a) Objectifs

La mesure s’inscrit dans le cadre, d'une part, de l’article 37 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et, d'autre part, de la fiche mesure nationale 3.1.1 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle a pour objectif d'appuyer les actions et les programmes des centres de recherche et de développement dédiés à la pêche et à l'aquaculture pour accompagner les transferts de technologies ainsi qu'assurer la structuration et la professionnalisation des opérateurs économiques de ce secteur.

Elle vise notamment :

-   la poursuite des programmes d’actions de soutien, d'études et d’encadrement des filières de la pêche et de l'aquaculture,

-   le prolongement des programmes de recherche et de développement et leurs transferts technologiques aux opérateurs privés,

-   l'accompagnement, la structuration et la professionnalisation des producteurs par de l’aide au conseil et de l’encadrement.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Il s’agit de :

-   Conduire des projets de perfectionnement, d'optimisation et de viabilisation des activités de pêche ainsi que d'élevages marins et continentaux ;

-   Conforter la production aquacole par  la sécurisation et la sauvegarde des souches de juvéniles, le perfectionnement des itinéraires techniques, l'amélioration des systèmes de production, la domestication de nouvelles espèces...

-   Réaliser des actions collectives de services, tels des appuis techniques, des missions, des études, …

-   Favoriser le partenariat entre professionnels et scientifiques

-   Étudier les possibilités de valorisation des interfaces aquaculture / pêche / environnement.

a) dépenses retenues

Sont éligibles à cette mesure les coûts internes liés à la réalisation d’études, de programmes d'actions,  , d’appui technique et d’encadrement des opérateurs économiques de la pêche et de l'aquaculture, les coûts relatifs à la mise en œuvre de projets de recherche, y compris les dépenses de personnels et d'investissements productifs s'y rattachant directement et nécessaires à la réalisation des actions ainsi que les dépenses de fonctionnement s’y afférant. Ces dépenses devront être justifiées par la tenue d'une comptabilité analytique en interne à la structure bénéficiaire.

Les dépenses de mission, d'hébergement et de transport nécessaires et directement rattachées aux actions sont éligibles si elles relèvent du tarif économique s'agissant des titres de transport et du barème conventionnel ou réglementaire concernant les coûts d'hébergement et les déplacements régionaux.

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles les dépenses qui relèvent du processus normal de production et de fonctionnement des bénéficiaires ainsi que celles rattachées à une activité de type commercial (production de juvéniles, ...). Il s'agit entre autres des indemnités diverses de rémunération, de logement, de voyages et de représentation ; l'acquisition ou la location de bâtiments et de terrains, de mobiliers ; les frais généraux d'électricité, de gaz, de télécommunications, de papeterie...

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Structure collective professionnelle ou associative reconnue sur tout ou partie de ses missions comme centre de ressources technologiques (CRT) ou centre technique,

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

 Sans objet

b) Critères d’analyse du dossier

-   Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

-   Vérification de l'intérêt commun visé par la demande

-   Adéquation de la demande aux stratégies du secteur et aux besoins des professionnels

-   Analyse des coûts de réalisation des opérations

-   Impact des actions sur la structuration et sur le développement de l'emploi du secteur

-   Résultats des actions conduites les années antérieures

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion pour les dossiers relevant strictement de sa compétence, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des actions et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

-   Fournir un listing nominatif des bénéficiaires ultimes dans le cadre de programme d'actions

-   Transmettre un rapport détaillé des actions réalisées, des missions ou des études conduites

-   Tenue d'une comptabilité analytique par action réalisée

-   Le programme d'actions de l'année N – 2 devra être soldé avant présentation au CLS du programme d'actions de l'année N

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction de la mer Sud océan indien

Service des affaires économiques

11, rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction de la mer Sud océan indien

Service des affaires économiques

11, rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Téléphone : 0262 90 19 60

Ou

Conseil Régional de la Réunion

Direction des affaires économiques

Avenue René Cassin – BP 7190

97719 Saint Denis Messag. cedex 9

Téléphone : 0262 48 70 42

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion

Pièces constitutives du dossier de demande :

-   Dossier type de demande de subvention du FEP,

-   Délibération de l'organe dirigeant pour la conduite de l'opération,

-   Extrait k-bis, copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur,

-   Relevé d'identité bancaire,

-   Derniers documents comptables disponibles (N – 2) et rapport du Commissaire aux comptes,

-   Bilan technique et financier provisoire des actions conduites l'année antérieure (N – 1) pour les programmes d'actions,

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

-   Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire):

· Groupe 1 : 100 %

· Groupe 3 : 80 %

Relèvent du groupe 1, les actions dont le caractère collectif et concerté est avéré et qui bénéficient à un nombre important et varié d’opérateurs. A ce titre, les actions portées par les structures à caractère interprofessionnel relèvent du groupe 1. Peuvent également relever du groupe 1 d'autres structures dont l'implication effective et la représentativité dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture auront été vérifiées préalablement. Il doit également être apprécié pour les études, expérimentations et travaux du même type, si les résultats de l’opération sont rendus immédiatement publics.

Relèvent du groupe 3, toutes les opérations qui ne relèvent pas du groupe 1.

-   Plafond (assiette éligible) par opération : Assiette éligible de l'année N – 1 à  nombre d'actions constantes pour les programmes d'actions pluriannuels

-   Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objet

-   Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 5 – 2.1 du CPER 2007- 2013