Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FSE



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

1-10 Soutenir la RDI en consolidant l’emploi scientifique

Axe

1 : Répondre aux nouveaux défis en développant une offre de formation innovante et ouverte sur l’extérieur

Service instructeur

DRRT

Dates agréments CLS

6/12/07 – 4/12/08 – 01/07/10 – 12/07/12

I. Objectifs et descriptif de la mesure


a) Objectifs

Les objectifs principaux suivants : 

Renforcer une culture de l’innovation et du transfert scientifique et technologique


Renforcer la percolation de la recherche publique en direction des entreprises privées


Développer des partenariats public-privé dans des thèmes innovants

L’accent sera prioritairement mis sur les priorités de la Région Réunion en écho à la Stratégie Régionale de l'Innovation : Innovation, Transfert de Technologies, structuration de Clusters (notamment dans les domaines du Tourisme, de l’Energie, de l’Agro-alimentaire, de l’Aquaculture/Pêche/Mer/eau, du Numérique/TIC, des Biotechnologies, de la Santé…)

Elle permettre en outre d’aider à l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur titulaires d’un doctorat ayant effectué une partie de leur parcours scolaire et/ou universitaire à La Réunion, et n’ayant encore jamais signé de CDI, issus de l’académie de La Réunion, des pays de la zone OI ou de l’un des pays cibles (Chine, Inde, Australie, Afrique du Sud et Ile Maurice)

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du PO

Nombre d’entreprises

5/an

20/an

Nombre d’actions mises en œuvre

35 sur la période

450 sur 2000-2006

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

   

Réalisation

Nombre d’allocations doctorales d’insertion professionnelle

Nombre d’actions mises en œuvre

4/an

Résultat

Insertion professionnelle des post-doctorants au sortir du dispositif

% du nombre total de bénéficiaire du dispositif

50 %

Impact

Développement de la R&D dans l’entreprise

Nombre de nouveaux projets en R&D accompagnés au sein de l’entreprise

Nombre de docteurs embauchés à la suite du dispositif

1/an/entreprise accueillant un bénéficiaire

c) Descriptif technique

Les objectifs généraux sont appuyés par un système d’aide financière facilitant l’insertion professionnelle des jeunes docteurs, prioritairement au sein des entreprises privées mais également au sein des organismes et établissements publics de recherche ou au sein des structures chargées de missions d’intérêt général dans le champ  « RDI » à La Réunion.

Il consiste en une subvention directe allouée à un bénéficiaire privé ou public, sous certaines conditions, et visant à la pérennisation du post doctorant dans les effectifs permanents de la structure au terme d’un projet « RDI » qu’il aura développé et au cours duquel il aura démontré la plus value apportée à la structure.

La mission du chercheur se déroule le plus souvent au sein d’une entreprise. Cependant, dans certains cas, il est possible que le chercheur soit amené à travailler au sein d’un laboratoire de recherche public pour le compte de l'entreprise.

En règle générale, le temps passé dans le laboratoire public n’excédera pas 30 %. Tout dépassement devant être dûment justifié au regard du projet de l’entreprise. Lorsque la demande de subvention est portée par un laboratoire public de recherche, un adossement fort au projet de l’entreprise sera exigé afin d’optimiser l’insertion professionnelle future du chercheur.

Selon les projets de R&D, l’activité du post-doctorant peut couvrir des missions variées : expertises, veille technologique, veille scientifique ou réglementaire, état de l'art, formation, études de faisabilité, conseil en management, études diverses… Elle peut être sans rapport direct avec le sujet de thèse du candidat et renvoyer par exemple à la valorisation d'une compétence ou d’une expertise individuelle.

Pour sa mission, le jeune docteur peut s'appuyer sur les ressources d’un laboratoire local, d’un laboratoire européen ou international, en privilégiant les pays cibles [1] ou les autres pays de la COI, si les ressources ne sont pas disponibles localement. L’Université de La Réunion, le pôle de compétitivité, les clusters, les structures de transfert de technologie (incubateurs, CRITT, CRT, CDT…) pourront bénéficier des retours d’expérience du jeune docteur nouvellement inséré professionnellement (participation aux actions des Ecoles Doctorales Interdisciplinaires, aux journées d’information et aux forums relatifs à l’insertion professionnelle, à l’entreprenariat, aux rencontres Universités-entreprises…).

