a) Objectifs

La mesure s’inscrit,d'une part, dans le cadre des articles 37 et 38 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, des fiches mesures nationales 3.1 et 3.2 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle a pour objectif de protéger durablement la ressource halieutique en approfondissant les connaissances sur la gestion des stocks, en développant ou en renouvelant les dispositifs agrégatifs et en favorisant la création d’un pôle de recherche et d’expérimentations sur la pêche maritime en l’océan indien.

Elle vise notamment :

- à mieux connaître le milieu marin, la ressource, les stocks

- un meilleur partenariat entre les scientifiques et les professionnels du secteur

- à renforcer les mesures de protection et de préservation durable de la ressource

- à la valorisation d es zones marines peu productives

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Il s’agit de :

- Installer, moderniser et expérimenter des éléments fixes ou mobiles destinés à protéger et à développer la ressource

- Collecter et analyser les données statistiques pour l’évaluation des stocks et des débarquements

- Étudier les ressources exploitables et expérimenter de nouvelles techniques utilisables par les flottilles réunionnaises

 - Constituer un pôle de recherche et d’expérimentations sur la pêche maritime en océan indien

a) dépenses retenues

Sont éligibles à cette mesure les investissements matériels productifs destinés à l’installation, la modernisation ou l’essai d’éléments fixes ou mobiles en mer, les frais liés à la réalisation d’études, de missions d’expertise extérieure, les dépenses relatives au suivi scientifique des stocks y compris les dépenses de fonctionnement s’y afférant… Ces dépenses devront être justifiées par la tenue d'une comptabilité analytique en interne à la structure bénéficiaire.

Les prestations réalisées en interne ou d'expertise extérieure nécessaires à la réalisation des opérations sont prises en compte sur une base réelle dûment justifiée.

Les dépenses de mission, d'hébergement et de transport nécessaires et directement rattachées à la réalisation de projets pilotes sont éligibles si elles relèvent du tarif économique s'agissant des titres de transport et du barème conventionnel ou réglementaire concernant les coûts d'hébergement et les déplacements régionaux.

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles les dépenses d'installation ou de réhabilitation des dispositifs de concentration de poissons, les coûts visant la poursuite de la mise en œuvre du S.I.H à la Réunion, les dépenses qui relèvent du processus normal de production et de fonctionnement des structures bénéficiaires, dont notamment les indemnités diverses de rémunération, de logement, de voyages et de représentation ;  l'acquisition ou la location de bâtiments et de terrains, de mobiliers ; les frais généraux d'électricité, de gaz, de télécommunications, de papeterie ...

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités, organismes publics, parapublics ou professionnels représentatifs de la pêche maritime

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

Les opérations mises en œuvre par des organismes publics, para-publics ou des organisations professionnelles devront être menées en lien  avec les professionnels de la pêche et/ou de l'aquaculture et devront comprendre un suivi scientifique permettant de dégager des résultats significatifs.

b) Critères d’analyse du dossier

- Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

- Vérification de l'intérêt commun visé par la demande

- Adéquation de la demande aux stratégies du secteur et aux besoins des professionnels

- Analyse des coûts de réalisation du projet

- Impact du projet sur la structuration et sur le développement  de l'emploi du secteur

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des projets et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction de la mer Sud Océan Indien
Service de l’action économique
11, rue de la Compagnie
97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction de la mer Sud Océan Indien
Service de l’action économique
11, rue de la Compagnie
97487 Saint Denis cedex
Téléphone : 0262 90 19 60

ou

Conseil Régional de la Réunion
Direction de la ruralité, de l’aquaculture et de la pêche
Avenue René Cassin – BP 7190
97719 Saint Denis Messag. cedex 9
Téléphone : 0262 48 70 42

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion

Pièces constitutives du dossier de demande :

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 5 – 2.5 du CPER 2007- 2013