Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FSE



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Mesure

2-7 - PLIE

AXE

2 - Renforcer la cohésion sociale et poursuivre l’effort de qualification et de professionnalisation de la population active

Service instructeur

DIECCTE

Dates agréments CLS

6 Novembre 2008 - 6 Octobre 2011

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


Un PLIE est une démarche de mise en cohérence des interventions publiques en faveur de l’insertion socioprofessionnelle des personnes en difficulté sur un territoire donné en fonction d’un diagnostic préalable.

Elle se traduit par la définition de projets professionnels et l’accompagnement de parcours individualisés en lien avec les potentialités du territoire.

Elle implique la mobilisation des acteurs locaux de l’emploi et la mise en œuvre d’initiatives locales.

a) Objectifs

Les PLIE permettent une mise en cohérence des différentes politiques locales d’insertion pour les publics les plus en difficulté.

- Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l’emploi, en difficultés sociales et/ou économiques par une mobilisation sur un territoire de l’ensemble des outils de la politique de l’emploi et de l’insertion et par la mise en œuvre d’outils innovants.

-  Accompagner le public visé vers un emploi  durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois ou création d’entreprise)

- Contribuer au développement local et au développement économique du territoire

- Mobiliser les partenaires locaux (SAO, entreprises, structures d’insertion, organismes de formation …) pour la mise en œuvre des étapes de parcours


b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Indicateurs du PO : Axe 2 Objectif a :

  « Favoriser l’insertion par une offre de formation adaptée »

Réalisation :

     
 

 Nombre de bénéficiaires mis en parcours

110 000 sur la période

104 000 sur la période

 

 Nombre de création d’activité

4 000 sur la période

3 500 sur la période

 

 Nombre d’heure/stagiaire

1 700 000/an

1 500 000/an

Résultat :

   
 

 Taux de sortie positive

60 % en 2013

55 % en 2006
















Indicateurs spécifiques à la mesure :

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence (2000-2006)

Nombre d’entrées

Nombre de sorties

Nouvelles entrées

Sorties positives *

7 500

Au moins 50 % des entrées

12 540

5 872

* formation qualifiante validée ; emploi durable ; création d’entreprise

c) Descriptif technique

Les PLIE s’adressent aux demandeurs d’emploi de longue durée, aux bénéficiaires des minima sociaux, aux jeunes éloignés de l’emploi dans la limite de 20% du public au regard des autres dispositifs d’accompagnement et à toute personne qui en raison de sa situation particulièrement difficile ne saurait trouver un emploi, par le seul recours aux moyens mis ordinairement à la disposition du public.

Mise en place de parcours personnalisés au travers d’actions de formation d’adaptation aux besoins des entreprises ciblées et en fonction des spécificités des publics, de passage en emploi d’insertion, et/ou d’accompagnement pour les publics éloignés de l’emploi : alphabétisation, élaboration de projet, remobilisation, remise à niveau, actions préparatoires à la qualification, Ateliers Chantiers d’Insertion, immersion dans le milieu professionnel, notamment dans le cadre des contrats aidés…

- Mise en place d’un programme d’actions territorialisées, permettant de proposer aux bénéficiaires des étapes de parcours aux différentes phases de celui-ci en fonction de leurs besoins

- La  dynamique du parcours réside dans la succession des étapes proposées de la socialisation à la qualification en passant par la mobilisation, l’insertion …

- Le parcours d’une durée moyenne de 12 à 36 mois prend fin 6 mois après l’insertion durable du bénéficiaire dans l’emploi

- Proposer un accompagnement socioprofessionnel individualisé tout au long du parcours

La mise en œuvre des actions du PLIE sera assurée grâce à une équipe opérationnelle légère, dimensionnée au projet et comprenant au moins un animateur et un secrétariat appelée structure d’animation et de gestion (SAG) :

Cette équipe a pour rôle l’animation de réunions et de groupes de travail rassemblant le réseau d’accueil, les partenaires, des opérateurs institutionnels, des porteurs de projet afin : de valider les entrées des bénéficiaires ; d’identifier les besoins des publics repérés ; de proposer et structurer des projets répondant à ces besoins ; de proposer et structurer des cahiers de charge pour des projets répondant à ces besoins ; de sélectionner les opérateurs ; d’organiser l’accompagnement des bénéficiaires ; de suivre et d’évaluer les résultats.