Le montant de la subvention est plafonné à 100.000 € par post-doctorant recruté pour une durée maximale de 24 mois.

Le dispositif est décliné en deux volets concernant :

1/ les entreprises privées, Sociétés d’Economie Mixte, associations ou organismes privés chargés d’une action d’intérêt général,

2/ les établissements publics de recherche, organismes de recherche et Groupements d’Intérêt Public à vocation scientifique présents à La Réunion, les chambres consulaires.

Volet 1 : Entreprises privées, Sociétés d’Economie Mixte, associations ou organismes privés chargés d’une action d’intérêt général.

-= Contraintes spécifiques de mise en œuvre : l’aide est accordée sous la forme d’une subvention directe au bénéficiaire en contrepartie des salaires versés pour un recrutement de vingt-quatre (24) mois.  Une avance de 25% du montant total de la subvention sera versée dès la signature de la convention de financement. Au terme de la première année, une seconde tranche de 25% sera versée sur justification des salaires versés et à la condition de la poursuite du contrat de travail pour la seconde année. Le solde de la subvention, soit 50% du montant total, sera versé au terme de la seconde année sur justification des salaires versés et présentation d’un contrat de travail de type CDI. En cas de défaillance imputable à l’employeur, celui-ci  ne pourra prétendre au versement afférent au solde de la subvention.

Volet 2 : Etablissements publics de recherche, organismes de recherche et Groupements d’Intérêt Public à vocation scientifique présents à La Réunion, les chambres consulaires.

Les organismes de recherche et les établissements publics représentés à La Réunion doivent pouvoir participer activement à l’insertion professionnelle des docteurs issus de l’Académie de La Réunion, des pays de la zone OI ou de l’un des pays cibles (Chine, Inde, Australie, Afrique du Sud et Ile Maurice) et des jeunes docteurs ayant effectués une partie de leur parcours scolaire et/ou universitaire à  La Réunion et n’ayant encore jamais signé de CDI. Or, les recrutements effectués par ces organismes publics sont le plus souvent encadrés par des concours nationaux, ces derniers ne pouvant s’engager de façon définitive sur l’insertion du docteur au sein de leur structure à la signature du contrat. Afin d’augmenter les chances d’insertion professionnelle du docteur, le présent dispositif propose de financer les organismes de recherche et les établissements publics qui s’engageront à valoriser et renforcer l’ensemble des compétences des jeunes docteurs leur permettant une insertion professionnelle rapide. Cet accompagnement personnalisé donnera lieu à un rapport d’activité spécifique (rapport d’insertion professionnelle postdoctoral) cosigné par l’ensemble des parties (le jeune docteur, l’entreprise et le laboratoire d’accueil) qui précisera les nouvelles compétences professionnelles acquises en dehors du champ scientifique initial du jeune docteur.

 -= Contraintes spécifiques de mise en œuvre : l’aide est accordée à l’organisme d’accueil sous la forme d’une subvention directe en contrepartie des salaires versés pour un recrutement de vingt-quatre (24) mois.

Une avance de 25% du montant total de la subvention sera versée dès la signature de la convention de financement. Au terme de la première année, une seconde tranche de 25% sera versée sur justification des salaires versés et à la condition de la poursuite du contrat de travail pour la seconde année. Le solde de la subvention, soit 50% du montant total, sera versé au terme de la seconde année sur justification des salaires versés et présentation du rapport d’insertion professionnelle postdoctoral. Ce document présentera un rapport d’activité scientifique détaillé soulignant les apports/avancées/retombées économiques et/ou organisationnelles validés  par l’entreprise  ainsi qu’un bilan précisant les nouvelles compétences professionnelles acquises au terme des deux années de contrat par le post doctorant. En cas de défaillance imputable à l’employeur, celui-ci  ne pourra prétendre au versement afférent au solde de la subvention.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Salaire brut chargé du jeune docteur recruté comme post-doctorant dans la limite de 24 mois obligatoirement consécutifs (plafonné à 100 000 Euros).

b) dépenses non retenues

Toute autre dépense est exclue.

III.   Caractéristiques de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

1/ Entreprises privées, Sociétés d’Economie Mixte, associations ou organismes privés chargés d’une action d’intérêt général.

