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Les textes règlementaires

2007-2013 / Décrets

TEXTES COMMUNAUTAIRES

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Cette rubrique comprend la liste des textes communautaires et nationaux ayant trait à la gestion des fonds structurels.
(Date de mise à jour 18/05/2015)

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Décrets

2011

Décret no 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret no 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

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2009

Décret no 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural

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2008

Décret no 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

129 Ko
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Décret no 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013

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2007

Décret no 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

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2003

Décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

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2002

Décret 2002-633 du 26 Avril 2002, instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens. NOR : PRMX0200017D

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2001

Décret 2001-120 du 07 Février 2001, Décret relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. NOR : INTM0000051D

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1999

Décret 99-1060 du 16 Décembre 1999 , Décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. NOR : ECOX9900106D

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