L’équipe du PLIE doit également assurer la coordination et  le suivi des actions (bilans des opérateurs – restitution de données).

Elle est dotée des moyens nécessaires pour la gestion des données concernant le parcours des bénéficiaires et la restitution des informations sous forme de bilans quantitatifs (tableaux d’indicateurs) qualitatifs (évaluation/synthèse) et financiers.

Elle établit les propositions de programmation, élabore les fiches actions nécessaires à la présentation de chaque opération.

Elle assure les convocations et les comptes rendus des réunions.

Le coût total éligible de la SAG est calculé selon une méthode décrite au point II-a.

Les moyens des PLIE

Les PLIE s’appuient sur l’ensemble des dispositifs de droit commun et apportent des moyens supplémentaires afin de répondre aux besoins spécifiques des bénéficiaires.

Ainsi la mobilisation des partenaires permet la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’élaboration des parcours :

            - Prestations Pole Emploi

            - Dispositifs de formation

            - dispositifs d’insertion : contrats aidés, IAE, ESS etc…

            - aide à la création d’entreprise

            - dispositifs de mobilité

Les PLIE s’appuient également sur les dispositifs territorialisés (Politique de la ville, chantiers de proximité, Ateliers Chantiers d’Insertion) de sorte que la mutualisation des moyens favorise la mobilisation des publics concernés à travers des actions menées sur le territoire. Chaque opération d’aménagement sur un des 4 territoires identifiés doit pouvoir constituer une opportunité pour les bénéficiaires des PLIE d’une mise en situation de travail ou d’accès à une formation.

L’accompagnement qui doit être proposé tout au long du parcours, doit permettre de définir, avec le bénéficiaire, son projet et ses besoins face à ses difficultés. Il facilite la mobilisation des moyens et constitue un appui permanent pour la personne afin de l’épauler dans la recherche de solutions.

Le versant économique des PLIE sera développé à travers des dispositifs associant les entreprises :

            - Parrainage

            - Groupements d’employeurs

            - Application de la clause d’insertion des marchés publics

            - Coopératives d’activité

            - Couveuses

Les entreprises seront mobilisées pour favoriser la mise en place de passerelles entre les étapes d’insertion et de formation et la mise à l’emploi, tout en répondant à leurs besoins de main-d’œuvre.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

- Procédure de marché : les dépenses retenues seront les dépenses relatives aux prestations (formation, ACI, Accompagnement)

- Pour l’équipe opérationnelle (Structure d’Animation et de Gestion) : celles liées au pilotage, à l’animation et au suivi des actions du PLIE. La détermination du FSE au titre de la SAG se limite à 10% des dépenses éligibles retenues au titre des actions mises en œuvre.

b) dépenses non retenues

Celles prévues par la réglementation européenne, dépenses en nature

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur :

Maitre d’ouvrage : intercommunalité ou association dans le cadre de procédure de marché public. Seuls les contrats conclus avec les structures porteuses des ACI, qui ne peuvent être qualifiées d’opérateurs économiques, bénéficient de règles dérogatoires à celles de la commande publique. Dans ce cas, la procédure d’appel à projets est suffisante.

Localisation

La Réunion : Chacun des quatre territoires doit consolider la structuration et le portage du PLIE autour d’une seule structure.

b) Critères d’analyse du dossier

            - adéquation aux besoins du territoire

            - partenariat avec les acteurs de l'insertion et de l'emploi sur le territoire

            - privilégier l’adossement de la structure à une intercommunalité

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


-   Etablissement d’un programme annuel d’actions présenté au comité opérationnel et validé par le comité de pilotage du PLIE

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers : DIECCTE

Où se renseigner : DIECCTE

Services consultés (y compris comité technique) :

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100% pour le programme éligible au FSE

Plafonds (subvention publique) :

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : Sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Autres Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

70 %

     

X

X

 

100 = Coût total éligible

70 %

     

30 %

 

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés : Non

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Néant

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FSE 2-07