2/ Etablissements publics de recherche, organismes de recherche et Groupements d’Intérêt Public à vocation scientifique présents à La Réunion.

Le siège social ou l’établissement public dans lequel exerce le jeune docteur doit être implanté dans la région Réunion. Sont exclues les entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté).

Localisation : La Réunion

b) Critères d’analyse du dossier

L’analyse du dossier se fera au regard des priorités stratégiques arrêtées par la Région pour l’année n, en fonction des besoins exprimés par le territoire et en écho aux axes de la Stratégie Régionale d’Innovation. Le dossier devra présenter clairement :

-   le projet confié au post-doctorant et cosigné par l’entreprise et le laboratoire d’accueil (le cas échéant) qui précise les dimensions scientifiques et/ou technologiques,

-   le curriculum vitae détaillé du post-doctorant,

-   la lettre d’engagement de l’entreprise ainsi que le projet de contrat de travail

-   le cas échéant, la lettre d’engagement du laboratoire d’accueil précisant :

    o   les capacités d’encadrement scientifique et/ou technologique

    o   les capacités de mise à disposition des matériels nécessaires à l’action,

    o   le projet de contrat liant le laboratoire  et l’entreprise concernant l’accueil du docteur (temps de présence, modalités d’accès au laboratoire…)

    o   les modalités éventuelles de gestion de la propriété intellectuelle relative aux retombées du projet 

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Respect du règlement (CE) N° 1828/2006 de la commission, du 08 décembre 2006, établissant les modalités d’exécution du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006.

Pour les actions relevant du règlement  (CE) n° 2204/2002 de la commission du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat à l’emploi, adossement au régime cadre d’aide 520a/2007.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Délégation à la Recherche et à la Technologie,

M.R.S.T.

Rue Serge Ycard 

97490 Sainte Clotilde

Où se renseigner : idem

Services consultés (y compris comité technique) :

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes (FEDER):

 

X

Régime d’aide* : * de minimis

X  

Préfinancement par le cofinanceur public (FSE) :

 

X


* (lorsque l’action relève du régime cadre d’aide 520a/2007)

b) Modalités financières

Le montant de la subvention publique est plafonné à 100.000,00 € par post-doctorant recruté pour une durée maximale de 24 mois.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires pour les établissements publics de recherche, les organismes de recherche et les GIP présents à La Réunion ou les partenaires privés chargés d’une action d’intérêt général (100 = coût total éligible) :

 

Organismes privés

Organismes de recherche

Autres établissements publics

Taux de subvention maximum

80%

80%

80%

S’agissant des actions relevant du régime cadre 520a-2007, le tableau ci-dessous reprend l’intensité d’aide admis dans le régime cadre d’aide 520a/2007 selon le type d’activité et la nature du bénéficiaire pour un coût total éligible de 100.

 

Petites entreprises

Entreprises moyennes

Grandes entreprises

Recherche industrielle [2]   (cas commun)

70 %

 60 %

50 %

Recherche industrielle sous réserve d'une coopération entre entreprises; pour les grandes entreprises: coopération transfrontalière ou avec au moins une PME ou d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche [3] ou de la diffusion des résultats (cas majoré)

80 %

75 %

65 %

Développement expérimental [4]   (cas commun)

45 %

35 %

25 %

Développement expérimental sous réserve d'une coopération entre entreprises; pour les grandes entreprises: coopération transfrontalière ou avec au moins une PME ou d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche (cas majoré)

60 %

50 %

40 %

Taux d’intervention : 100 % de dépenses éligibles

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

Organismes publics

70

 

30

 

Etablissements publics

70

 

30

 

Organismes privés

70

 

30

c) Correspondance CPER : néant

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Néant


[1]            Les pays cibles font référence à la Chine, l’Inde, l’Australie, l’Afrique du Sud et l’Ile Maurice

[2] «recherche industrielle», la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes visés au point « Développement expérimental »

[3] l'organisme de recherche en question supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet

[4] «développement expérimental», l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial. La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation. En cas d'usage commercial ultérieur de projets de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d'un tel usage doit être déduite des coûts admissibles. La production expérimentale et les essais de produits, de procédés et de services peuvent également bénéficier d'une aide, à condition qu'ils ne puissent être utilisés ou transformés en vue d'une utilisation dans des applications industrielles ou commerciales. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations;

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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