2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEP
| Mesure | 3-7- Consultation et expérimentation de projets pilotes (codification mesure nationales : 3-5-1 (article 41) Conduite de projets pilotes) |
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Axe |
3 – Mesures d’intérêt communs |
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Service instructeur |
Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion |
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Date agrément CLS |
Agréé au CLS du 4 septembre 2008 - 3 octobre 2013 |
La mesure s’inscrit,d'une part, dans le cadre de l’article 41 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, de la fiche mesures nationales 3.5 au programme opérationnel France pour la pêche.
Elle a pour objectif d’expérimenter et/ou d’approfondir des techniques et/ou des connaissances innovantes concourant à favoriser le développement et l’intégration d’innovation productive et technologique dans les entreprises de pêche et d’aquaculture.
Elle vise notamment :
à encourager l’introduction de connaissances et d’innovations dans les
entreprises de pêche en développant des techniques plus sélectives ou plus
économes en énergies,développer le transfert des savoirs et des résultats des recherches vers
le monde des professionnelstester et valider des innovations techniques de production dans les conditions
particulières à chaque filière de pêche et d’aquaculture en vue de leur extension
et de leur diffusion.| Tableau : |
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de réf é rence (2006) |
| Rappels des indicateurs du
PO |
|
|
|
| Indicateurs spécifiques co m plémentaires du cadre d’intervention Production réunionnaise en volume |
En tonnes |
200 t |
160 t |
il s’agit notamment de :
- favoriser de développement et l’intégration de l’innovation technique dans les entreprises de pêche et d ‘aquaculture.
- Encourager les expérimentations puis les transferts des résultats des recherches vers le monde des professionnels.
- Mener des programmes d’expérimentation sur les techniques productives de nouvelles espèces aquacoles à forte potentialité
Sont éligibles à cette mesure les coûts internes liés à la réalisation des projets pilotes, y compris les dépenses de personnels s’y rattachant directement ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’investissements nécessaires et directement liées à leur réalisation. Ces dépenses devront être justifiées par la tenue d’une comptabilité analytique en interne à la structure bénéficiaire.
Les prestations réalisées en interne ou d'expertise extérieure nécessaires à la réalisation des projets pilotes sont prises en compte sur une base réelle dûment justifiée.
Les dépenses de mission, d'hébergement et de transport nécessaires et directement rattachées à la réalisation de projets pilotes sont éligibles si elles relèvent du tarif économique s'agissant des titres de transport et du barème conventionnel ou réglementaire concernant les coûts d'hébergement et les déplacements régionaux.
Ne sont pas éligibles les dépenses qui relèvent du processus normal de production et de fonctionnement des structures bénéficiaires, dont notamment les indemnités diverses de rémunération, de logement de voyages et de représentation ; l’acquisition ou la location de bâtiment et de terrains, de mobiliers ; les frais généraux d’électricité, de gaz, de télécommunications, de papeterie...
Statut du demandeur (bénéficiaire final)
organismes de recherche, opérateurs économiques privées collectifs, opérateurs économiques privés individuels de la filière réunionnaise...
Localisation
L’ensemble de l’île de la Réunion
Autres
Les opérations mises en œuvre par des organismes publics, para-publics ou des organisations professionnelles devront être menées en lien direct avec les professionnels de la pêche et/ou de l'aquaculture et devront comprendre un suivi scientifique permettant de dégager des résultats significatifs.
Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesureVérification de l'intérêt commun visé par la demandeAdéquation de la demande aux stratégies du secteur et aux besoins des professionnelsAnalyse des coûts de réalisation du projetImpact du projet sur la structuration et sur le développement de l'emploi
du secteur
les opérations qui bénéficieront d’un soutien financier du FEP devront être innovantes pour un ou plusieurs des maillons de la pêche et de l’aquaculture par rapport aux procédés de production et aux techniques existantes localement.
Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des projets et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.
Fournir un listing nominatif des intervenants et partenaires du projet
et leurs rôles respectifs,Transmettre un descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des
participations financières, des coûts de réalisation ...Tenue d'une comptabilité analytique, portant notamment sur les charges
de personnel incluant fiches de temps et de tache nominatives pour les agents
non mobilisés a temps plein sur le projetProduction et diffusion des résultats contenus dans le rapport final,Rédaction d'un rapport intermédiaire annuel si le projet dure plus de 12
mois,Production et diffusion d’un rapport de vulgarisation pour la profession,Suivi scientifique permettant de confronter les résultats sur une période
appropriée.
Lieu de dépôt des dossiers :
Direction de la mer Sud Océan Indien
Service de l’action économique
11, rue de la Compagnie
97487 Saint Denis cedex
Où se renseigner :
Direction de la mer Sud Océan Indien
Service de l’action économique
11, rue de la Compagnie
97487 Saint Denis cedex
Téléphone : 0262 90 19 60
ou
Conseil Régional de la Réunion
Direction de la ruralité, de l’aquaculture et de la pêche
Avenue René Cassin – BP 7190
97719 Saint Denis Messag. cedex 9
Téléphone : 0262 48 70 42
Services consultés (y compris comité technique) :
Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion
Pièces constitutives du dossier de demande :
Dossier type de demande de subvention du FEP,Délibération de l'organe dirigeant pour la conduite de l'opération, le
cas échéantExtrait k-bis, copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur,Relevé d'identité bancaire,Derniers documents comptables disponibles (N – 2) et rapport du Commissaire
aux comptes,Descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des participations
financières, des coûts de réalisation,Listing nominatif des intervenants et partenaires du projet et leurs rôles
respectifs ...
| Modalités de gestion technique | Oui | Non |
| Investissement générateur de recettes : |
X | X |
| Régime d’aide : |
X | X |
| Préfinancement par le cofinanceur public : |
X |
X |
Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire):
|
Taux de subvention |
Groupe 1 (100%) |
Groupe 3 (80%) |
| Porteurs de l’action |
Opérateurs privés collectifs organisme de recherche |
Toutes les opérations qui ne relèvent pas du groupe 1. |
| ET |
||
| Finalité de l’action |
Production, rentabilité. |
|
| ET |
||
| Résultats de l’action |
Rendu public |
Plafond (assiette éligible) par opération : sans
Lorsque le coût total d’un projet pilote dépasse 1 million EUR, une évaluation effectuée par un organisme scientifique indépendant à la charge bénéficiaire sera nécessaire avant son approbation.
Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objetPrise en compte des investissements générateurs de recettes : oui
Taux de participation des partenaires
|
UE |
Etat /autres organismes publics |
Région |
Départ |
Comm |
Aut . Pub. |
Privés |
|
| 100 = Dépense publiqueéligible |
75 |
12,50 |
12,50 |
||||
| 100 = Coût total éligible-Groupe 1 |
75 |
12,50 |
12,50 |
||||
| -groupe 3 |
60 |
10 |
10 |
20 |
|||
| Dotation de la mesure (en M€) |
0,957 |
0,032 |
0,286 |
GP 5 – 2.5 du CPER 2007- 2013
