect des obligations fiscales et sociales, et du code des marchés publics s’il y a lieu (DGCCRF),

-   respect des normes minimales dans le domaine de l’environnement (DRIRE, DSV), de l’hygiène (et du bien être des animaux, s’il y a lieu), et de la qualité loyale saine et marchande des matières premières utilisées et produits fabriqués (DGCCRF et Douanes),

-   s’engager à tenir une comptabilité matière analytique spécifique et séparée sur les produits bénéficiant de l’aide,

-   s’engager à répercuter l’aide octroyée aux utilisateurs finaux et accepter tout contrôle de répercussion de l’aide réalisé par la DDCCRF

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt - Service économie agricole et agro-alimentaire

Services consultés :

services spécialisés ayant autorité en matière d’expertise technique et d’autorisation administrative d’exploitation, de détermination des coûts de transport.

a) Modalités de gestion technique

Régime d’aides d’Etat N199-2007 France du 21/5/2008: « Aides concernant le soutien dans les DOM »

b) Modalités financières

Le présent régime entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2008.

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

-   les éléments de calculs d’éligibilité des dépenses sont décrits en ANNEXE 1,

-   la liste des produits éligibles  figure en ANNEXE 2,

-   le taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) est de 50% de la dépense éligible.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) Remarque sur l’articulation entre les fonds structurels et les fonds sectoriels

S’agissant des interventions concourrant à la compétitivité économique, une ligne de partage a été définie entre le FEDER et le POSEI agricole ou pêche. Dans le cadre de l’allocation additionnelle FEDER, cette mesure prend en compte une compensation des surcoûts liés à l’acheminement, en provenance de l’Union Européenne, d’intrants ne relevant pas de l’Annexe I du Traité (engrais et produits phytosanitaires). Cette mesure reste donc distincte et complémentaire de celle du POSEI agricole ou pêche.