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Les textes règlementaires

2007-2013 / Lois

TEXTES COMMUNAUTAIRES		TEXTES DE PORTEE NATIONALE
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	Lignes directrices et aides d'Etat (16)		Documents stratégiques nationaux (10)
	Autres textes (10)
Cette rubrique comprend la liste des textes communautaires et nationaux ayant trait à la gestion des fonds structurels. (Date de mise à jour 18/05/2015)

Documents ci-dessous lisibles avec Acrobat Reader

Lois

2003
LOI de programme pour l’outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)	114 Ko Télécharger
2000
PLAN DE LA LOI D’ORIENTATION POUR L’OUTRE-MER (décembre 2000)	106 Ko Télécharger

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