a) Objectifs

La mesure s’inscrit, d'une part, dans le cadre de l’article 40 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, des fiches mesures nationales 3.4.1 et 3.4.2 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle a pour objectif de concourir à la meilleure valorisation possible des produits de la pêche et de l’aquaculture réunionnais en frais, en congelé et/ou transformés par des entreprises locales ainsi que d'améliorer l’image de la filière. Elle doit également encourager l'innovation en matière de produits, le développement de nouveaux marchés et aider à la mise en place de démarches de qualité.

Les opérations relevant de cette mesure permettront de contribuer à accroître la part de la production réunionnaise de pêche maritime et d’aquaculture commercialisée en local comme à l’export ainsi que de faciliter son écoulement sur les marchés.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Cette mesure vise notamment :

-   à soutenir les démarches collectives pour l'obtention de signes officiels d'identification de la qualité ou de l'origine des produits,

-   à élaborer des actions de promotion et d'information sur les produits de la pêche et de l'aquaculture réunionnais ainsi que des opérations de valorisation de l'image de la filière,

-   à rechercher et à prospecter de nouveaux marchés,

-   à réaliser des études de marché  …

a) dépenses retenues

Sont éligibles principalement les frais d'agences publicitaires et autres prestataires de services impliqués dans la préparation et la réalisation des actions de promotion, les achats ou locations d'espaces publicitaires, la création de slogans ou de labels pour les opérations de promotion, les frais d'édition de matériel, de personnel externe, de locaux nécessaires aux actions, les frais de déplacements pour des missions d'études ou commerciales, les coûts liés à la certification de la qualité, la labelisation, la rationalisation des dénominations et la normalisation des produits…

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles les frais de fonctionnement du bénéficiaire (personnel, matériel, véhicules, etc.), les frais liés à l'organisation et à la participation à des foires, salons et expositions, les actions orientées en fonction de marques commerciales, faisant  référence à un pays ou une zone géographique déterminée, sauf dans les particuliers où, d'une part, la reconnaissance officielle de l’origine par référence à une zone géographique déterminée, pour un produit ou un procédé de fabrication, est accordée au titre du règlement (CEE) n°2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou, d'autre part, lorsque toute autre réglementation l'autorise.

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivité, organisation professionnelle, organisation de producteurs, interprofession, syndicat professionnel représentatif de la pêche maritime

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

Toutes les opérations de promotion et de valorisation devront concerner des produits issus exclusivement de la production des navires réunionnais et/ou de l’aquaculture locale et revêtir un caractère collectif.

b) Critères d’analyse du dossier

-   Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

-   Vérification de l'intérêt commun visé par la demande

-   Adéquation de la demande aux stratégies du secteur et aux besoins des professionnels

-   Analyse des coûts de réalisation des actions

Les dossiers devront apporter des éléments permettant de garantir le caractère collectif et concerté du projet et comment celui-ci s'insère dans une perspective de respect des normes sanitaires, de structuration du marché, d'amélioration de la qualité ...

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion pour les dossiers relevant strictement de sa compétence, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des actions et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

-   Rapport d'exécution qualitatif et quantitatif des actions menées à joindre lors de la demande de liquidation des aides publiques,

-   Fournir un listing nominatif des intervenants et partenaires du projet et leurs rôles respectifs,

-   Transmettre un descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des participations financières, des coûts de réalisation ...

-   Tenue d'une comptabilité analytique par action réalisée.

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11 rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11 rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Téléphone : 0262 90 19 60

ou

Conseil Régional de la Réunion

Direction des affaires économiques

Avenue René Cassin – BP 7190

97719 Saint Denis Messag. cedex 9

Téléphone : 0262 48 70 42

ou

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Réunion

47, rue Evariste de Parny – BP 295

97827 Le Port cedex

Téléphone : 0262 42 23 75

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion

Pièces constitutives du dossier de demande :

-   Dossier type de demande de subvention du FEP,

-   Délibération de l'organe dirigeant pour la conduite de l'opération, le cas échéant

-   Extrait k-bis, copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur,

-   Relevé d'identité bancaire,

-   Descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des participations financières, des coûts de réalisation,

-   Listing nominatif des intervenants et partenaires du projet et leurs rôles respectifs ...

a) Modalités de gestion technique

En référence aux fiches mesures nationales 3.4.1 et 3.4.2 du programme opérationnel France pour la pêche, l'ensemble des opérations conduites sur cette mesure relèvent du groupe 1.

b) Modalités financières

-   Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire): 90 %

-   Plafond (assiette éligible) par opération : sans objet

-   Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objet

-   Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 5 – 2.4 du CPER 2007-2013