Mesure | 4-12 - Acheminement des déchets de Mafate |
Axe |
4 - Compensation des handicaps liés à l'ultrapériphérie |
Service instructeur |
DRIRE |
Date agrément CLS |
7 Août 2008 |
Le cirque de Mafate est connu pour son enclavement et l’absence de voies de communication, à l’exception de ses sentiers pédestres. L’hélicoptère est donc nécessaire pour la plupart des échanges de biens avec l’extérieur. C’est le cas des déchets.
Leur acheminement est extrêmement coûteux puisqu’une heure d’hélicoptère est facturée environ 1600 euros. Une piste suivant le cours de la rivière des galets peut également permettre le transit d’une partie des déchets hors du site par camion. Mais elle est régulièrement détruite par les crues.
Le présent cadre d’intervention s’inscrit dans la politique globale de compensation des surcoût dû à l’enclavement et à l’insularité. L’objectif est de soutenir les frais de transit des déchets de Mafate jusqu’à un équipement de traitement approprié.
Nature indicateurs |
Valeur cible |
Valeur de référence |
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Indicateurs spécifiques au cadre d’intervention |
Montants des surcoûts compensés pour le transit des déchets de mafate Tonnage annuel aidé |
73 000 euros/an
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-
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Il s’agit du financement des frais d’héliportage liés au transit des déchets hors du cirque de Mafate, dès lors qu’ils ne sont pas éligibles à la mesure 3-16 du Programme Opérationnel Européen relative à la mise en œuvre du PDEDMA (Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés)
- Frais d’héliportage des déchets
- Le renouvellement de matériel consommable, tel que les big-bags à usage unique
Statut du demandeur (bénéficiaire final)
Collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics.
Localisation
Cirque de Mafate - Réunion
1) Pièces constitutives du dossier
Le dossier comporte notamment :
· La demande-type de subvention, signée
· La lettre-type d’engagement du bénéficiaire, signée
· Un Relevé d’Identité Bancaire
· Le ou les devis correspondants aux frais liés à l’opération
2) Analyse de la demande
Les dépenses éligibles au présent cadre concernent le transport des déchets de Mafate jusqu’à l’infrastructure de traitement adéquate. Les autres dépenses, notamment pour des projets de gestion ou de réduction des déchets à la source, relèvent de la mise en œuvre du Plan Départemental des Déchets Ménagers, objet d’une autre mesure d’aide sur fonds européens.
néant.
Renseignements et dépôts des dossiers :
à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)
BP 50012 – 97491 Sainte Clotilde Cedex
Tél : 02 62 92 41 10 - Fax : 02 62 29 37 31
Sur internet : www.reunioneurope.org
Services consultés (en fonction des besoins de l’instruction) :
Conseil Général, Office National des Forets, Parc National de la Réunion, Commissariat à l’Aménagement des Hauts.
Modalités de gestion technique | Oui | Non |
Investissement générateur de recettes : |
X |
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Régime d’aide : |
X | |
Préfinancement par le cofinanceur public : |
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X |
RÈGLEMENT (CE) N°1080/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) N°1783/1999, en particulier l’article 11
Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :
FEDER : 50% des dépenses éligibles
Taux de participation des partenaires
UE |
EPCI |
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Dépenses totales éligibles |
50% |
50% |