Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

4-04 Aide au transport des déchets dangereux

Axe

4 - Compensation des handicaps liés à l'ultrapériphérie

Service instructeur

DRIRE

Date agrément CLS

07 octobre 2010

I. Objectifs et descriptif de la mesure


a) Objectifs

De par leur impact sur la santé et l’environnement, les déchets dangereux doivent faire l’objet d’une gestion spécifique.

Et dans le cadre particulier du traitement de ces déchets , l ’ultrapériphérie génère des surcoûts.

En effet, en l’absence de solution locale adaptée, les déchets dangereux doivent être expédiés vers des filières spécialisées, et ce transfert ne peut s’envisager qu’en direction des pays de l’OCDE [1] & [2] .

L’objectif de la présente mesure d’aide est de compenser les surcoûts correspondant au transport par voie maritime ou aérienne des déchets dangereux ne pouvant être traités localement, vers des unités de traitement adaptées situées dans l’Union Européenne.

Au niveau local, cette aide permettra de répondre à l’enjeu majeur d’une meilleure gestion des déchets dangereux dans des conditions respecteuses de l’environnement et de la législation.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature des indicateurs

Valeur cible

Valeur de référence

Indicateur du P.O

- Quantité de déchets dangereux exportés pour traitement

- Volume de déchets dangereux non traités par rapport au gisement de déchets dangereux à exporter

2 000 tonnes / an

500 tonnes en 2005

93% en 2005

c) Descriptif technique

L’aide prend la forme d’une subvention en faveur des producteurs ou détenteurs de déchets dangereux pour l’acheminement, par voie maritime ou aérienne, de ces déchets vers les centres de traitement appropriés en Union Européenne, en l’absence de solution locale adaptée.

Pourront être soutenus les projets menés :

¨ soit par les producteurs ou détenteurs, ayant éventuellement recours aux prestations de courtiers, négociants spécialisés en déchets dangereux ;

Dans ce cas, l’aide est versée directement au producteur/détenteur de déchets dangereux sur présentation des justificatifs des dépenses qu’il a engagées pour le transport de ses déchets.

¨ soit par l’intermédiaire d’opérateurs habilités par une autorité compétente, agissant en qualité notamment de collecteurs, centres de transit, de regroupement, de prétraitement ;

Dans ce cas, l’aide est versée à ce type d’opérateur (par exemple plate-forme de transit) sur justification des dépenses encourues pour l’expédition pour traitement des déchets dangereux pris en charge.

L’opérateur doit répercuter cette aide aux producteurs ou détenteurs ayant eu recours à ses prestations, en fonction d’une clé de répartition qu’il doit préciser (par exemple, au prorata de la quantité de déchets pris en charge, par producteur ou détenteur).

Les projets à dimension collective (par exemple regroupement d’entreprises ou recours à un opérateur intermédiaire) devront permettre en particulier d’optimiser la lutte contre les pollutions dispersées (rejets, déchets des activités d’artisanat et services), les entreprises de petite taille étant particulièrement visées.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) champ d’application

Sont visés les déchets dangereux issus d’activités locales, pour lesquels aucune solution de traitement adaptée n’existe sur l’île.

Les déchets dangereux sont identifiés au niveau européen (Directive 2008/98/CE relative aux déchets) et national (article R541-8 du code de l’environnement, ils sont signalés par un astérisque dans la nomenclature des déchets de l’annexe II dudit article).

Sont exclus de l’application du dispositif :

- Les déchets dangereux débarqués des navires commerciaux internationaux et des navires de croisière

- Les déchets dangereux produits par des entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs qu’à La Réunion (par exemple l’industrie extractive).

b) dépenses retenues

Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’assiette de subvention couvrent :

+ Les coûts d’expédition (transport) du port ou aéroport de La Réunion jusqu’au port ou aéroport européen de débarquement. Ils incluent :

-   le fret de base ;

-   les surcharges de fret : correctifs de fret (BAF-Bunker Ajustment Factor [3] , CAF-Currency Ajustment Factor [4] ), frais liés au transport de matières dangereuses ;

-   les assurances liées au fret et les frais liés à la mise en place des garanties financières ;

-   les coûts de manutention dans la zone portuaire ou aéroportuaire : acconage [5]  ;

-   les frais de stockage temporaire sur une plate-forme agréée ;

+ les conditionnements spécifiques et toutes autres prestations (hors exclusions ci-après) nécessaires au transport par voie maritime ou aérienne ;


c) dépenses non retenues (liste non exhaustive) :

- Les coûts de collecte et les dépenses liées au pré acheminement et post acheminement intérieur (transport terrestre, dépotage sur le lieu de destination) ;

- les coûts induits par la durée du transport ou celui lié au stockage de longue durée en dehors des plates-formes agréées ;

- les coûts de traitement final dans les centres destinataires ;

- Les taxes et redevances ;

- Les coûts administratifs liés aux éventuels contrôles effectués sur le port ou aéroport ;

- Les droits de port [6] .

