a) Objectifs

La mesure s’inscrit,d'une part, dans le cadre de l’article 39 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, de la fiche mesure nationale 3.3 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle a pour objectif de favoriser les activités de pêche par l’équipement des ports et cales de mise à l’eau, tant pour ce qui concerne la manutention, le stationnement et l’avitaillement des navires que pour le débarquement et le stockage des produits.

Elle vise notamment :

-   à garantir la qualité des équipements assurant les services aux navires de pêche professionnelle,

-   à améliorer les conditions de débarquement, de stockage et de manipulation des produits de la pêche et de l'aquaculture,

-   à améliorer les conditions de travail et de sécurité .

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Il s’agit notamment de :

-   créer des outils de débarquement, de stockage, de mise en marché et de valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture,

-   aménager des postes de distribution en carburant, glace, eau, électricité …

-   réaliser des ateliers ou abris de stockage de matériels pour les navires de pêche professionnelle,

a) dépenses retenues

Sont éligibles à cette mesure les investissements qui présentent un intérêt pour l’ensemble de la collectivité des pêcheurs professionnels utilisateurs du port ou du site de débarquement et qui contribuent au développement général du port ou du site de débarquement et à l’amélioration des services offerts aux pêcheurs professionnels. Ils concernent notamment les installations et les équipements visant à améliorer les conditions de débarquement, de stockage des produits de la pêche dans les ports ou les abris, à soutenir l’activité des navires de pêche relative à leur avitaillement en carburant et en glace, à l’alimentation en eau, à la maintenance des navires de pêche, à aménager les quais en vue d’améliorer les conditions de sécurité lors de l’embarquement et du débarquement des produits …

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles les ouvrages provisoires qui ne sont pas directement liés à l’exécution du projet, l’achat de matériel amortissable en moins de cinq ans, les travaux d’embellissement, l’achat de mobilier ou d’équipement de bureau, les frais de fonctionnement, les réparations et travaux d’entretien …

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités territoriales, concessionnaires des ports de pêche, structures privées collectives représentatives

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

Sans objet

b) Critères d’analyse du dossier

-   Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

-   Vérification de l'intérêt commun visé par la demande

-   Adéquation de la demande aux stratégies du secteur et aux besoins des professionnels

-   Analyse des coûts de réalisation du projet

-   Impact du projet sur la structuration et sur le développement de l'emploi du secteur

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des projets et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

-   Transmettre un descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des coûts de réalisation, des participations financières y compris le cas échéant des recettes résultant directement, au cours de la période d'exécution de l'opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par le service instructeur.

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11, rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11, rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Téléphone : 0262 90 19 60

ou

Conseil Régional de la Réunion

Direction des affaires économiques

Avenue René Cassin – BP 7190

97719 Saint Denis Messag. cedex 9

Téléphone : 0262 48 70 42

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion

Pièces constitutives du dossier de demande :

-   Dossier type de demande de subvention du FEP,

-   Délibération de l'organe dirigeant pour la conduite de l'opération,

-   Relevé d'identité bancaire,

-   Descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des participations financières, des coûts de réalisation.

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

-   Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire):

-   Plafond (assiette éligible) par opération : sans

-   Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objet

-   Prise en compte des recettes résultant directement de l'opération cofinancée : oui

En cas de modification des recettes attendues ou perçues au cours de la période définie à l'acte d'engagement, le service instructeur modifiera en conséquence le montant des dépenses éligibles.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

	UE %	Etat %	Région %	Départ. %	Comm %	Aut . Pub. %	Privés %
100 = Dépense publique éligible	75	12,50	12,50
100 = Coût total éligible Groupe 1 Groupe 3	60 45	10 7,5	10 7,5				20 40
Dotation de la mesure (en M€)	3,00	0,357	0,643

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 5 – 2.1 du CPER 2007- 2013