Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

4-12 - Acheminement des déchets de Mafate

Axe

4 - Compensation des handicaps liés à l'ultrapériphérie

Service instructeur

DRIRE

Date agrément CLS

7 Août 2008

I. Objectifs et descriptif de la mesure


a) Objectifs

Le cirque de Mafate est connu pour son enclavement et l’absence de voies de communication, à l’exception de ses sentiers pédestres. L’hélicoptère est donc nécessaire pour la plupart des échanges de biens avec l’extérieur. C’est le cas des déchets.

Leur acheminement est extrêmement coûteux puisqu’une heure d’hélicoptère est facturée environ 1600 euros. Une piste suivant le cours de la rivière des galets peut également permettre le transit d’une partie des déchets hors du site par camion. Mais elle est régulièrement détruite par les crues.

Le présent cadre d’intervention s’inscrit dans la politique globale de compensation des surcoût dû à l’enclavement et à l’insularité. L’objectif est de soutenir les frais de transit des déchets de Mafate jusqu’à un équipement de traitement approprié.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Valeur cible

Valeur de référence

Indicateurs spécifiques au cadre d’intervention

Montants des surcoûts compensés pour le transit des déchets de mafate

Tonnage annuel aidé

73 000 euros/an



250 tonnes

-



-

c) Descriptif technique

Il s’agit du financement des frais d’héliportage liés au transit des déchets hors du cirque de Mafate, dès lors qu’ils ne sont pas éligibles à la mesure 3-16 du Programme Opérationnel Européen relative à la mise en œuvre du PDEDMA (Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés)

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

-  Frais d’héliportage des déchets

b) dépenses non retenues

-  Le renouvellement de matériel consommable, tel que les big-bags à usage unique

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics.

Localisation

Cirque de Mafate - Réunion

b) Critères d’analyse du dossier

1) Pièces constitutives du dossier

Le dossier comporte notamment :

· La demande-type de subvention, signée

· La lettre-type d’engagement du bénéficiaire, signée

· Un Relevé d’Identité Bancaire

· Le ou les devis correspondants aux frais liés à l’opération

2) Analyse de la demande

Les dépenses éligibles au présent cadre concernent le transport des déchets de Mafate jusqu’à l’infrastructure de traitement adéquate. Les autres dépenses, notamment pour des projets de gestion ou de réduction des déchets à la source, relèvent de la mise en œuvre du Plan Départemental des Déchets Ménagers, objet d’une autre mesure d’aide sur fonds européens.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


néant.

V. Informations pratiques


Renseignements et dépôts des dossiers : 

à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)

BP 50012 – 97491 Sainte Clotilde Cedex

Tél : 02 62 92 41 10 - Fax : 02 62 29 37 31

Sur internet : www.reunioneurope.org

Services consultés (en fonction des besoins de l’instruction) :

Conseil Général, Office National des Forets, Parc National de la Réunion, Commissariat à l’Aménagement des Hauts.

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

RÈGLEMENT (CE) N°1080/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) N°1783/1999, en particulier l’article 11

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

FEDER : 50% des dépenses éligibles

c) Modalités relatives à la mesure

Taux de participation des partenaires

 

UE

EPCI
Territoire de la Côte Ouest

Dépenses totales éligibles

50%

50%

d) Correspondance CPER  : NON

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 4-12