a) Objectifs

La mesure s’inscrit, d'une part, dans le cadre de l’article 27 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, de la fiche mesure nationale 1.5.4 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle répond, en partie, aux fortes potentialités de développement du secteur de la pêche en Océan Indien permettant d'aider l’installation de jeunes pêcheurs à la Réunion. Elle permettra à de jeunes pêcheurs d’acquérir la propriété totale ou partielle de navires d’occasion armés à la petite pêche professionnelle afin de favoriser l’emploi et le développement du secteur.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du plan de développement de la flotte de pêche des DOM, la mesure vise à favoriser l’installation de jeunes pêcheurs, issus prioritairement du secteur informel, en les aidant à acquérir des navires d’occasion dont la longueur hors tout est inférieure à 13 mètres, équipés pour la pêche en mer, et dont l’âge se situe entre 5 et 30 ans.

a) dépenses retenues

Sont éligibles les coûts d'acquisition, partielle ou totale de navires d’occasion équipés de matériel de pêche, de navigation et électroniques supportés par un demandeur qui accède pour la première fois à la propriété.

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles tous les autres types de dépenses

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Personne de moins de 40 ans ayant travaillé au moins 5 ans en tant que pêcheur, ayant acquis une formation professionnelle lui permettant d'être patron d'un navire de pêche professionnelle et devenant pour la première fois propriétaire ou copropriétaire d’un navire de pêche.

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

Le navire objet de l'aide publique à l'installation devra être actif à la capacité de flotte de la Réunion lors du dépôt de la demande de subvention.

b) Critères d’analyse du dossier

-   Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

-   Vérification de l'opportunité de la demande

-   Vérification de l'amortissement des subventions antérieures et de la licence communautaire de pêche

-   Adéquation de la demande aux stratégies du secteur

-   Analyse des coûts de réalisation de l'opération

-   Impact sur le développement de l'emploi pour le secteur

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des actions et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11 rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11 rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Téléphone : 0262 90 19 60

ou

Conseil Régional de la Réunion

Direction de la ruralité, de l’aquaculture et de la pêche

Avenue René Cassin – BP 7190

97719 Saint Denis Messag. cedex 9

Téléphone : 0262 48 70 42

ou

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Réunion

47, rue Evariste de Parny – BP 295

97827 Le Port cedex

Téléphone : 0262 42 23 75

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion

Pièces constitutives du dossier de demande :

-   Dossier type de demande de subvention du FEP,

-   Valeur du navire déterminé par un expert,

-   Copie de l'acte de francisation du navire,

-   Promesse de vente du navire entre le propriétaire-vendeur et le demandeur-acheteur,

-   Situation du navire au regard de l'ENIM,

-   Relevé d'identité bancaire,

-   Liste des engins de pêche transmis avec la vente,

-   Liste du matériel de sécurité transmis avec la vente.

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

-   Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 15 %

-   Plafond (assiette éligible) par opération : 50 000 € de subvention publique par bénéficiaire

-   Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Néant