RÈGLEMENT (UE) 2023/2832 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2023
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale
(2021/C 153/01) pour la période de programmation 2021-2027
