Décret
no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité
des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les
fonds structurels et d’investissement européens pour la période
2014-2020
Version consolidée au 9 avril 2019
Décret
no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité
des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les
fonds structurels et d’investissement européens pour la période
2014-2020
Décret
no 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en oeuvre
des programmes cofinancés par les fonds européens structurels
et d’investissement pour la période 2014-2020
