a) Objectifs

La mesure s’inscrit, d'une part, dans le cadre de l’article 37 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, de la fiche mesure nationale 3.1.1 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle a pour objectif d'encadrer, de structurer et de professionnaliser les activités du secteur de la pêche et de l’aquaculture de la Réunion ainsi que de concourir à la création de structures collectives et d’organisation du marché.

Elle vise notamment :

-   la structuration des filières de la pêche et de l'aquaculture par l’intégration de ses acteurs professionnels,

-   la professionnalisation des filières de la pêche et de l'aquaculture par l’accompagnement technique des professionnels,

-   la conduite d'étude pour une meilleure connaissance et gestion des ressources halieutiques,

Cette mesure est complétée par les dispositions du règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 dit "paquet gazole" qui institue une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique. Cette action spécifique temporaire peut être mise en place jusqu'au 31 décembre 2010. Ledit règlement est annexé au présent cadre d'intervention.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Dans le cadre général, il s’agit de :

-   Réaliser des actions collectives de services, tels des appuis techniques, des missions, des études, …

-   Mettre en place des actions d’informations et de sensibilisation pour améliorer l’accès des entreprises aux aides existantes, ...

-   Accompagner la structuration de la profession par de l’aide au conseil, au démarrage des structures collectives, ...

-   Favoriser la création de structures collectives d'avitaillement, d’organisation et de régulation du marché…

Dans le cadre de l'action spécifique temporaire dit "paquet gazole" , il s'agit de :

-   la réalisation d'audits énergétiques pour des groupes de navires,

-   l'accompagnement d'experts pour les plans de restructuration et/ou de modernisation des entreprises de pêche.

a) dépenses retenues

Dans le cadre général, sont éligibles à cette mesure les coûts internes liés à la réalisation d'actions collectives de services, d’encadrement, de structuration et d’appui technique, y compris les dépenses de personnels s'y rattachant directement et les dépenses de fonctionnement nécessaires et directement liées à la réalisation des actions. Ces dépenses devront être justifiées par la tenue d'une comptabilité analytique en interne à la structure bénéficiaire.

Les dépenses de mission, d'hébergement et de transport nécessaires et directement rattachées aux actions sont éligibles si elles relèvent du tarif économique s'agissant des titres de transport et du barème conventionnel ou réglementaire concernant les coûts d'hébergement et les déplacements régionaux.

Dans le cadre de l'action spécifique temporaire dit "paquet gazole", sont éligibles à cette mesure les dépenses liées à la réalisation d'audits collectifs, y compris les dépenses de personnels et les dépenses de fonctionnement nécessaires et directement liées à la réalisation des actions. Ces dépenses devront être justifiées par la tenue d'une comptabilité analytique en interne à la structure bénéficiaire. La date de début d'éligibilité des dépenses réalisées dans le cadre de l'action spécifique temporaire est fixée au 31 juillet 2008.

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles les dépenses qui relèvent du processus normal de production et de fonctionnement des structures bénéficiaires, dont notamment les indemnités diverses de rémunération, de logement, de voyages et de représentation ;  l'acquisition ou la location de bâtiments et de terrains, de mobiliers ; les frais généraux d'électricité, de gaz, de télécommunications, de papeterie ...

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Organisation professionnelle, structure collective non associative, organisation de producteurs, interprofession

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

Dans le cadre général, pour émarger à cette mesure, la demande du bénéficiaire ne doit pas comporter plus de 15% dans le coût total éligible du projet de dépenses de prestation externe (frais de conseil, d'étude, d'expertise...) pour sa réalisation.

Dans le cadre général, et s'agissant strictement des opérations relevant de la démarche de structuration interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture de la Réunion, les prestations externes pour leur réalisation ne sont pas limitées à 15% du coût total éligible des projets. Cette disposition induit l'obligation pour le maître d'ouvrage de procéder à un appel à concurrence pour toutes les prestations externes.

Dans le cadre de l'action spécifique temporaire dit "paquet gazole", les prestations externes des opérations ne sont pas limitées à 15% du coût total éligible des projets.

b) Critères d’analyse du dossier

-   Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

-   Vérification de l'intérêt commun visé par la demande

-   Adéquation de la demande aux stratégies du secteur et aux besoins des professionnels

-   Analyse des coûts de réalisation des actions

-   Impact des actions sur la structuration et sur le développement  de l'emploi du secteur

-   Résultats des actions conduites les années antérieures

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des actions et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

-   Fournir un listing nominatif des bénéficiaires ultimes dans le cadre de programme d'actions pluriannuels

-   Transmettre un rapport détaillé des actions réalisées ou des missions conduites

-   Tenue d'une comptabilité analytique par action réalisée

-   Transmettre dans la mesure du possible les demandes d'aides pour les programmes d'actions pluriannuels au plus tard le 28 février de l'année N

-   Le programme d'actions de l'année N – 2 devra être soldé avant présentation au CLS du programme d'actions de l'année N

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction de la mer Sud océan indien (DMSOI)
Service des affaires économiques
11, rue de la Compagnie
97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction de la mer Sud océan indien (DMSOI)
Service des affaires économiques
11, rue de la Compagnie
97487 Saint Denis cedex
Téléphone : 0262 90 19 60

ou

Conseil Régional de la Réunion
Direction des affaires économiques (DAE 4)
Avenue René Cassin – BP 7190
97719 Saint Denis Messag. cedex 9
Téléphone : 0262 48 70 42

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion

Pièces constitutives du dossier de demande :

-   Dossier type de demande de subvention du FEP,
-   Délibération de l'organe dirigeant pour la conduite de l'opération,
-   Extrait k-bis, copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur,
-   Derniers documents comptables disponibles (N – 2) et rapport du Commissaire aux comptes,
-   Bilan technique et financier provisoire des actions conduites l'année antérieure (N – 1) pour les programmes d'actions pluriannuels,
-   Détail des coûts réels rattachés dans le cadre d'une prestation externe.

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

-   Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire):

     * Cadre général :

            - Groupe 1 : 100 %
            - Groupe 3 : 80 %

Relèvent du groupe 1, les actions dont le caractère collectif et concerté est avéré et qui bénéficient à un nombre important et varié d’opérateurs. A ce titre, les actions portées par les structures à caractère interprofessionnel relèvent du groupe 1. Peuvent également relever du groupe 1 d'autres structures dont l'implication effective et la représentativité dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture auront été vérifiées préalablement. Il doit également être apprécié pour les études, expérimentations et travaux du même type, si les résultats de l’opération sont rendus immédiatement publics.

Relèvent du groupe 3, toutes les opérations qui ne relèvent pas du groupe 1.

     * Dans le cadre des opérations relevant de la démarche de structuration interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture : 100 %

     * Cadre de l'action spécifique temporaire : 100 %

-   Plafond (assiette éligible) par opération : Assiette éligible de l'année N – 1 à nombre d'actions constantes pour les programmes d'actions pluriannuels et financement public à taux dégressif (-10 % par an) pour les structures privées collectives opérant dans le secteur concurrentiel

-   Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objet

- Prise en compte des investissements générateurs de recettes : oui

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 5 – 2.1 du CPER 2007- 2013