Certains déchets dangereux ont une valeur marchande qui permet, le cas échéant, de minimiser le surcoût. L’aide devra être réduite à due proportion.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur

L’aide est à destination de toute structure, quel que soit son statut, détentrice ou productrice de déchets dangereux.

Les structures de collecte (dont notamment « éco-organismes »), sous statut associatif ou EPIC, peuvent également être concernées.

Tous les secteurs d’activité sont éligibles, à l’exclusion des suivants :

-   L’industrie charbonnière,

-   La sidérurgie,

-   La production des produits agricoles énumérés à l’annexe I du TFUE [7]  ;

-   La pêche et l’aquaculture.

Les entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004), sont exclues du bénéfice du régime d’aide.

Localisation

Ile de la Réunion

La prise en charge des surcoûts au titre de la présente mesure se fera à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2013.

Pour chaque porteur de projet, un dossier maximum par an sera examiné.

Le dossier de demande doit être déposé en début de période (au plus tard dans le 1er trimestre) sur la base d’une enveloppe prévisionnelle. Une demande peut, éventuellement, couvrir plusieurs exercices.

Compte tenu de la mise en œuvre relativement tardive du dispositif en 2010, les dossiers de demande portant sur les dépenses engagées pour le transport de déchets dangereux depuis le 01/01/2009 pourront être réceptionnés jusqu’en juin 2011.

Ces dossiers pourront s’établir :

A partir de l’exercice 2011, les demandes devront, en tout état de cause, être introduites au cours du 1er trimestre de l’année sur une base prévisionnelle.

b) Critères d’analyse des dossiers

Les dépenses de transport retenues concernent exclusivement les liaisons entre la Réunion et l’Union Européenne.

Les déchets concernés ne sont pas tenus de transiter par un port ou aéroport français. Quel que soit le port ou aéroport européen de destination, la compensation est calculée sur la base du coût d’un transport équivalent à une liaison Réunion - France continentale, et ce sur présentation d’un devis pour un connaissement équivalent.

Dans le cas où le transport s’effectue vers un port ou aéroport européen (autre que français), le calcul de l’aide s’effectue en prenant le coût le moins élevé entre le coût réel et le coût équivalent du transport vers la France continentale.

Pour un même type de transport, l’aide est calculée sur la base du moyen de transport le plus économique et la liaison la plus directe entre le lieu de départ et le lieu de destination dans l’Union Européenne.

La procédure d’instruction d’un dossier de demande distingue :

-   d’une part l’éligibilité du demandeur et des déchets concernés,

-   et d’autre part la demande de subvention établie sur la base d’une enveloppe prévisionnelle annuelle.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Tout demandeur est tenu :

-   d’être en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales

-   d’être en situation financière saine

-   de respecter la législation sur l’environnement

-   de justifier d’une traçabilité complète pour le traitement des déchets dangereux

-   dans le cas d’un recours à un opérateur, de contractualiser avec les producteurs/détenteurs une clause de rétrocession de l’aide.

V. Informations pratiques


Renseignements et dépôts des dossiers : 

Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)

130 rue Léopold Rambaud - 97495 Sainte Clotilde Cedex

Tél. : 02 62 92 41 10 - Fax : 02 62 29 37 31

Sur internet : www.reunioneurope.org ou www.reunion.drire.gouv.fr

Services consultés : REGION

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X  

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


Régime d’aide au transport des déchets dangereux (N526/2009). Ce régime d’aide notifié s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.

Autres dispositions règlementaires :

-   Lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2006/C54/08 ).

-   Code de l’environnement Livre V (titres I à IV – parties législatives et règlementaires)

-   Règlement CE n°1013/2006 du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

b) Modalités financières

Taux de subvention : 50 % des dépenses éligibles

Cumul d’aides

Il n’y a pas de cumul possible avec un autre dispositif d’intervention à finalité équivalente.

c) Modalités relatives à la mesure

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

50

         

50

100 = Coût total éligible

             

d) Correspondance CPER :

[1]   Organisation de Coopération et de Développement Economique

[2]   Cf. Décision du Conseil du 22 septembre 1997 (n°97/640/CE) concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle).

[3] Coefficient d’ajustement de soutage qui dépend de l’évolution du cours des hydrocarbures.

[4] Coefficient d’ajustement monétaire qui dépend de l’évolution de la devise de facturation du transport.

[5] Opération de chargement et de déchargement du navire.

[6] Correspondent aux montants qui doivent obligatoirement être acquittés en contrepartie de la mise en service des équipements portuaires.

[7] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Annexe I du Traité de l’Union européenne

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 4-04